B/ les difficultés d'exercices des droits de recours
des citoyens locaux
L'une des difficultés majeures de la démocratie
locale, au Sénégal, demeure le manque participation citoyenne a
la gestion du pouvoir local, malgré les divers procédés
aménagés dans ce sens27. Cela est
particulièrement remarquable en ce qui concerne la surveillance de la
gestion financière. Plusieurs raisons concours aux difficultés
d'exercice des droits de recours : D'abord, on peut noter le manque de
vulgarisation de ces mécanismes de contrOle au profit des citoyens. En
effet, nombreux sont les citoyens locaux qui ne savent pas qu'ils peuvent
intenter des recours en cas d'irrégularités qui leur soient
préjudiciables. Cela est renforcé par leur niveau intellectuel
qui, généralement n'est pas approprié pour
s'imprégner des procédures de contrOle compte tenu de leur
complexité.
Ensuite, on peut relever des raisons d'ordre sociologique. En
effet, il y a une absence de la culture de l'intérêt
général qui n'est guère favorable a une prise de
conscience, quant a la nécessité de mettre en ceuvre les
procédures de contrOle pour veiller a la transparence de la gestion
financière. 1l y a également une méfiance vis-a-vis du
pouvoir car on estime que les actions mené contre lui, devant le juge ou
une autre instance, ne seraient que vaine en raison
25 Décret n°96-1119 du 27
décembre fixant les montants des engagements en matière de
conventions financières de coopération internationale soumises a
approbation
26 Décret n°96-1124 du 27
décembre 1996 fixant le montant des marchés des
collectivités locales soumis ~ approbation
271l faut remarquer qu'à coté de ces
droits de recours, les audiences de l'organe délibérant de la
collectivité locale sont publiques
des liens de solidarité qui lient les différentes
spheres du pouvoir et de la disproportion existante entre elles et un simple
particulier.
Enfin, une dernière raison reste liée a
l'éloignement de la juridiction compétente (la Cour supreme
depuis la révision constitutionnelle de 2008 sur le système
judiciaire) qui peut décourager les éventuels requérants,
car une action en justice serait tres coilteuse au regard de la faiblesse qui
caractérise, en général, les ressources du citoyen local,
or l'issue du proces s'avere incertaine.
Globalement ces raisons constituent des obstacles a l'exercice
des droits de recours dont disposent les citoyens. Toutefois il est heureux de
constater que les citoyens ont a la leur disposition d'autres modes de
contrOle.
Paragraphe 2 : les autres modes de contrôle
Les citoyens locaux ont le droit d'acces a l'information
financière (A) leur permettant, a l'issue du mandat des élus
locaux, de procédés ou non a des sanctions (B)
A / le droit a l'information
financière
Par information financière, on entend les documents
publiés, c'est-a-dire mis a la disposition du public28.Cet
acces des citoyens locaux aux documents administratifs est prévus
conjointement par le Code des collectivités locales et le régime
financier de ces dernières. Selon l'article 3 du Code
précité « tout habitant ou contribuable a le droit de
demander a ses frais communication, de prendre copie totale ou partielle des
proc~s- verbaux du conseil regional, du conseil municipal ou du conseil rural,
des budget et des comptes, des arrétés (...)» Quant a
l'article 10 du régime financier des collectivités locales et
l'article 267 du Code desdites collectivités, ils font obligation a
celles- ci de tenir a la disposition du public le budget, tous les actes
modificatifs et les comptes .
Au regard de cette information, les citoyens peuvent savoir
les priorités de leurs autorités locales notamment par le biais
du budget et des actes modificatifs. Ainsi ils peuvent identifier les
investissements prévus et les comparer avec ceux promis lors des
campagnes électorales. Ils peuvent aussi déterminer la
rationalité des choix budgétaires, en faisant le rapport entre
les besoins de la population locale et les investissements prévus par
les autorités locales, de meme qu'en faisant le rapport entre les
réalisations et leurs coilts. En fin de gestion, les citoyens locaux
peuvent vérifier la transparence de la gestion financiere locale, par
l'acces a la
28 CCAS-GCC.Fidulor Guerard Viola, Information
financiere et collectivités locales, novembre 1993, éd DUNOD, p
237
fois au compte de gestion et au compte administratif. En
effet, ces deux documents leur permettent de comparer la comptabilité du
maire et celle du comptable pour établir leur concordance ou non d'une
part, d'autre part ils peuvent déterminer la sincérité des
écritures en les comparant avec les réalisations
concrètes.
A la suite de l'analyse de ces documents, les citoyens locaux
pourront apprécier la gestion financière du pouvoir local, pour
procéder ou non au renouvellement des organes en place lors des
élections.
B / le controle sanction
S'il s'avère que les finances locales sont
gérées par les organes locaux au mépris des
procédures budgétaires et comptables, en principe les
autorités sortantes ne seront pas réélues. Il en va de
même lorsque la population locale n'est pas satisfaite des
investissements effectués par le pouvoir local, soit parce qu'ils sont
insuffisants, soit parce qu'ils sont inadaptés ou encore inexistants.
Par contre, dans le cas ou les populations sont satisfaites de la gestion
financière, du point de la transparence, de la rationalité de
l'utilisation des ressources financières notamment en tenant compte de
la qualité et du réalisme des investissements, il va de soi que
les autorités locales devraient etre réélues.
En réalité, les rapports entre les organes qui
exercent le pouvoir local et leurs citoyens ne correspondent pas toujours a
ceux définis par les textes de la décentralisation. Cela est
particulièrement remarquable en matière de contrOle. En effet,
bien souvent les citoyens locaux ignorent les moyens légaux dont-ils
disposent, pour participer a la surveillance pouvoir local. Dans les rares cas
ou ils sont imprégnés de ces procédés, il y a un
manque d'ouverture délibéré ou ignorant des
autorités locales quant l'accès des citoyens avertis aux
documents administratifs et financiers29.Ce qui fait qu'il est
difficile de procéder ~ une sanction objective de la gestion
financière des élus locaux. Bien souvent, le déterminisme
des électeurs locaux n'est que subjectif. On vote pour telle
équipe parce que le leader est un proche ou qu'il est du quartier entre
autres.
Entre l'organe délibérant et l'exécutif
également, le contrOle demeure complaisant compte tenu de la
prévalence des relations partisanes. Dans d'autres cas, c'est le manque
de compétence des élus qui fait obstacle a la mise en ceuvre de
leur pouvoir de contrOle compte tenu de la technicité des documents
financiers. Pour toutes ces raisons, le contrOle politique ne saurait suffire
pour assurer la régularité de la gestion financière. C'est
la raison pour laquelle le législateur a prévu d'autres types de
contrOle
29 Rapport sur la transparence budgétaire au
Sénégal
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