La garde à vue et la détention au Sénégal

|Le régime juridique de la garde à vue et la détention préventive au Sénégal - Document de synthèse|

La garde à vue et la détention provisoire au Sénégal

Document de synthèse
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SERIGNE FABOURE
Chercheur au 3 ° cycle en sciences Politiques et droit public,
Université Cheikh Anta Diop de Dakar
Faculté des sciences Juridiques et Politiques
Tel : [phone]
E-mail : faboureserigne2002@ yahoo.fr
E-mail : serignefaboure@ gmail.com

Note introductive

Le droit positif en matière pénale au Sénégal propose un cadre juridique et un exercice des Pouvoirs au système judiciaire sensiblement différents selon que la procédure est accusatoire ou inquisitoire. Le droit positif sénégalais adopte un cadre juridique différent d'une personne en détention provisoire ou en garde à vue. Dans le cas comme dans l'autre, ce droit positif pertinent sénégalais adopte une durée de 48 heures d'un prévenu en garde à vue et 6 mois d'un accusé en détention provisoire selon la gravite de l'infraction. Pour cela les lois de 1985 et 1999-06 assouplissent la rigueur du code de procédure pénale en donnant des mécanismes favorables pour libérer une personne en garde à vue et en détention provisoire.

Cette réforme de la procédure pénale a introduit depuis 1985 de nouvelles formalités de la garde à vue et de la détention provisoire 1 .Désormais, la personne placée en garde à vue a droit à un examen médical et les irrégularités commises pendant la garde à vue peuvent entraîner la nullité de la procédure 2.

Quant à la détention préventive, dorénavant appelée détention "provisoire", son domaine d'application a été mieux défini (loi de 1999 a limité la durée de la détention provisoire à six mois lorsque la personne est poursuivie pour un délit) 3. La possibilité de déposer un recours en formulant une demande de mise en liberté provisoire devant le juge a été aussi introduit pour limiter le recours de la détention provisoire.

La garde à vue peut-rtre analysée comme la mise en état d'arrestation d'une personne suspectée d'avoir commise ou tentée de commettre une infraction. La personne en gardé à vue est détenue dans les locaux des forces de police ou gendarmerie. La durée de la garde à vue est strictement limitée.

La détention préventive, quant à elle, est une mesure d'incarcération dans une maison d'arr~t et de correction (prison) d'un inculpé pendant l'information judiciaire, ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut, normalement, être prise que dans des cas déterminés par un juge après un débat contradictoire entre les parties.

Objectif

L'objectif de ce document de synthèse est de permettre à toute personne non seulement de comprendre la Garde à vue et détention provisoire au Sénégal mais aussi si besoin d'utiliser ce document comme guide. Aussi de tirer l'attention qu'au Sénégal, les personnes qui sont dans cette situation dans les zones de conflits armés et aux situations de violences que le code procédure pénale au Sénégal n'a pas renvoyé expressément aux personnes( en garde à vue et détention provisoire) touchées par les conflits armés et autres situations de violences. Mais, le fondement et la démarche restent identiques. On peut trouver l'esprit du texte dans la loi 2007-02 du 12 février 2007 modifiant le code pénal notamment sur le « crime de guerre » et « crime contre l'humanité ».

Pour les besoins méthodologiques, Sans revenir sur toutes les notions de la procédure pénale, complexe et variable selon les cas, nous allons essayer de voir quelles sont les règles applicables, pour la garde à vue et la détention préventive (ou provisoire, selon les pays), sans respecter strictement la démarche des juristes.

I) La garde à vue

La garde a vue est une mesure de contrainte par laquelle un gendarme ou fonctionnaire de Police retient pendant une durée légalement déterminée une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester a la disposition des services des auxiliaires de justice. La personne placée en garde a vue a droit a un examen médical et les irrégularités commises pendant la garde a vue peuvent entraîner la nullité de la procédure3.

Condition de placement la garde a vue

Une personne peut être placée en garde a vue s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commise ou tenté de commettre une infraction. 6Il 1-iEA1- IFCt.1- XC1- l S1-.sFCC1-11T1-s iC1TiE1-M J.IY1-s 1-MAFFCFo.1TDCts_/ 1T1-1C1tX.1- à CPRiY1-. ARC lCcXlpDioC_/ 111IEI1-.11T1- 1 police judiciaire doit la conduire devant le Procureur de la République ou son délégué, sans pouvoir la garder a sa disposition plus de 48 heures. En cas de difficulté matérielle relative au transfèrement, le Procureur de la république doit être immédiatement averti des conditions et délai de transfèrement.

DDCs l1-s 1T1-Xx13_/ 3¹111E1-. 1T1-11RIF1- jX1TiEiai.1-I1TRt iPPp1TiIt1-P1-CWCfo.P1-. l1-13.ITX.1-X.I1T1- la république, son délégué ou le cas échéant le Président du tribunal départemental investi des pouvoirs de Procureur de la rpSXBITX1- 11T1-1l10P1-sX.1-11ToCtAC ERIiCiMY1- 11-t11DI.1- EFCCEM.1- a la personne retenue les motifs de sa mise sous garde a vue.

Durée légale de la garde a vue

La durée de la garde a vue est de 24 heures (article 55 Code de Procédure pénale). Elle ne peut dépasser 48 heures. Pour des affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée de la garde a vue est plus longue mais ne peut excéder 96 heures.

Droits des personnes gardées a vue

- la personne gardée a vue doit être immédiatement informée des motifs de sa garde a vue ;

- de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ;

- des dispositions relatives a la durée de la garde a vue ;

- le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, sa famille ou son employeur ;

- le droit d'être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical ;

- le droit de s'entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde a vue (l'entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).

Fin de la garde à vue

A l'expiration d'un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (le délai prévu à l'alinéa 2 peut être prorogé d'un nouveau délai de 48 heures par autorisation du Procureur de la République, de son délégué ou du juge d'instruction, confirmé par écrit pour affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :

- soit remise en liberté,

- soit présentée au juge qui décidera de son sort

II) La détention préventive ou provisoire

Conditions de forme

Les conditions de forme sont relatives à la présence d'un conseil (avocat) choisi avant toute inculpation ou à la commission d'office (avocat payé par le contribuable) en matière criminelle, ainsi que les autres formalités prévues, à peine de nullité, si elles ont été volontairement éludées, et dans la mesure qu'ils n'ont pas une incidence particulière sur la durée des procédures et la longueur des détentions.

Conditions de fond

Ce sont notamment les dispositions de la loi2 sur le flagrant délit qui permettent au procureur de la République3 d'user du mandat de dépôt et de placer un inculpé en détention provisoire. Seulement, le procureur est tenu par les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure pénale.

L'inculpé placé en détention provisoire doit ~tre sur le champ traduit à l'audience du tribunal et s'il n'est pas tenu d'audience ce jour-là, il est déféré à l'audience du lendemain, le tribunal étant au besoin convoqué à la requête du ministère public. Avec cette législation, nul ne peut être détenu en matière correctionnelle, par le magistrat instructeur, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à trois ans et lorsque l'inculpé est régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal. Dans les mêmes conditions de pénalité, l'inculpé régulièrement domicilié au Sénégal, dans les autres ressorts limitrophes, ne peut être détenu plus de cinq jours. Sous réserve des inculpés déjà condamnés pour crime ou délits de droit commun à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme (article 127 du CPP)4.

Au Sénégal, la gravité de l'infraction est liée au quantum de la peine déterminée qui sont une des conditions de placement en détention provisoire.

Les dispositions de l'article 125 du CPP érigent également une condition générale de placement en détention provisoire subordonnée à l'interrogatoire préalable et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave 5. La nature de la peine détermine le second critère de placement en détention provisoire.

· Procédure particulière de détention pour mineur

1- La procédure particulière de la détention provisoire pour les mineurs se trouve dans les dispositions des articles 576 et 592 du CPP qui permettent de s'assurer de la personne du mineur, à la condition prescrite par l'article 576 à savoir que le mineur ait plus de treize ans. En deltà, aucun mineur ne peut être détenu provisoirement encore moins condamné à l'emprisonnement.

2- La longue durée de détention provisoire des mineurs ne peut donc qu'~tre exceptionnelle, d'autant plus que les infractions criminelles commises par les mineurs sont également du ressort du tribunal pour enfant (article 566 CPP). Ces critères de placement sous mandat de dépôt sont tous subordonnés à l'obligation de motivation introduite par la réforme de 1999.

· Les motifs de placement en détention provisoire

1- Dès que les conditions de fond de la détention provisoire sont remplies, l'obligation de motivation pèse sur les juges qui décident d'un placement en détention. Les motifs invoqués sont souvent très justifiés, mais il y a un grand nombre de motifs qui demeurent insuffisants pour justifier l'enfermement provisoire permettant de contourner la motivation obligatoire. Or, le cas des mandats de dépôts obligatoires par la nature de l'infraction mis de coté, la motivation de la détention criminelle et de la détention correctionnelle pour les infractions dont la peine est supérieure à trois ans, ne devrait pas se limiter aux formules évidentes de la gravité des faits et du trouble à l'ordre public, ou à la combinaison des deux formules. Les faits graves sont nécessairement liés aux infractions dont la peine est supérieure à trois ans et qui dans la plupart des cas auront forcément troublé l'ordre public.

2- Au Sénégal, il n'y a pas de réglementation précise sur les motifs pouvant conduire à la détention provisoire, (sauf dispositions particulières concernant la détention provisoire des auteurs de certaines infractions). La motivation est donc essentielle, elle est d'ailleurs sanctionnée lorsqu'elle est insuffisamment caractérisée, laconique ou dubitative.6

· Les possibilités de recours offertes aux détenus

La décision de placement en détention est prise par un mandat de dépôt et notifiée à l'inculpé dans le procès verbal d'interrogatoire de flagrant délit ou celui de première comparution. Si ce n'est pour en invoquer la nullité, pour irrespect des conditions de forme, le mandat de dépôt ne peut être attaqué sur son opportunité. Cette carence est cependant palliée par l'article 129 alinéa 1 du CPP : « la mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil ~.

En conséquence rien n'emp~che l'inculpé ou son conseil d'introduire une demande de mis en liberté provisoire dés après le placement en détention. La demande devra être logiquement rejetée. Alors l'inculpé ou son conseil pourra saisir la chambre d'accusation en faisant appel de l'ordonnance de refus de mis en liberté provisoire. L'opportunité de la détention provisoire sera ainsi de nouveau appréciée par la juridiction d'instruction du second degré.

La protection des inculpés contre les détentions provisoires injustifiées est ainsi vLEIV-PClaCl-P-nt aVVuLé-. ISpacusSaV m- Vi l-rPEtCti-r -C at-omZ C'-VtASaV FFCILLPp SOLBII FKaPEL-1d²1FFuVatiRX I- Iju1- 1211CVtLuFING ne pourrait délivrer un nouveau mandat D- VA mLiciFtmC mpSS-a L-kiL-ol erFMSp3-1EKDIiF-12-1VDlDFiVio01d- 1PiV-C-C MS-Lté provisoire et ce sur les réquisitions écrites du ministère public7. La détention provisoire décidée par le ministère public dispose du même palliatif.

6-INX'aLtiFl-113h 313 &33 H « La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure »8. &i-Vt dRCF XC L-FRuLV IindiL-FVIDE -Vt subordonné à une demande de mise en liberté devant la juridiction de jugement. Il est évident que le ministère public qui a décidé du placement S-ut V'oSSoV-L SaL V-V LéTuiVitionV 1l MCPiV-1-WlID-LIé SLoviVoiL- -t f-LLEDSS-l de toute décision contraire.

Le prévenu sera alors maintenu en détention, le t-PSV Id-R'aSS-E DXI qu-1l-6LiEXCE0 C-1V-l prononce sur le fond du litige. Ce recours qui est indirect contre la décision de placement en détention provisoire est cependant bien réglementé contre le refus de mis en liberté provisoire.

·Les possibilités contre le refus de mise en liberté provisoire

&⁴-Vt/l11FKEPEL- SéCD-LI-1lD EFRLPOWSS-O-INGEFKIPEL-I211FFXVatBC9 qui sont les jXLEIFtiICV 1'1SS-IDIu L-fXV 33-1P1V-1-C 1li1-LtV SLRAVFiL-T-V inculpés, prévenus et accusés, FX G-lerSS-0]O PEiVA4L-LSXBIFDFRntL-ll-V décisions de mise en liberté provisoire prononcées par les juges.

Ce sont les articles 129, 180, 187 et 200 du CPP pour ce qui est de einVtLuFtiPU i-INThiG C CPP pour ce qui est des juridictions de jugement qui réglementent la procédure concernant le refus de mise en liberté provisoire.

&¹-Vt EtnViM-, i11CV I-UFCCL- FLiPE-I, NBLVqu¹XC- AXLiCIF=13d- M-P-nt -Vt saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en FIXL 31VViV-V. i OnV VA-LvCll-U3-V V-VVIICV Id³1VVIV-V, TF- SRMILIESSILti-Ct l 311FKaPEL-1d'1FFuVEIKM C FCV de pourvoi devant la cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en G-LC1-L li-u CG-1l'a11aiL-11X CIRM AEFKEPEL-l d'1FFXVXIn ASnt FFPSét-G- -G FIV I- SFXLIREFFOL-De CLL~l lG-RDFRLElpVViV-V.

$X 1V-1X 01- 1l1nVtLuFtKDl-12LRWAaSS-OLLtiFl-V Im l-I NTh &33Dd- erFulSpl-Vt/d1L-FW contre le rejet de sa G-PDM-1-4/F11L-1l1P-L1-1dX M- d'inVALXFt/M7 1X1 C'pLDISKV LéSFCCX à sa demande de mise en liberté provisoire dans le délai imparti10.

&-ldLlt1d'1SS-IX-MFXlSpDoLVDV-Vt recevable11 contraint le greffier à transmettre le dossier de la procédure ou sa FISI-LCDCV 3-V Th iK-XL-V d- 3¹1SS-l X:X 5SLIFuL-uLK- 3D République, lequel dans le même délai transmet le dossier avec son avis motivé au Procureur Général.

&- d-Lni-L -Vt t-nu d- P-ttL-i'afICIL-I-O itZW ICV D-V MaK-XL-V l-n la soumettant avec LbDaVitoiL-, ll IlENFKEPEL-1211FFXVD/RX RDD-ll-INZV- SLICRCF-LBSICV I-IP1iV 13-1l'1SS-1: Mal-P-aNICIINSDLPMCFXlSpn ,G -VWCFCF perceptible que la détention provisoire est insuffisamment et précisément réglementée par la procédure pénale au Sénégal.

· Le droit d'exercer un rUIoIDW LIWUJLIDUULIUUUWUMonL

1- La personne qui a été condamnée en son absence donc par défaut, peut faire opposition pour que l'affaire soit examinée de nouveau et qu'elle puisse présenter ses moyens de défense (voir la jurisprudence dite de l'affaire Abdourahmane Cissé de la Cour suprême en 1974)12.

2- Dans le cas où la personne a été jugée de manière contradictoire, elle peut faire appel et voir sa cause de nouveau examinée par une juridiction de degré supérieur.

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En résumé de ce travail, il faut retenir que la garde à vue et détention provisoire obéissent des conditions prévues par la loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale sénégalais.

Il faut noter qu'en 2007, la loi n°2007-02 a modifié le code pénal sénégalais notamment en les articles 1,2 ; l'article 431.1.4.5.6 « du crime de génocide a~ et l'article 131.2 « crime contre l'humanité » et « crime de guerre ».

Qu'en est-il pour le code de procédure pénale du Sénégal qu'en matière de conflits armés et autres situations de violences ?

La sanction est le fruit d'une démarche finale (procédure) d'une phase judiciaire. La procédure judiciaire est l'étape à suivre pour arriver à la sanction et qu'il n'y a pas encore un texte qui renvoie expressément au code de procédure pénale comme la loi ci-dessus modifiant le code pénal du Sénégal dans le cas des conflits armés et autres situations de violences. A notre avis, le code de procédure pénale est tacitement appliqué dans le cas des conflits armés et autres situations de violences au Sénégal car les infractions en rapports de ces situations (garde à vue ou détention préventive) sont sanctionnées en application du code de procédure pénale sénégalais.

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1 Loi 85-25 du 27 fév rier 1985 modifiant le code de procédure pénale, JORS du 11 mai 1985, p.249 et s.

2 Loi 85-25 du 27 fév rier 1985 modifiant le code de procédure pénale, JORS du 11 mai 1985, p.249 et s

3 Article 55 ter CPP et Article 56 (Loi n° 85-25 du 27 février1985)

4 Articles 127(loi n° 99-06 du 29 janvier 1999) et 139, 140 du CPP.

5 Loi 99-06 du 29 janvier 1999 portant article 127 bis du code de procédure pénale.

6 Articles 129, 130, 180, 187 et 200 du CPP.

7 Article 132 in fine du CPP.

8 Article 129 (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) et 130 CPC

9Juridiction d'instruction du second degré dont le président a des attributions de surveillance des cabinets d'instruction.

10 Dans cinq jours du jour de la réception des réquisitions du procureur de la République.

11 Un délai légal de cinq jours à partir de la dernière date des notifications ou significations

12 Recueil Grand arrêt de la Jurisprudence sénégalaise