Section 3 : système fiscal marocain par
rapport aux autres pays
du Maghreb :
1/comparaison entre système fiscal
marocain à celui des autres pays du Maghreb
Depuis 1969, le Maroc ; la Tunisie et l'Algérie
étaient liés avec la CEE par des accords commerciaux
préférentiels qui ont fait l'objet d'une rénovation en
1976. Les accords signés en 1976 sont restés en vigueur
jusqu'à la conclusion des accords d'association avec le Maroc en 1996,
la Tunisie en 1995, et avec l'Algérie en 2002, ces accords ont
obligé les trois pays à subir la concurrence fiscale
extérieure, et aussi à faire face aux effets contrastés de
la concurrence fiscale.
Indépendants depuis un demi-siècle environ, les
pays du Maghreb ont utilisé l'instrument fiscal à des
degrés divers. Le Maroc et la Tunisie, contrairement à
l'Algérie, ont, très tôt, opté pour l'utilisation de
l'incitation fiscale comme levier de leur politique de développement. Au
lendemain de la crise financière et politique qu'elle avait
vécue, l'Algérie a fini, elle aussi, par se convertir à la
libéralisation de son économie et à l'utilisation de la
fiscalité pour attirer les investissements et promouvoir
l'activité économique. C'est dire qu'en dépit de la
diversité des expériences politiques et économiques des
trois pays, leur politique fiscale incitative a fini par converger. Aussi
paradoxal que cela puisse paraître, cette convergence a produit une
concurrence fiscale entre les trois pays. En même temps, le Maghreb a
dû, non seulement subir la concurrence fiscale extérieure, mais
aussi il faire face aux effets contrastés de la concurrence fiscale.
Les Etats maghrébins ont des économies
similaires. Sur bien de secteurs, ce sont des économies concurrentes qui
se disputent le marché européen pour écouler des produits
comparables tels que le textile ou le produit touristique. En même temps,
les Etats maghrébins sont confrontés à une concurrence
fiscale entre eux dans la mesure où ils s'emploient à inciter des
investissements extérieurs, plutôt rares et de taille modeste.
Sur le plan institutionnel, les trois Etats ont mis en
place des structures d'accueil et d'appui des investissements : Un organe
administratif et un fonds de promotion des investissements sont respectivement
prévus par les articles 21 et 18 de la charte marocaine,
« l'Agence » en Algérie, l'API et autres structures
jouant le même rôle ainsi que des fonds de promotion des
investissements et de la compétitivité des entreprises en
Tunisie.
Concernant les garanties offertes à
l'investisseur, les trois législations ont proclamé les garanties
de transfert, et de la sécurité juridique. L'investisseur
bénéficie de la faculté du recours à l'arbitrage,
mais la concurrence intermaghrébine peut être perçue
à travers la tendance à accorder des avantages fiscaux similaires
et qui, pour l'essentiel, consistent en :
- l'exonération totale ou partielle des
bénéfices, de certaines transactions ou opérations au
titre des impôts les plus divers (droits de douanes, droit de
consommation, TVA, droits d'enregistrement, taxes locales, etc.) ;
- la mise en place d'un régime favorable de
déduction des provisions, amortissements et abattements divers ;
- l'application de taux de faveur ou
préférentiels par rapport à ceux de droit commun ;
- la prise en charge par l'Etat des travaux d'infrastructure, de
contributions patronales et des frais de formation professionnelle ;
- l'octroi de terrains ou de primes d'investissements ou
encore de bonification d'intérêts.
Les trois pays maghrébins ont été
acculés à accorder ces concessions pour attirer les investisseurs
compte tenu de la généralisation des avantages fiscaux
concédés. Ils doivent, en plus, faire face à une
concurrence fiscale extérieure à la zone maghrébine. Outre
l'Europe de l'Est vers laquelle les investisseurs se sont massivement
orientés pour des raisons multiples et complexes, l'Egypte, forte de son
marché de 75 millions d'habitants et de sa main-d'oeuvre moins
coûteuse que celle du Maghreb, s'est lancée dans l'attraction des
investisseurs en offrant des incitations extrêmement
généreuses d'autant plus que la position stratégique du
pays au Moyen-Orient pourrait lui donner un avantage comparatif.
Mais la concurrence fiscale ne se limite plus aux seules
incitations fiscales dérogatoires. En effet, depuis une dizaine
d'années, les Etats se lancent dans une sorte de guerre des taux des
impôts de droit commun. Le continent européen a été
et continue d'être le théâtre de cette compétition
à la baisse des taux. Le Maghreb ne pouvait pas échapper à
cet irrésistible courant. Le Maroc a réduit, quoique de
manière modeste, le taux de l'IS à 35%en 2007 ; La Tunisie a
adopté, en 2006, une loi portant réduction des taux de
l'impôt et allégement de la pression fiscale sur les entreprises.
Alors que l'Algérie l'ait fixé, depuis 1999, à 30%. Le
bénéfice réinvesti est par ailleurs largement
défiscalisé soit totalement (article 23 du code tunisien des
investissements) soit partiellement (article 150 du code algérien des
impôts directs). Le législateur a également entrepris
l'ajustement du régime fiscal de droit commun en améliorant les
règles d'assiette car il ne suffit pas de réduire les taux pour
rendre le système fiscal compétitif.
Par ailleurs, les pays maghrébins ont conclu des
conventions fiscales de non double imposition dont le but essentiel, pour ces
Etats, est d'éviter que les avantages fiscaux concédés au
profit des investisseurs ne soient neutralisés par l'imposition des
bénéfices dans le pays de l'investisseur. L'application de
l'article 209B du code général des impôts français a
donné lieu à des divergences dont l'enjeu est lié à
la fiscalité incitative. Au Maghreb, comme ailleurs, le réseau
conventionnel est devenu un élément pour mesurer la
compétitivité d'un système fiscal. Les Etats
maghrébins s'emploient à renforcer leur
compétitivité fiscale par des conventions de protection des
investissements. La conclusion de ces instruments est recommandée par le
droit de l'association avec les pays de l'Union Européenne.
Cette tendance réformatrice qui se confirme au fil
des années est une réponse dictée par l'exigence
d'être compétitif dans un monde où les frontières
économiques tendent à disparaître même si un seul
espace de compétition économique au monde est encore une ambition
qui doit surmonter beaucoup d'obstacles et de contradictions. Toutefois, la
compétition entre Etats en vue de réduire la charge fiscale est
problématique pour les pays maghrébins.
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