II . HYPOTHESES
L'extension des limites sous juridiction des Etats
côtiers est un acte de souveraineté sur les espaces maritimes
contigus aux territoires terrestres. Mais cet élargissement fonctionnel
des zones marines et sous marines s'accompagne généralement par
des revendications concurrentes sur les ressources et explique dans une large
mesure des nombreux contentieux de délimitation maritime entre Etats
côtiers.
Ainsi, les Etats qui se partagent un seul gisement auraient
tous un droit sur le produit de ce gisement. Il serait intéressant que
les ressources naturelles transfrontalières soient exploitées
concurremment par les Etats concernés.
Surtout pour les ressources qui présenteraient des
propriétés physiques permettant leur mouvement vers les zones
exploitées afin d'éviter les différends qui pourraient
naître de l'exploitation par un seul Etat d'une ressource qui
présente des telles caractéristiques et susceptible
d'épuisement.
Un tel gisement serait une copropriété entre les
deux Etats et de ce fait deux souverainetés s'affrontent d'où il
faut une coopération à son exploitation afin de concilier les
intérêts de ces deux Etats.
L'exploitation des telles ressources par un seul Etat
entamerait considérablement le gisement au préjudice de l'autre
Etat. Cette exploitation serait le noeud des litiges entre Etats quant à
sa limitation, sa certification et sa traçabilité. Ces
différends relèveraient de la compétence d'une juridiction
internationale.
La certification du produit du gaz méthane
exploité par le Rwanda poserait un problème dans la mesure
où le Rwanda exploite seul le gaz méthane, alors que l'on sait
que le gaz méthane répond au principe physique de vase
communicant. Cela impliquerait le fait que le gaz méthane congolais
pourrait être exploité sans que la RDC n'eût un droit sur
ce produit.
Cet état des choses serait à la base des
différends qui pourraient être de la compétence des
juridictions internationales dont la mission est de trancher les litiges entre
sujets du droit international suivant une procédure donnée.
III. DELIMITATION DU
SUJET
* Délimitation temporelle
Le présent travail s'étend sur une
période de 3 ans allant de 2007 à 2010. L'année 2007 nous
a intéressé par ce qu'elle constitue le début de
l'exploitation du gaz méthane du lac Kivu par le Rwanda.
* Délimitation spatiale
Il est impérieux de souligner que nos recherches sont
basées sur la sous-région des grands lacs comportant plus
particulièrement la RDC et le Rwanda.
Tout au long de notre étude, nous analyseront le
contour juridique sur l'exploitation, la certification et la
traçabilité du gaz méthane du lac Kivu exploité par
le Rwanda.
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