CHAPITRE II : LE CONTROLE ADMINISTRATIF ENDOGENE
Au plan interne, le contrôle n'est pas que politique. En
effet, il existe des autorités administratives chargés de veiller
au respect des lois et règlement dans l'élaboration et la mise en
ceuvre des budgets locaux : Il s'agit du comptable local qui exerce le
contrôle de régularité des opérations internes
d'exécution du budget (Sectionl) et du représentant de l' Etat
qui assure le contrôle de légalité et le contrôle
budgétaire (Section2)
Section 1 : le contrôle exercé par le
comptable local
Aux termes de l'article de 359 du code des
collectivités locales : « le comptable de la
collectivité locale est un comptable direct du trésor ayant
qualité de comptable principal. Il est nommé par le Ministre
chargé des finances ».Il en résulte que le comptable
local est un agent de l' Etat. Au demeurant, il exerce ses fonctions au nom de
la collectivité locale. A ce titre, il veille a la
régularité des opérations d'exécution du budget
local. Ce contrôle repose sur un fondement précis
Paragraphe 1 : le fondement du contrôle
Le contrôle exercé par le comptable sur les
opérations de l'ordonnateur résulte du principe de la
séparation de leurs fonctions (A). Toutefois cette séparation
n'est pas absolue (B)
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