3/La modernisation de l'administration fiscale
marocaine
Les services de l'administration fiscale poursuivent une
réorganisation qui s'est traduite au début des années 2000
par la création d'un service des grandes entreprises au sein d'un
certain nombre de directions régionales au premier rang desquelles celle
de Casablanca en 2003. De même sont désormais distingués
les portefeuilles relatifs aux PME, aux professionnels et aux particuliers. Ce
faisant, les services de l'assiette et du contentieux ont été
fusionnés pour une meilleure saisie de la matière d'imposition,
Parallèlement, des recettes des impôts sont mises en place suite
à l'attribution de la Direction générale des impôts
(DGI) de la mission de recouvrement de la TVA et de l'I.S.,
avec une réflexion annexe sur les possibilités d'externalisation
des services afférents.
Cette réorganisation tend à instituer un
interlocuteur unique pour le contribuable, désormais affecté d'un
identifiant unique. Le service au contribuable est par ailleurs
amélioré par toute une série d'initiatives telles que :
l'institution d'un bureau d'accueil dans chaque direction régionale et
préfectorale, la mise en place en 2005 d'un système de
télé déclaration et de télépaiement, ou
encore l'introduction au Code des impôts de l'obligation de notification
et de la possibilité d'une procédure contradictoire qui se
traduit pour le contribuable par une meilleure connaissance des
possibilité de conciliation amiable avant de saisir les tribunaux
(à noter l'existence de commissions locales de taxation et d'une
commission nationale de recours fiscal),plus globalement, le Code
général des impôts institués au 1er janvier 2007
constitue désormais la référence unique en matière
de contrôle et de contentieux fiscal et présente ainsi l'avantage
d'harmoniser les dispositifs applicables en la matière pour l'I.S.,
l'I.R., la TVA et les droits d'enregistrement.
La fiscalité locale a connait aussi des réformes
qui visaient la réduit le nombre de taxes et allége la
fiscalité de l'entreprise. La nouvelle loi sur la fiscalité
locale a été voté au printemps 2007 mais n'est
appliquée qu'au 1er janvier 2008, elle est chapeautée par le
ministère de l'intérieur, avec l'appui technique de la DGI.
L'objectif est de sécuriser les ressources des collectivités
locales sans pour autant augmenter la pression fiscale, le texte vise à
supprimer pas moins de neuf taxes et impôts et à en
réaménager quinze autres sur le maquis des 37 taxes existantes.
Parmi les taxes réaménagées, on retiendra notamment la
création d'une taxe professionnelle, produit de la fusion de la taxe
urbaine professionnelle et de l'impôt des patentes. Véritable
allégement fiscal pour les entreprises, cette taxe ne comportera plus
que trois tranches d'imposition avec des taux de 10%, 20% et 30%. Un droit
minimum est perçu au titre de la TP variant entre 100 DH et
1.200 DH, selon qu'il s'agisse d'activités exercées dans
des communes urbaines ou rurales. La taxe urbaine sera remplacée par une
taxe d'habitation qui s'appliquera sur une assiette plus large.
D'autres réaménagements seront apportés
des taxes aussi connues que la taxe sur les terrains urbains non bâtis,
la taxe sur les opérations de construction ou celle sur les
opérations de lotissement, au-delà de ces
réaménagements, la réforme introduit deux innovations
majeures. La première innovation concerne l'instauration du
système déclaratif, à l'image de la fiscalité
nationale. La deuxième consiste en l'instauration de la fréquence
trimestrielle du paiement des taxes au lieu de la fréquence annuelle en
cours jusqu'ici. L'idée sous-jacente à ces deux innovations est
de garantir à la commune à la fois un revenu sur la base duquel
elle peut bâtir correctement ses prévisions et un flux
régulier de ressources pour financer son budget courant. Le projet de
réforme donnerait par ailleurs aux élus une latitude pour moduler
les taux et les tarifs de la fiscalité locale, dans les limites
fixées par la loi.
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