Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

I.1.2 Etablissement du lien de filiation.

La filiation, est le lien qui unit, un enfant à son père et à sa mère.^20(*) Elle confère à la personne une identité et une place unique au sein d'un ordre généalogique.^21(*) Au-delà du fait purement biologique de la naissance, la filiation inscrit cette personne dans une lignée, une histoire familiale, un héritage culturel. Pendant longtemps, la filiation légitime a bénéficié et continue de bénéficier d'un statut supérieur aux autres filiations.

Le droit positif de la filiation est devenu avec les années, l'évolution de la jurisprudence et les progrès scientifiques un droit complexe, peu lisible, qui ne permet pas de garantir la sécurité du lien de filiation et la stabilité de l'état de l'enfant.^22(*)

Initialement fondée sur le mariage, la filiation est remise en cause, par la recrudescence des naissances hors mariage^23(*), phénomène en expansion, qui tente d'être assimilé au mariage, notamment en Haïti, où le concubinage ou « plaçage » est majoritaire et fait l'objet d'un avant projet loi, visant à régulariser le statut juridique des personnes en concubinage, ainsi que celui des enfants qui en sont issus.^24(*) La filiation outre le fait de déterminer le statut de l'enfant au sein de sa famille, engendre des devoirs et des obligations tout comme le mariage. En effet la vision du mariage et de la filiation pour nombre de parents diffère, ces devoirs et obligations ne sont pas du tout assumées quand au préalable, nombre d'entre eux ne remplissent pas les formalités d'enregistrement de naissance de l'enfant. Etape cruciale pour l'enfant, la déclaration de naissance donne une existence juridique, qui se greffe à l'existence biologique. Cette étape une fois franchie, l'enfant est automatiquement inséré dans le réseau de droits et d'obligations de l'organisation sociale dans laquelle il est appelé à évoluer. Un lent processus de construction s'enclenche pour l'enfant et ses parents, car son identité se formera en grande partie autour de son lien de filiation.

Par des dispositions spéciales permettant d'établir légalement la filiation naturelle conformément à l'article 305 du code civil haïtien, la condition juridique de l'enfant naturel s'est vue quelque peu rapprochée de celle de l'enfant légitime, non seulement du point de vue de l'établissement de leur filiation, mais aussi en matière de contestation et de désaveu de celle-ci. (Art. 304 points 1 et 2). La seule interdiction qui lui est faite est de succéder, conformément à l'article 309 du code civil. Cette même loi s'est cependant montrée restrictive envers les enfants adultérins et incestueux, vu que ces deux catégories si l'on peut se permettre une telle expression ne sont pas dissociables l'une de l'autre, compte tenu du fait que notre travail s'accentue davantage sur l'enfant adultérin. Aussi au cours de l'élaboration du mémoire nous nous sommes attelés à établir notre démarche sur le statut juridique de l'enfant adultérin bien que les articles du code civil régissent ses droits auprès de ceux de l'enfant incestueux.

Selon les termes de l'article 305 du code civil haïtien : « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte spécial devant l'officier de l'état civil, lorsqu' elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance. » Le législateur de l'époque dans les dispositions relatives à chaque filiation, il les a stratifiées, en y créant un genre de hiérarchisation. L'objectif visé était tout simplement de préserver la famille légitime. Cet objectif rattaché à l'importance de l'institution du mariage, constitue le meilleur moyen de donner lieu à la création d'une filiation incontestable et légalement assumée par les personnes des époux qui selon l'art. 189 du code civil haïtien, ... contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants. »^25(*)Le principe bien établi par la loi, est en pleine contradiction quant à son application. Il en résulte que l'expansion des naissances en dehors des liens du mariage complique l'applicabilité des règles de droit. Afin d'élucider en substance la filiation, analysons ses caractéristiques.

* 20 ^_ Jean Hauser, « La filiation » Paris Dalloz 1996

* 21 ^_ Ibid.

* 22 ^_ « Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.» Legifrance.gouv.fr page consultée 7/13/2008

* 23 ^_ Ibid.

* 24 ^_ Menu Législatif. Ministère à la condition féminine et aux droits de la femme. Avant projet de loi sur le plaçage, août 2006. (Voir annexe 1)

* 25 ^_Abel N. Leger, «Code civil d'Haïti» tome 1 2e Edition ,1986 Port-au-Prince, Les éditions Fardin