La protection du littoral camerounais au regard du droit international de l'environnement

2)- la Commission Nationale Consultative pour

L'Environnement et le Développement Durable

La CNCEDD est un des organes mis en place par le Cameroun au lendemain de la conférence de RIO de 92. Ainsi retrouve t-on dans sa loi 95/12 au titre II art 10 (2) institué : « une Commission Nationale Consultative de l'Environnement et du Développement Durable » dont la charge est celle d' « assisté le gouvernement dans ses missions d'élaboration de coordination, d'exécution et de contrôle des politiques de l'environnement » ; dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le décret 94/259 du 31 Mai 1994. C'est une structure qui permet au Gouvernement, avec d'autres, de mieux gérer l'environnement donc aussi le littoral pour un développement durable.

La « commission nationale » (art 1 décret 94/259) ne vise pas expressément la protection du littoral mais plutôt l'ensemble environnemental dont le littoral fait partie ; son souci majeur est le développement durable dont on sait qu'il est le fondement de toute protection. Il obéit et fait suite à l'engagement du Cameroun d'oeuvrer pour le développement durable conformément à l'agenda 21 de Rio  art 2(1) et 6(1) décret de 94 ; il est chargé conseiller le Gouvernement en ce qui concerne l'élaboration d'une politique de l'Environnement conforme à l'Agenda 21 (art 2(1)) dont on sait que les recommandations visent entre autres l'utilisation et la gestion des ressources naturelles , ainsi que la production durable, domaines qui concerne le littoral respectivement par les problématiques de gestion de ressources côtières et marines, et de contrôle et interdiction des déchets dangereux.

Elle est constituée de 5 comités spécialises, conformément à l'annexe du décret 94/259 dont 2 sont particulièrement importants pour le littoral quant à sa protection et de son développement durable à savoir le comité n°2 qui s'occupe de :

- l'approche intégrée de la planification et de la gestion des ressources aux fins de développement

- de la gestion des écosystèmes fragiles

- du traitement sain des déchets solides, dangereux et /ou radioactifs et prévention contre le trafic desdits déchets ........

Ainsi que le comité n°5 qui s'occupe des moyens d'exécution à savoir :

-coopération internationale en liaison avec les services compétents...

-ressources financières et mécanismes y afférents

-instruments et mécanismes juridiques nationaux et internationaux.

En sus de l'élaboration de la politique nationale relative à l'environnement et au développement durable, la commission nationale est aussi en charge de la coordination et de la mise en oeuvre de cette politique, et « analyse les divers rapports établis dans le cadre du suivi de l'application des différentes conventions internationales relatives a l'environnement et au développement durable ».

Notes : c'est un point important qu'il faut souligner lorsqu'on sait quel est l'enjeu stratégique des conventions internationales dans le cadre de la protection du littoral Camerounais^62(*) et il découle donc de cette disposition que la commission nationale ait la possibilité de prendre des mesures visant à améliorées le suivi et l'application, donc en conséquence, une plus grande efficacité des dispositions de ces conventions. En clair dans le cadre de ses missions son avis peut faire foi. art 9(1) nouveau du décret 99/634 du 10/6/1999^63(*).

Tout comme le CIME il est de composition cosmopolite de plusieurs départements ministériels, ONG, confessions religieuses , et adresse des rapports semestriels et annuels au PM, ce qui traduit triplement : son importance, la confiance qu'on lui accorde et la volonté de ne pas la laisser s'enliser, de stagner vu la grandeur de l'enjeu d'où « son secrétariat permanent est assuré par le MINEP en liaison avec les responsables des services compétents du PM » art 6(1) nouveau, MINEP dont on sait qu'il fait autorité dans la matière. Et dans le but de remplir pleinement ses missions la commission nationale a été décongestionné pour permettre un meilleur travail ainsi retrouve t-on depuis le décret modifié des commissions provinciales (art 7 nouveau), et l'on peut imaginer que celles qui couvrent le territoire littoral oeuvrent pour sa protection de celui-ci puisque leurs rapports fera l'objet des propositions et avis qui devront transparaître au niveau national.

Il appert donc qu'aux nombres des institutions nationales oeuvrant pour la protection du littoral camerounais la commission nationale y joue un rôle majeur et l'importance de cet organe est encore démontré par la qualité de ses travaux^64(*), et montre a souhait quelle est sa place dans ladite protection. L'environnement coûte cher a-t-on coutume de dire et pour aider à pallier cet état de chose, le gouvernement a mis sur pied un fonds financier pour l'environnement.

* ⁶² Voir titre I, chap. I, section I,A : les conventions de portée universelles

* ⁶³ Le décret 99/634 du 10/6/1999 modifie et complète certaines dispositions du décret 94/259.

* ⁶⁴ Coauteur du rapport sur l'état de l'environnement au Cameroun présenté devant la commission onusienne du développement durable en 1997