L'arbitrage en droit de la propriété intellectuelle dans l'espace oapi

LA MANIERE DE RECOURIR A L'ARBITRAGE D'UN DIFFEREND RELATIF A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE:

LE CHOIX DU SYSTEME D'ARBITRAGE

Le choix du système d'arbitrage pose la question de la mise en oeuvre de l'arbitrage en propriété intellectuelle. En admettant que le litige soit arbitrable, il faut regarder comment l'arbitrage va être concrètement mis en oeuvre. Bien entendu, il ne s'agit pas de traiter du droit de l'arbitrage en général, mais de mettre l'accent sur les problèmes spécifiques que pose la propriété intellectuelle. Ces problèmes peuvent être regroupés en trois catégories. D'abord la question de l'arbitrabilité déjà résolue ; Ensuite, il faut donner quelques indications sur la manière dont se noue en pareille matière la convention d'arbitrage elle-même, enfin il faut se poser la question du choix entre arbitrage ad hoc et arbitrage institutionnel.

L'accord des parties l'arbitrage peut être donné à deux moments différents : l'un au moment de la rédaction du contrat à travers la clause compromissoire, celle qui est insérée dans un contrat avant la naissance de tout litige ; mais la convention d'arbitrage peut être régularisée au moment où le différend est né et on parle d'un compromis. Les arbitrages sur clause compromissoire constituent la grande majorité des arbitrages.^226(*) Les compromis sont difficiles à imaginer pour les différends en matière de droit d'auteur et de droits voisins, parce que les auteurs et les artistes-interprètes semblent avoir une grande confiance dans les juridictions étatiques qui protègent efficacement leurs droits^227(*). En revanche, les compromis sont plus faciles à imaginer dans le domaine de la propriété industrielle où les parties sont généralement des sociétés commerciales conscientes des inconvénients de la justice étatique, notamment au regard de la confidentialité. En pratique, la clause compromissoire se retrouve fréquemment dans des contrats de licences de brevet ou de marque. On peut penser qu'elle sera de plus en plus utilisée à l'avenir dans les contrats d'exploitation du droit d'auteur.

Au demeurant, que ce soit dans le cadre d'une clause compromissoire ou d'un compromis, en désignant l'arbitre, les protagonistes peuvent faire appel à toute personne et donc désigner un spécialiste du domaine en cause qui n'aura pas besoin de faire appel à des experts pour se forger son opinion. Les parties attendent de lui qu'il rende une sentence mieux adaptée à leur situation. L'arbitrage peut ainsi être ad hoc ou institutionnel, et les parties doivent opérer un choix.

L'arbitrage ad hoc est organisé spécifiquement pour un différend déterminé entre deux parties. Elles vont constituer un tribunal arbitral qui n'aura d'existence que pour le règlement de ce différend et qui disparaîtra ensuite. C'est dans ce sens que Serge BRAUDO affirme que c'est «  une procédure d'arbitrage créée pour la circonstance et dont les parties ont préféré confier l'organisation aux arbitres qu'elles ont désignés pour régler leurs différends plutôt que de s'en rapporter à une institution permanente spécialisée »^228(*). C'est donc véritablement l'arbitrage « sur mesure ». Dans un arbitrage ad hoc, les parties et le tribunal administrent la procédure.^229(*) L'arbitrage ad hoc est soumis aux règles de la législation d'arbitrage du pays où siège le tribunal. Les textes sur l'arbitrage, dans grand nombre de pays, prévoient que les tribunaux étatiques doivent aider à la mise en place de cet arbitrage ad hoc,^230(*) mais cela n'est pas une généralité.

Ainsi, en matière d'arbitrages ad hoc, c'est le libre choix des parties quant à la composition du tribunal international qui prime assurément.^231(*) L'inconvénient est qu'il n'existe pas d'autorité de coordination et d'harmonisation du fonctionnement de ce tribunal arbitral « sur mesure » : Les contractants sont ainsi libres d'organiser à leur guise les conditions de l'arbitrage. La solution est assez dangereuse car, les risques de lacune ou ambiguïté sont très importants. La sécurité juridique n'est pas garantie et le recours au juge étatique risque d'être la seule issue pour débloquer la situation. De plus, cette procédure peut s'avérer lourde, longue et onéreuse. C'est pourquoi en pratique, on a très souvent recours à l'autre forme d'arbitrage : l'arbitrage institutionnel, dans lequel une institution préexistante offre, parmi ses services, celui de s'occuper de l'administration des arbitrages.

Les institutions spécialisées jouent un rôle variable qui va de la simple fourniture d'une liste d'arbitres agréés à l'administration complète du litige.^232(*) C'est dire que l'arbitrage institutionnel corrige les défauts de l'arbitrage ad hoc quant à la composition du tribunal arbitral, malgré une plus grande lourdeur du système administré. La forte tendance au recours à l'arbitrage institutionnel se justifie par la parfaite organisation des institutions d'arbitrage qui ne ménagent pas leurs efforts pour répondre aux attentes des justiciables.^233(*) C'est pourquoi l'intérêt sera porté à l'arbitrage institutionnel dont les institutions d'arbitrage de droit commun (chapitre 1), et l'institution spécialisée qu'est le Centre d'arbitrage de l'OMPI (chapitre 2).

Chapitre I :

* ²²⁶ On peut, en effet, s'entendre quand on est à la signature du contrat, sur une clause d'arbitrage. Mais au moment où le litige est né et où le ton commence à monter, il n'est même plus possible de s'entendre pour un mode plus pacifique de règlement du litige et les compromis d'arbitrage sont donc relativement rares.

* ²²⁷ J.-L Goutal, Arbitrage et propriété intellectuelle : Gaz. Pal. 12 déc. 1997, p.28-32, à la p.31 ; B. Oppetit, L'arbitrabilité des litiges de droit d'auteur et droits voisins, in Arbitrage et propriété intellectuelle, préc., p.121-132, à la p.121.

* ²²⁸ Serge BRAUDO, Le vocabulaire de l'arbitrage, in Dictionnaire du droit privé, sbraudo.club.fr/dictionnaire/arbitrage.

* ²²⁹ Cela suppose une coopération suffisante entre les parties ainsi qu'une expérience considérable des parties et du tribunal. Lorsque des problèmes surgissent, par exemple au début de l'arbitrage, lors de la constitution du tribunal ou après la récusation d'un arbitre, les parties peuvent demander l'aide d'un tribunal national du lieu de l'arbitrage. Plusieurs institutions, comme la Com mission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), ont mis au point des règles standards qui peuvent être incluses dans l'accord des parties.

* ²³⁰ Article 5 de l'Acte uniforme OHADA sur l'arbitrage.

* ²³¹ Les parties ne sont alors pas à l'abri d'erreurs des rédacteurs de la clause compromissoire ou du compromis, d'où le nécessaire soutien du juge d'appui.

* ²³² Cela facilite la participation des parties à la procédure et réduit la nécessité de recourir à un tribunal national. Ce n'est pas l'institution en elle-même qui va juger l'affaire, mais elle va s'occuper de diriger la mise en place de la procédure arbitrale, de surveiller son bon déroulement et de tout faire pour que les arbitres rendent une sentence qui soit non seulement juste et équitable, mais aussi une sentence juridiquement indiscutable et qui résiste aux recours qui pourraient être formés.

* ²³³ La confiance des justiciables à l'arbitrage institutionnel accentue le développement des centres d'arbitrage un peu partout dans le monde à tel point qu'il n'est pas exagéré d'observer aujourd'hui que ces institutions dominent, avec leur règlement de procédure.