A/ l'Autorité de regulation des marches publiques
(ARMP)
La principale faiblesse du système de passation des
marchés publics en général et des marchés des
collectivités locales en particulier était l'absence de la
fonction de régulation. Cela est désormais résolu avec la
création de l'ARMP62.
Cette dernière est une autorité administrative
indépendante, rattachée a la Primature. Elle est dotée de
l'autonomie financière et de gestion63.
En plus de son role de conseil et de résolution des
différends, l'ARMP exerce un contrOle ~ postériori du respect des
règles nationales et de l'U EMOA relatives a la passation et a
l'exécution des marchés publics.
A ce titre, elle peut exercer un contrOle en cours d'année
financière comme a la fin de l'exercice budgétaire.
En cours d'année financière, elle peut initier
et procéder, avec ses propres moyens ou faire procéder, a tout
moment, a des contrOles externes ou enquetes portant sur la transparence et les
conditions de régularité des procédures
d'élaboration et de passation ainsi que les conditions
d'exécution des marchés publics locaux.
A la fin de chaque exercice budgétaire, elle commande
un audit indépendant sur un échantillon aléatoire de
marchés. Par ailleurs, il faut signaler qu'il existe au sein de chaque
collectivité locale une commission de contrOle interne devant s'assurer
de faCon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et
règlementaires applicables aux marchés publics. Celle-ci doit
établir avant le 31 mars de chaque année, a l'intention de
l'ARMP, un rapport annuel sur l'ensemble des marchés passés
l'année précédente. Parmi les informations contenues dans
ce rapport, on peut citer la liste des entreprises défaillantes
accompagnée de précisions relatives a la nature des manquements
constatés et, un compte rendu détaillé des marchés
passés par entente directe.
61 Ministère de l'économie et des
finances, le système national de passation des marchés au
Sénégal, Contribution a la réunion de l'activité
conjointe sur la passation des marchés de L'OCDE/CAD (ARUSHA), 5- 7 mai
2008
62 Voir la loi n°2006-16 du 30 juin
2006 modifiant le code des obligations de l'administration, JO du 5 aout 2006,
p790
63 Voir le décret n°2007-546 du
25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'ARMP, JO du 2 juin
2007, p 2938
A l'issue des enquetes ou contrOles externes effectués
au sein d'une collectivité locale, l'ARMP rend compte a
l'autorité contractante, au Ministre de la décentralisation et au
Ministre des Finances, de la procédure suivie, des anomalies
relevées et propose le cas échéant des
améliorations.
En outre, elle saisit les autorités compétentes de
l'U EMOA de toue infraction ou irrégularité constatées au
cours des enquetes et contrOles effectués.
Elle doit rendre compte de ses contrOles dans un rapport
annuel transmis au Président de la République, au
Président de l'Assemblée nationale, au Premier Ministre, au
Ministre des Finances et a la Cour des comptes. Ce rapport doit etre
publié aux fins d'amélioration de l'information du public.
Pour mettre en ceuvre cette obligation, le portail des
marchés publics a été mis en place. La consultation de
celui a permis d'obtenir des audits commandés sur les marchés de
six collectivités locales et le rapport annuel de l'ARMP pour la gestion
de 2008.
S'agissant des audits, ils sont relatifs a aux villes de Dakar,
de Saint Louis, de Pikine, de Thiès aux communes de Kaolack, de
Ziguinchor.
L'analyse de ces rapports montre une
généralisation des violations du Code des marchés publics
et des textes d'application. S'agissant des villes de Saint louis et de Pikine,
les rapports ont retenu que les procédures de passation et
d'exécution des marchés n'étaient pas conformes aux
principes de transparences, d'économie, d'efficacité et
d'équité édictés par le nouveau Code des
marchés publics. A titre d'exemple, on peut relever entre- autres une
forte présomption d'abus de la procédure de demande de
renseignement de prix par un fractionnement délibéré des
marchés afin de se soustraire a la rigueur et a la transparence de la
procédure d'appel d'offre64. Ces violations
récurrentes du régime juridique des marchés publics sont
également visibles concernant les communes de Kaolack compte tenu des
rapports d'audit.
A titre d'exemple, pour la commune de Kaolack certaines
dépenses ont été exécutées sans appel a la
concurrence ; ce qui n'est pas favorable a une gestion rationnelle et
efficiente de ces ressources financières. C'est le cas des
dépenses de carburant et des tickets de perception, pour des montants
respectifs de 109.759.066 francs et de 14.790.400 francs, qui auraient dus
faire l'objet d'un appel d'offre pour le carburant et d'une demande de
renseignement de prix pour les tickets65 ;
64 Voir le rapport d'audit de la ville de Pikine, BSC,
4 novembre 2009, p 2
65 Voir le rapport d'audit de la commune de Kaolack,
MDCDC, décembre 2009, p6
Pour la commune de Ziguinchor, les auditeurs n'ont pas
formulés d'opinion sur la passation et l'exécution des
marchés en raison des limitations et des réserves auxquelles ils
se sont heurtés. Néanmoins, ils ont relevé le non
établissement du plan et de l'Avis général de passation
des marchés, l'absence d'Avis d'appel d'offre et le fait que le maire
n'ait passé aucun marché pour la gestion 200866
Cependant certaines collectivités locales ont fait du
respect des dispositions du Code mes marchés publics la règle
compte tenu des rapports d'audit : c'est le cas des villes de Dakar et de
Thiès. On peut, néanmoins, leur opposer quelques griefs en
matière de publicité : publication tardive de l'avis
général de passation des marchés67,
formalités de publicité édictées par les articles
81 a 85 du nouveau CMP pas toujours respectées68
Par ailleurs toutes ces collectivités locales
n'étaient pas en règle concernant l'instauration ou le
fonctionnement des commissions et cellules des marchés publics.
L'irrégularité la mieux partagée est que les commissions
et cellules des marchés, si elles sont mis en place auprès de ces
autorités contractantes, n'ont pu établir les rapports annuels et
semestriels qui leur incombent a la l'endroit de la L'ARMP et de la DCMP.
Dans son rapport annuel de 2008, l'ARMP a analysé ces
manquements établis par les audits comme étant des
difficultés de la part des collectivités locales a mettre en
ceuvre les dispositions du nouveau CMP, compte tenu de leurs faibles
capacités institutionnelles. Elle a proposé des mesures tendant a
alléger les procédures en matière de publicité
d'appel d'offre et de demande de renseignement de prix69.
C'est tout l'intér.t de la mise en place de cet organe.
En effet, avec son contrOle a postériori suivi d'un rapport annuel, elle
incite les structures contrOlées a se départir des pratiques de
dilapidation des ressources publiques, tant-il est vrai que celles-ci pourront
etre connue de tous les citoyens et déterminer leur attitude lors des
élections. En outre, avec ce contrOle ~ postériori L'ARMP peut
déceler les faiblesses du système de passation et
d'exécution des marchés publics et proposer les mesures
nécessaires a son amélioration. Ce qui n'est pas le cas de la
DCMP qui est chargé d'intervenir en amont pour prévenir les
irrégularités.
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