La protection du littoral camerounais au regard du droit international de l'environnement

PARTIE II EFFICIENCE ET EFFICACITE DE LA

PROTECTION DU LITTORAL

CAMEROUNAIS :

LE PROBLEME DE SA VALEUR

Il s'agira ici dans l'objet de notre problématique d'examiner l'envers du décor c'est-à-dire de faire un jugement de valeur sur la protection du littoral camerounais quelque soit le bord par lequel on le prend, instrumental, institutionnel, financier, juridique ou non juridique, juridictionnel ou non...bref il faudra ici passer au crible fin tout cet arsenal, pour en savoir ce qu'il en est du rendement. Est il efficace ou alors relatif ? si non quels sont les causes qui en réduisent la portée ? que peut on faire ou encore que pourrait on apporter comme correctifs pour en améliorer la protection ?

De prime à bord comme nous l'avons sans cesse dit plus haut, textuellement bien que loin d'être parfaite, l'ensemble constitutif de l'arsenal de protection du littoral est a même d'oeuvrer pour poursuivre ses buts et la loi-cadre 96/12 en est le moteur essentiel et acte comme un code de l'environnement dont les dispositions sont quasiment de valeur inestimables et dont l'impact n'en est et n'en sont plus que retentissant(s). Mais ce tableau est loin d'être idyllique et bien de zones d'ombres subsistent qui remettent en cause au niveau de la pratique sur le terrain cette protection, c'est ce qui fera l'objet de notre premier chapitre à savoir l'étude des limites de la protection du littoral camerounais ou il sera question d'indexer les raisons de ces limites ; Et comme nous l'avons montré le Cameroun a fait le choix de la gestion intégrée et puisque certains de ses mécanismes sont mis à mal dans la pratique il s'agira pour nous de faire des propositions pour une gestion plus efficiente qui boostera bien évidemment la protection du littoral, c'est l'objet de notre second chapitre à savoir les éléments de stratégie gestionelle pour une protection accrue.

CHAPITRE I LES LIMITES DE LA PROTECTION

En quoi consistent les limites de la protection du littoral camerounais ? En fait il s'agira dans cette partie de notre travail, pour nous de mettre le doigt sur le disfonctionnement de ladite protection ; de faire un examen le plus complet possible des causes et des raisons de tout ce qui relativise la protection de notre littoral. C'est donc une jetée dans la pratique sur terrain de la protection du littoral que nous amorçons et qui nous conduira tour à tour de faire le constat navrant que malgré toute l'armature textuelle qui est faite, sa transcription en actes reste parfois sujet de conjectures quant tout simplement celle-ci n'est pas suffisante ou encore inadaptés voire parfois obsolètes ; Et nous ferons le constat aussi que ces faiblesse ou insuffisance se retrouvent surtout au niveau de la pratique interne, c'est-à-dire qu'il y a un problème d'application et d'utilisation des instruments à dispositions qu'il soit internationaux ou nationaux.^76(*) Ou encore de simples redistribution de compétences comme nous le verrons par la suite ou même parfois un recul de l'approche intégré pour une sectorisation prononcée bref les raisons semblent multiples de cet effectivité relative. Bien loin de vouloir de manière totale faire la démonstration de tous les maux de la protection du littoral camerounais, il nous a semblé important d'aborder la question sous l'angle tel que l'on l'a pris dans la 1^e partie de notre travail à savoir les plans juridiques institutionnels financiers et autres. Ainsi examinerons nous les limites de la législation (I) ainsi que les faiblesses des acteurs institutionnels et financiers (II) pour ne citer que ceux la principalement.

SECTION I LES LIMITES DE LA LEGISLATION

Ce sont toutes les causes juridiques qui atténuent l'efficacité de la protection du littoral camerounais ; ce sont les manques ou les lacunes juridiques et même juridictionnel qui font de la protection littorale une protection parfois inapproprié ou encore insuffisante ; c'est juridiquement les insatisfactions de la législation environnementale par rapport à la protection. La 1^e remarque qui peut être faite est que la législation en question n'est pas celle qui découle des traités et conventions internationales et régionales mais plutôt celle interne ce qui en fait une protection juridique faible (A), dont le contenu peut sembler quelque peu vidé ; et qui induit comme corollaire une gestion intégrée inachevée ce qui pose le problème de sa substance (B)

A- PROTECTION JURIDIQUE FAIBLE

Elle découle d'un dispositif juridique fragmentaire (1) qu'on aurait pu croire révolu avec la loi-cadre mais visiblement la constance est faite confirmant ainsi ce que pensait le Pr. Kamto lorsqu'il déclarait que « ce qu'il convient d'appeler le droit camerounais de l'environnement se caractérise en effet par un éparpillement normatif tenant non seulement à sa fragmentation sectorielle, mais aussi, sur un plan général, au pluralisme du système juridique camerounais »^77(*), mais aussi du problème réel de mise en oeuvre de l'arsenal juridique de la protection littorale (2).

1)- Un dispositif juridique fragmentaire

Le littoral camerounais ne souffre pas de vide juridique, il n'est pas dépourvu de réglementation. Le droit du littoral Camerounais est constitué d'un ensemble de dispositions fragmentaires en dehors de la loi-cadre 96/12^78(*), qui sont à rechercher dans des textes spécifiques qui touchent au domaine public maritime, aux aménagement et planification territoriale, à l'urbanisme, aux mines et énergies, à la réglementation de certaines activités, à la lutte contre certains types de pollution et à la protection de l'environnement en général etc.... Ainsi  par exemple :

· Les textes sur la domanialité publique n'assurent qu'une protection très limitée ; prenons en exemple les critères restrictifs de délimitation du domaine public maritime sur lesquels il se fonde qui sont largement dépassés aujourd'hui. Ou encore les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité sur lesquels s'appuie la domanialité, sont souvent mis en échec par les autorisations temporaires d'occupation systématiquement renouvelées et qui se transforment en occupation de fait du littoral.

· Les textes sur l'urbanisme et la construction n'assurent eux aussi qu'une protection limitée du littoral. Certes le SDAU et le P.A devraient définir les orientations du développement harmonieux et équilibré de l'agglomération côtière à laquelle ils s'appliquent. Ils peuvent, en principe, imposer des servitudes ou créer des zones non aedificandi chaque fois que cela est nécessaire pour préserver des sites naturels ou des zones sensibles, art. 35 de la loi cadre 96/12 « Il est délimité le long des côtés maritimes, des berges fluviales et lacustres une zone non aedificandi » ; Ces outils peuvent être utilisés comme des instruments pour limiter ou même empêcher l'urbanisation des certaines zones côtières. Néanmoins dans la pratique, les documents d'urbanisme se préoccupent très peu, ou pas du tout, de la protection du littoral.^79(*)

· De même la législation sur les lotissements et la construction peut être en principe, utilisée comme moyen pour protéger les zones sensibles (comme essaye de le faire la MAETUR et la SIC dans une moindre mesure) et on peut subordonner l'octroi des autorisations de lotir et de construire à l'obligation de respect de l'environnement, du moins textuellement. Toutefois, le problème de l'environnement est rarement évoqué puisque ces autorisations sont souvent délivrées sur la base de critères purement urbanistiques (conformité ou non avec les documents d'urbanisme)

· On peut également invoquer les textes réglementaires sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres qui soumettent ce type d'activité à un régime d'autorisation préalable et autorise l'administration à suspendre l'établissement s'il a des effets dangereux sur la santé publique. Ces textes ne visent pas directement à protéger l'environnement et le milieu physique mais plutôt la santé des populations

· Le texte sur les carrières frappe aussi par sa difficile application ; Ainsi le code minier du 16 avril 2001 quant à l'exploitation des carrières (titre V) n'a pu arrêter le processus de dégradation des plages occasionné par les prélèvements excessifs de sables.^80(*)

· Tant la loi n° 96-12 que le décret 2005/0577/PM du 23-2-2005 fixant les modalités de réalisation de l'étude d'impact ne portent de spécification quant aux EI dans le littoral et son environnement. Il n'y sont fait mention, quelque soit, la typologie retenue que des projets pouvant être soumis aux différentes études ; le milieu bien que l'étude soit faite pour lui, n'occupe pas de place centrale ; Ce qu'on serait en droit d'attendre ce serait une disposition qui dirait par exemple que «  tout projet quelqu'il soit dans l'environnement littoral doit obligatoirement être soumis a une EI détaillée ».

Pour assurer la protection des zones côtières la loi-cadre 96/12 ne prévoit aucun mécanisme immédiatement opérationnel et se contente de renvoyer à d'autres dispositions législatives et réglementaires. Ce qui serait nécessaire de faire dans l'immédiat ce serait l'adoption de modalités d'élaboration :

« des schémas et des plans d'aménagement et d'exploitation du littoral; de critères de classement d'une partie du littoral en aires spécialement protégées ; de conditions d'exploitation, de mise en valeur et de développement des ressources du littoral »^81(*) , qui nous semble être des mesures appropriées, immédiates et importantes à prendre pour une meilleur protection du littoral. Par la même occasion un rapprochement des textes c'est-à-dire un regroupement des textes législatifs et réglementaires des différentes branches qui touchent de près ou de loin à la protection du littoral doit être envisagé ce qui facilitera la promotion de la protection et ne dispersera pas les compétences.

Il faut tout de même dire que cette fragmentation en soi n'est pas qu'uniquement négative puisqu'elle traduit aussi non seulement l'implication de nombres d'administration mais plus encore le souci d'une protection large du littoral Camerounais, globale, d'ensemble marquant ainsi la transversalité qui doit être de mise pour une approche intégrée de la protection du littoral. Les véritables problèmes se trouvant être ceux du trop plein de dispositions concernant le littoral mais qui n'ont pas de réels applicabilité pour moult raisons comme ceux que nous avons cité en exemple supra, mais plus encore de la mise en oeuvre de ceux-ci qui font face a de nombreux obstacles atténuant ainsi la protection que l'on est en droit d'attendre comme nous le verrons infra

* ⁷⁶ Comme le souligne le Dr. Tekeu Jean Claude les EIE n'ont pas encore pris la dimension qu'elles devraient avoir et pour de multiples raisons dont l'une est la faible implication du MINEP dans le processus d'impact environnementale, in « rapport sur les pratiques des EIE au Cameroun pour la commission économique des nations unies pour l'Afrique », décembre 2004, p. 24

* ⁷⁷Pr. Kamto, Op.cit., Avril 1992

* ⁷⁸ Encore que la loi sur l'environnement n'a pas réglé le problème du littoral. Elle s'est plutôt contentée de le poser et d'appeler à l'élaboration de nouveaux dispositifs législatifs, réglementaires et même techniques pour assurer une gestion rationnelle des zones côtières.

* ⁷⁹ Le SDAU, juin 1986, du littoral nord et Sud Ouest ne font mention nulle part des préoccupations environnementales des zones concernées, on n y fait qu'une description physique ; et leurs recommandations n'abordent quasiment pas le volet environnemental

* ⁸⁰ Les exploitants de ces carrières rencontrés à Kribi et à Douala pour la plupart d'entre eux ne savent même pas que cette activité est règlementée. Et à cause de la diminution du sable sur les plages ils sont obligés maintenant de façon rudimentaire (avec des seaux et en pirogue pour ceux qui en ont) d'aller chercher le sable dans la mer.

* ⁸¹ Voir la Lettre Evaluation du 4/6/2007, [e-mail]