La problématique des limitations juridiques à l'intervention du pouvoir constituant dérivé :cas de la Constitution du 18 février 2006

§.2. Limites matérielles

L'examen des textes constitutionnels nous amène à constater que quelques-uns de ces derniers consacrent l'interdiction de la révision de certaines de leurs dispositions.

Ces dispositions sont appelées limites matérielles, limites de fond ou limites relatives à l'objet de la révision. En d'autres termes, quelques constitutions contiennent des dispositions intangibles mieux des clauses irréformables. On entend par là les dispositions constitutionnelles qui ne peuvent pas être révisées par la procédure de révision constitutionnelle.^44(*)

Ainsi, si la constitution prévoit une telle intangibilité, la révision de la constitution ne peut pas porter sur toutes les matières. Le but de ces limites est donc la protection des bases fondamentales du système étatique.

Dans ce sens, la constitution du 18 février 2006 a en son article 220 consacré l'intangibilité de certaines matières telles que la forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, etc.

Il est à noter que le constituant congolais s'est montré plus exhaustif par rapport à plusieurs autres constituants notamment le constituant français qui ne consacre qu'une seule limite dans l'article 89 al.5 de son oeuvre de 1958 en précisant que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Dans ce domaine, le record est détenu par la constitution portugaise qui consacre 18 limites matérielles en son article 288. Selon cette disposition, les principes suivant sont intangibles :

- L'indépendance nationale ;

- L'unité de l'Etat ;

- La forme républicaine du gouvernement ;

- La séparation des Eglises et de l'Etat ;

- Les droits, les libertés et les garanties des citoyens ;

- Les droits des travailleurs, des commissions des travailleurs et des associations syndicales ;

- La coexistence du secteur public, du secteur privé et du secteur coopératif et social de propriété des moyens de production ;

- L'existence des plans économiques dans le cadre d'une économie mixte ;

- Le suffrage universel, direct, secret et périodique ;

- Le système de la représentation proportionnelle ;

- Le pluralisme de l'expression et de l'organisation politique ;

- Le pluralisme des partis politiques ;

- Le droit d'opposition démocratique ;

- La séparation et l'interdépendance des organes de souveraineté ;

- Le contrôle de la constitutionnalité ;

- L'indépendance des tribunaux ;

- L'autonomie des collectivités locales ;

- L'autonomie politique et administrative des archipels des Açores et de Madère.^45(*)

De toutes ces interdictions, nous allons aborder celle relative à la forme républicaine de l'Etat ou du gouvernement d'une part car elle est commune aux trois constitutions ci-haut citées ; d'autre part celle relative au nombre et à la durée des mandats du Président de la République contenue dans la constitution congolaise car elle constitue la motivation souterraine de plusieurs révisions constitutionnelles en Afrique.

2.1. Interdiction de réviser la forme républicaine de l'Etat ou du Gouvernement

Cette interdiction est d'une très grande importance. Ainsi, il importe d'en préciser le contenu dont la base est l'adjectif "républicaine".

En France, cet adjectif qui découle du mot "République" est sujet à une controverse doctrinale nourrie dans la mesure il n'existe qu'une seule limite.

A cet effet, une grande partie de la doctrine tente de donner à ce mot une interprétation large en considérant qu'il s'agit d'un concept plus vaste englobant les principes essentiels de l'ordre démocratique. Dans cette hypothèse, comme le précise Didier MAUS, « la forme républicaine contiendrait des principes comme le suffrage universel, le régime représentatif, la séparation des pouvoirs »^46(*)

Mais en ce qui concerne la République Démocratique du Congo, nous retenons l'interprétation stricte du concept "République" qui est la forme de gouvernement dans lequel le Chef de l'Etat n'est pas héréditaire. Par rapport à cette définition, il sied de considérer que la République est perçue comme l'antinomie de la monarchie.

Dans ce sens, G. VEDEL estime avec lucidité que "tant qu'un Chef d'Etat héréditaire n'est pas institué, on est en République. Politiquement et sentimentalement le mot République vise bien autre chose que cette définition négative, mais juridiquement l'interdiction de changer la forme républicaine du Gouvernement... met seulement l'obstacle au rétablissement d'une monarchie ou d'un empire héréditaire"^47(*)

* ⁴⁴ Peter O'connell cité par K. GOZLER, Op.cit, p.118

* ⁴⁵ K. GOZLER, Op.cit, p.120

* ⁴⁶ Didier MAUS cité par K. GOZLER, Op.cit, p.139

* ⁴⁷ G. VEDEL cité par K. GOZLER, Op.cit