De la certification et de la traçabilité des ressources naturelles transfrontalières: cas du gaz méthane du lac Kivu

1.3. Contrainte majeures pour une gestion transfrontalière efficace

Les contraintes pour une gestion transfrontalière efficace ou du moins dans l'adoption d'une approche transfrontalière concertée sont nombreuses. Elles sont liées à la manifestation et à la traduction concrète de la volonté politique de coopérer étroitement et durablement dans un certain nombre de domaines relatifs à la gestion des ressources naturelles transfrontalières et jouer son rôle dans l'approche régional et à la mise en place d'un mécanisme durable de concertation et de coopération. Ces contraintes de gestion efficace sont dictées par l'objet géopolitique de la frontière, ses fonctions classiques sont multiples, notamment^77(*) :

- politique, cette fonction fait référence à la notion de souveraineté ;

- légale, en référence au droit à la juridiction nationale ;

- fiscale, relative aux droits de douane ;

- policière, en rapport avec le contrôle ;

- militaire, sous-entend les fonctions de la défense nationale.

1.4. Avantages et opportunités pour une gestion transfrontalière rationnelle et efficace

Les avantages sont nombreux et ont un rapport avec l'économie et la rationalité dans l'action, l'échange d'informations scientifiques et écologiques et sans aucun doute avec le maintien de la paix sociale et l'intégration des pays dans un espace politique unique.

Il s'agit surtout de définir les domaines où la collaboration transfrontalière doit s'exercer obligatoirement ou de préférence, l'un des enjeux majeurs est de conjuguer l'approche transfrontalière et participative dans la gestion des ressources naturelles transfrontalières que les Etats regorgent.

La gestion transfrontalière n'exclut pas une gestion nationale, au contraire, elle repose sur elle car au niveau local, les écosystèmes ne peuvent être conservés et utilisés durablement qu'avec le concours actif des populations et cette adhésion ne sera acquise qu'à travers des activités pouvant leur procurer des revenus.

Cette gestion transfrontalière suppose que les Etats acceptent de se dessaisir graduellement d'une partie de leur souveraineté, leur pouvoir au profit d'une institution supranationale de coordination et d'intégration des efforts de conservation, d'exploitation et d'utilisation des réserves des ressources naturelles partagées.

L'opportunité de la gestion et l'exploitation commune des ressources naturelles transfrontalières revêt d'autres dimensions qui ont une influence directe sur différents aspects tels que la légitimité et la légalité, les aspects institutionnels et organisationnels, la reconnaissance des droits des populations habitant proche du gisement commun, la distribution des responsabilités dans la gestion et l'équité dans la répartition des revenus entre concernés. Il faut noter que cette dernière dimension ne peut pas être prise en compte lorsqu'il s'agit d'un gisement regorgeant des ressources mouvantes.

* ⁷⁷ MWAYILA TSHIYEMBE, Géopolitique de Paix en Afrique médiane, Paris,édition l'Harmattan, 2003, p.36