Le controle des finances locales au sénégal

A/ le contrôle hiérarchi que du Ministre des Finances

Par voie hiérarchique, le Ministre des Finances exerce un contrOle sur la gestion financière des receveurs locaux.

⁵⁴ Ibid.

En effet, il peut agir par l'intermédiaire du comptable supérieur a savoir le trésorier général. Celui-ci examine sur pièces et sur place la gestion financière du receveur local. Il exerce également un contrOle concomitant et un contrOle a postériori.

Le contrOle sur pièce peut intervenir concomitamment et a postériori :

S'agissant du contrOle concomitant, il est exercé par l'examen des titres de recettes, des situations mensuelles de disponibilités, et de toute situation périodique dont le trésorier général prescrit l'envoi ; par la communication qu'il peut demander des registres et pièces du comptable du receveur.

Quant au contrOle a postériori, il est effectué par la vérification sur chiffres du compte de gestion. Après cette vérification, le trésorier général l'adresse avant le 31 décembre au Ministre des Finances.

A la différence du contrOle sur pièces, le contrOle sur place présente l'avantage de permettre au comptable supérieur de vérifier inopinément les caisses et écritures auxquelles il est tenu, ~ titre personnel ou par l'intermédiaire de ses délégués au moins une fois par an.

Abstraction faite du comptable supérieur, le Ministre des Finances désigne les fonctionnaires chargés en fin d'année de vérifier la situation de caisse et de portefeuille des receveurs municipaux. Il fait procéder a toute vérification inopinée des caisses et des écritures par ses délégués.

Les procès verbaux et rapports établis a l'occasion des vérifications de la caisse et des écritures du receveur local lui sont communiqués sans délai.

En cas d'irrégularités décelées par la vérification de la caisse ou des écritures du comptable local, il peut mettre en jeu la responsabilité du comptable local par débet administratif. S'il est constaté un manquement dans sa caisse, il émet a son encontre un titre de recettes ayant force exécutoire. Précisons enfin que d'une façon générale et notamment par des vérifications sur place, la DCPT veille à ce que le receveur fasse toute diligence pour assurer la rentrée des revenues et produits locaux et ruraux aux dates prévues.

B/ le controle du Ministère de la décentralisation

En tant qu'autorité de ''tutelle'' des collectivités locales, le Ministre de la décentralisation est un organe du contrOle administratif externe des collectivités locales. L'institution de cet organe est récente. Sa consécration juridique est le fait du décret n°2009-206 du 11 mars 2009 fixant son organisation. Auparavant, les questions relevant de la décentralisation et du développement local étaient rattachées au Ministère de l'Intérieur. Dans ce contexte c'est

l'Inspection de l'administration territoriale de locale qui étaient chargée des missions de contrOle du respect de la législation administratif, financière et comptable. Cette Inspection fut instituée pour la première fois par l'arreté n°75-998/Mint. Cab.5 du 23 juillet 1975⁵⁵

Avec le détachement des questions relevant de la décentralisation, c'est désormais l'Inspection de l'administration locale qui assure cette mission. Celle-ci est placée sous l'autorité directe du Ministre de la décentralisation. Elle comprend un inspecteur coordonnateur et des inspecteurs. Elle est chargée de la mission de contrOle, de la vérification et de conseil des collectivités locales⁵⁶.

C'est dans ce sens qu'elle vérifie l'application des lois et règlements ainsi que des instructions ministérielles relatifs au fonctionnement administratif, financier et comptable des collectivités locales. Elle peut proposer des mesures de redressement nécessaires ainsi que toutes mesures susceptible d'améliorer la qualité des services rendus par l'administration locale⁵⁷. Les solutions qu'elle propose sont contenues dans le rapport qu'elle établit a l'attention du Ministre de la décentralisation.

Par ailleurs, ce dernier recoit sans délai un exemplaire des rapports ou procès verbaux établis par les fonctionnaires chargés en fin d'exercice budgétaire de vérifier les écritures et la caisse du receveur local.

Il est habilité a prendre des mesures disciplinaires a l'endroit des ordonnateurs locaux tels que le maire ou les PCR, en laissant le soin a son homologue des Finances de prononcer les sanctions administratives vis- vis des comptables auteurs d'irrégularités.

Ainsi, lorsque les rapports établis par les contrOles administratifs tels que l'Inspection de l'administration locale font état d'irrégularités commises par le maire ou les PCR, il peut prendre a leur encontre des mesures disciplinaires tel qu'une suspension a l'issue d'une procédure contradictoire.

Le Code des collectivités locales prévoit dans ce sens une liste non exhaustive de faits pouvant entrainer des sanctions. Parmi ceux-ci, on peut retenir ceux concernant les finances locales.

Il s'agit :

· des faits prévus et punissables devant la chambre de discipline financière qui seront détaillés dans l'étude du contrOle juridictionnel ;

l'utilisation des deniers publics de la collectivité locale a des fins personnelles ou privées ;

⁵⁵ Abdoulaye BALD E, le contrOle des finances publiques au Sénégal, septentrion, p251

⁵⁶ Article 4 décret n^°2009-206 du 11 mars 2009 portant organisation du Ministère de la décentralisation

57 O_p.ci_t

n prets d'argent effectués sur les recettes de la collectivité locale ;

n concussion ou corruption.

Lorsque de tels fait sont révélés par les missions d'inspection, le maire, le PCR ou l'adjoint concerné est entendu ou invité a fournir des explications sur les faits qui lui sont reprochées conformément au principe du droit de la défense consacré par la constitution⁵⁸. A l'issue de la procédure, lorsque les faits se confirment, le Ministre peut prendre un arreté motivé de suspension qui n'excède pas un mois. Cette mesure peut etre aggravée par une révocation qui ne peut etre effectuée que sur la base d'un décret motivé.

C'est dans ce sens qu'un décret portant révocation du maire de la commune d'arrondissement des parcelles assainies a été pris le 29 octobre 2008⁵⁹. A l'origine, une mission de vérification menée par l'Inspection de l'administration locale du Ministère de la décentralisation. Parmi les irrégularités décelées on peut retenir :

· une utilisation abusive de contractuels dont le nombre dépasse largement les besoins et les capacités financières de la Commune d'Arrondissement ;

· un octroi abusif et discrétionnaire de secours a des indigents, dans l'irrespect des procédures en la matière qui requièrent, notamment, la délibération du Conseil municipal a huis clos et l'avis des services de l'action sociale ;

· une utilisation irrationnelle de carburant (20.000 litres) pour une commune qui
compte 7 scooters et un véhicule affecté au Directeur de la radio communautaire.

A l'issue d'une procédure contradictoire ayant confirmé ces faits, la décision portant révocation du maire a été prise. Cette décision qui peut paraitre illégitime, compte tenu de l'origine élective du Maire, est salutaire dans la mesure oil elle a mis un terme a une gestion désastreuse des fonds publics de la commune d'Arrondissement des parcelles assainies.

Par ailleurs, il faut signaler que le contrOle des Ministères n'est pas exclusivement exercé par des services soumis au pouvoir hiérarchique du Ministre. En effet, des organes spécialisés, rattachés auxdits Ministères, participent a la surveillance de la gestion financière locale

Paragraphe 2 : les organes specialises rattaches aux ministeres : le controle specifique des marches publics locaux

58 Article 9 de la constitution du 22 janvier 2001

⁵⁹ JO du 18 avril 2009

On entend par marché public un contrat écrit, conclu a titre onéreux par une autorité contractante pour répondre a ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il s'agit de contrats administratifs a l'exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes a participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé⁶⁰. Ces contrats inclus les marchés des collectivités locales conformément a l'article 2 du code des marchés publics (CMP).

Les marchés publics locaux ne constituent pas a proprement parler des actes budgétaires. Néanmoins, ils ont incontestablement un enjeu financier. C'est ce qui ressort de l'article 9 du CMP qui subordonne leur conclusion a l'existence de crédits budgétaires suffisants ainsi qu'au respect des règles d'engagement des dépenses. L'autorité contractante doit, en outre, déterminer aussi exactement que possible les besoins a satisfaire; ce qui permet d'assurer la rationalité de la dépense. Eu égard a ses conditions, la conclusion d'un marché public local est subordonné au respect des règles budgétaires et comptables sans préjudices des règles qui lui sont spécifiques. De la régularité des marchés des collectivités locales, dépendent, en partie, la transparence et l'efficience de l'utilisation de leurs deniers publics. La réalisation de cet objectif double serait illusoire s'il n'existait pas des institutions chargées d'assurer le respect du dispositif normatif relatif aux marchés publics.

C'est tout l'intéret de la création de l'Autorité de régulation des marchés publics et de la Direction centrale des marchés publics. Ces deux institutions ont des attributions différentes malgré leur ressemblance apparente. La première est chargée de la régulation du système de passation des marchés publics alors que la seconde exerce un contrOle a priori de la passation des marchés publics. Leur mise en place traduit la mise en ceuvre de la volonté de l'U EMOA de séparer les fonctions de régulation et de contrOle des marchés publics exprimée dans deux directives a savoir :

n La Directive N°04/2005/CM/U EMOA portant procédure de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et ;

n La Directive N°05/2005/CM/U EMOA portant contrOle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'U EMOA

Elles sont destinées a instaurer, dans le domaine spécifique des marchés publics, des
pratiques de bonne gouvernance économique permettant aux systèmes nationaux de

⁶⁰ Article 4 al 8 du décret n^°2007-545 du 25 avril 2007 portant code des marchés publics, JO n^°6349 du 2 juin 2007

passation des Etats membres d'atteindre l'efficience de la dépense publique⁶¹. Comme déjà évoqué, leur transposition dans le droit sénégalais est a la base de la création de l'Autorité de régulation des marchés publics (A) et de la Direction centrale des marchés publics (B)