Gestion des finances publiques et son impact sur l'évolution de la croissance économique en RDC

1.1.4.2. LES RECETTES PUBLIQUES

Les recettes publiques ou ressources budgétaires permettent à l'Etat de retrouver les moyens de sa politique afin d'intervenir dans la vie économique et sociale politique du pays pour remplir ses missions. Les ressources du budget de l'Etat sont constituées normalement et en grande partie des ressources provenant de la fiscalité ou des recettes courantes ainsi que des recettes exceptionnelles.

Cependant, dans les lignes qui suivront nous développerons sur les différentes catégories des recettes publiques tout en faisant aussi un clin d'ail sur le cas en RD Congo.

A. Notions sur les recettes publiques

Les ressources financières de l'Etat comprennent d'une part les recettes courantes et d'autre part les recettes exceptionnelles en vue d'assurer la couverture des dépenses budgétaires voir même extrabudgétaires.

B. Type des recettes publiques

Comme nous l'avons mentionné précédemment, il existe deux catégories principales des recettes publiques à savoir :

· Les recettes courantes,

· Les recettes exceptionnelles.

B.1. RECETTES COURANTES

Les recettes courantes de l'Etat comprennent les recettes provenant des impôts, droits, taxes et redevances dus au Trésor Public qui peuvent être suivant le cas soit des recettes fiscales, soit des recettes non fiscales ou soit des recettes parafiscales.

1°. LES RECETTES FISCALES

D'une manière générale, les recettes fiscales sont constituées des impôts, des droits et quelques taxes.

L'IMPOT

D'après Gaston Zege cité par N. Mbumba Nzuzi « l'impôt se définit comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques » (N.MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.53).

L'impôt « désigne les versements obligatoires que font les agents économiques (ménages et entreprises) au profit du budget de l'Etat et des collectivités locales... La fiscalité est un terme général qui désigne l'ensemble des réglementations concernant les impôts. Le paiement des impôts par les agents économiques (les contribuables) ne donne pas droit à des contre parties directes et immédiates (la redevance TV en France n'est pas un impôt).En revanche, ces agents bénéficient des services publics qui sont fournis gratuitement par la collectivité (éducation, routes, justice, défense, etc.). Les impôts servent donc à financer les charges du budget et des collectivités locales. Tout impôt se caractérise par trois éléments : l'assiette, le taux et le recouvrement. L'assiette de l'impôt désigne la matière imposable, c'est-à-dire les grandeurs économiques (revenus, patrimoine, valeur d'un produit, etc.) servant de base au calcul de l'impôt. Le calcul du montant de l'impôt se fait alors en appliquant un certain pourcentage (le taux de l'impôt) à l'assiette. Lorsque plusieurs taux existent pour des valeurs différentes de l'assiette, ils figurent dans un barème d'imposition » (J-Y. CAPUL et O. GARNIER, 2008, p.222).

En somme les recettes des impôts comprennent les impôts directs et les impôts indirects [fiscalité directe et fiscalité indirecte]. Les impôts directs sont des impôts supportés et versés au percepteur ou au fisc par le même agent économique ou contribuable (ménage ou entreprise). Par contre, les impôts indirects sont supportés par certains agents économiques et versés au fisc par d'autres. Autrement dit, les impôts indirects peuvent être répercutés dans les prix des produits étant donné que ce sont les consommateurs finals qui les supportent. Les

recettes des impôts comprennent aussi les impôts sur les revenus qui sont des impôts progressifs versés par les personnes physiques sur la totalité de leur revenu qu'elles ont accumulé au cours de l'année. L'impôt sur le revenu, porte sur le revenu net imposable (qui est l'assiette) calculé en faisant la somme de tous les revenus nets (salaires, pensions, bénéfices de l'activité individuelle ou libérale, revenus immobiliers, revenus de l'épargne, etc.). Les impôts comprennent aussi les taxes qui peuvent être rangées parmi les impôts directs ou indirects comme par exemple la taxe sur la valeur ajoutée qui est un impôt portant sur les biens et services consommés et dont la collecte est assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat. Il faudra noter que l'impôt sur le revenu entant qu'un impôt progressif, le taux n'est pas unique et fixe néanmoins s'accroît au fur et à mesure de l'augmentation du volume de la matière imposable.

En RD Congo, il est perçu également deux types d'impôts qui sont :

> Les impôts directs [relevant de la fiscalité directe] : ce type d'impôts présente un caractère de stabilité, moins accidentel et offre un particulier avantage du point de vue finances de l'Etat. De plus, les impôts directs atteignent directement les contribuables, sont perçus directement sur la matière imposable et sont aussi perçus par voie de rôle. De façon synthétique voyons le tableau ci-après :

Tableau n°2 : Impôts (Contributions) direct(e)s

Nature de Contribution		Base imposable	Redevable	Taux
A. Impôts cédulaire sur les revenus	1. Sur les revenus locatifs	Loyers bruts	Bénéf. Des loyers	Progressif par tranches
	Rev.desCapit	Débiteurs des revenus	Déterminé par la législation ou le barème
	3. Impôts Professionnelles	Rémun. payée	Employeur	Progressif par tranches
		Bénéf. nets des sociétés	Sociétés	Déterminé par la législation ou le barème
B. Impôts except. sur rémunérations expatriées		Rémunérations versées	Sociétés	Déterminé par la législation ou le barème
C. Impôts réelles (sur valeur nette des entrepris.	1. Impôts Foncier	Superf.des propriétés	Propriétaires	D'après barèmes
	Puissance fisc.desvéhic	Propriétaires	Puissance fisc.des véhicules
	Superficie des concessions	Titulaire de la Concession

> Les impôts indirects [relevant de la fiscalité indirecte] : leur perception est plus facile et moins couteuse pour l'Etat, sont des types d'impôt dans lesquels le contribuable n'est qu'un intermédiaire capable de rejeter l'impôt sur d'autres contribuables, sont perçus sans établissement de rôle nominatif. Les impôts indirects comprennent trois principaux types d'impôts à savoir :

· Les droits de consommation et de circulation ;

· Les droits de douanes et ;

· Les taxes sur les chiffres d'affaires.

D'une manière brève voyons le tableau ci-dessous : Tableau n° 3 : Impôts(Contributions) indirect(e)s

Nature de Contribution	Matière imposable	Redevable		Base imposable	C.C.A. à l'importation
La CCA est calculée sur la valeur C.I.F. -Droit de douane -Droit fiscal -Taxe de statistique	L'importateur	Valeur en douane des marchandises		C.C.A. à l'intérieur
1.CCA est calculée sur les ventes pour marchand en consommation de produits de production locale	Les commerçants	C.A.
	Entrepreneurs	C.A. X2/3
	Ceux qui affectent les prestataires des services	C.A.		C.C.A. à l'exportation
CCA est calculée sur les ventes des marchandises destinées à être exportées. -Droits de sortie -Taxe de statistiq -CCA à l'exportati	Institutions bancaires	Valeur nette en douane après rapatriement des devises.

v' DROITS

Un droit selon N. MBUMBA NZUZI « est un prélèvement et / ou une imposition, vue sous l'angle général, opéré par l'Etat sur un bien, un service, un secteur et / ou un domaine qui lui appartient de droit, entant que puissance publique. Il peut être fiscal, non fiscal et parafiscal selon le cas » (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, p. 55).

Cependant, l'impôt joue un rôle important sur le plan non seulement économique mais aussi social et permet outre le financement du budget de l'Etat comme n'importe quelles autres recettes publiques, la répartition de charges de l'Etat selon les capacités contributives de chaque redevable dès lors qu'il est personnalisé, la redistribution des revenus étant donné que l'Etat frappe suffisamment ceux qui possèdent énormément des ressources pour donner aux autres par le paiement de salaires, l'octroi d'avantages fiscaux, les dépenses de transfert et intervention, etc.

Il convient de noter qu'en République Démocratique du Congo, les recettes fiscales sont mobilisées et perçues par les deux regies financières suivantes pour le compte du Trésor Public :

> La Direction Générale des Impôts (DGI) qui perçoit les impôts directs que nous présenterons les grandes rubriques dans le tableau suivant.

Tableau n°5 : Etats de lieu des recettes des impôts en CDF de 2006 à 2010 (prévisions)

N°	NATURE DES RECETTES			2006			2007				2008				2009					2010		1
Impôt sur les bénéfices et profits (IBP)								124	659	917	191	184	850	062	996	235	853	286		537	2
Impôt professionnels sur les rémunérations (IPR)								83	795	616	852	155	967	898	478	190	935	520		013	3
Impôts et taxes sur les biens et services (ICA)								136	579	316	228	226	372	643	545	345	240	000		000	4
Autres recettes des impôts								1	665	159	729	9	383	707	126	26	040	268		014
sous-total recettes DGI(hors recettes sur sur le pétrolier producteur)				250	363	128	854	346	700	010	000	576	574	312	145	798	069	074		564	5
Recettes des impôts sur pétroliers producteurs				71	911	140	610	79	332	000	000	60	256	626	326	110	435	000		000
TOTAL RECETTES DES IMPOTS	184	177	835 450	322	274	269	464	426	032	010	000	636	830	938	471	908	504	074		564

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

Nous voyons au regard du tableau qui précède que les prévisions recettes des impôts ont connu un accroissement considérable de 2006 à 2010 soit de CDF 184 177 835 450 à 908 504 074 564, ce qui dégage un accroissement d'environ CDF 908 504 074 564en dépit des

variations de taux de change et de la dévaluation du franc congolais. Mais de façon générale, les recettes des impôts ont connu une augmentation spectaculaire malgré des détournements, des vols par les agents et autres responsables de la Direction Générale des Impôts, augmentation due surtout à un accroissement des capacités de mobilisation des recettes des impôts.

> La Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) qui perçoit les impôts indirects que nous présenterons dans le tableau suivant les grandes lignes.

Tableau n°6 : Etats de lieu prévisionnels des recettes des douanes et accises en CDF de
2006 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES			2006			2007			2008				2009					2010		1
Impôts et taxes sur biens et services							175	979	942	300	224	545	271	083	358	732	535		587	2
Droits d'accises							64	164	599	502	155	103	907	567	233	707	441		361	2.1
Accises perçues en régime intérieur							40	862	527	395	125	229	533	249	185	395	981		785	2.2
Accises perçues à l'importation							23	302	072	107	29	874	374	319	48	311	459		756	3
Droits de douanes et autres droits à l'importation							151	205	256	924	192	512	896	232	299	616	464		705	3.1
Droits de douanes							145	244	467	600	184	810	210	481	295	052	967		879	3.2
Autres droits à l'importation							5	960	789	324	7	702	685	751	4	563	496		826	4
Taxes à l'exportation							8	601	409	652	10	516	142	940	8	592	231		364	4.1
Droits de sorties de minerais							6	044	459	329	4	404	323	098	3	718	403		578	4.2
Droits de sorties des produits agricoles							2	337	898	941	5	025	443	349	2	719	530		348	4.3
Droits de sorties sur les autres produits								219	051	382	1	086	376	493	2	154	297		438	5
Amandes et pénalités							6	448	791	622	5	821	782	178	27	855	113		598
TOTAL RECETTES DGDA	174	002	122 489	273	696	979 252	406	400	000	000	588	500	000	000	928	503	786		615

Source : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

Au regard du tableau ci-dessus nous voyons que les prévisions des recettes des douanes et accises connaitront un important accroissement de 2006 à 2010 respectivement de CDF174 002 122 489à928 503 786 615soitenviron CDF 754 501 664 126dûaux performances enregistrées par la Direction Générale des Douanes et Accises dans la mobilisation des recettes.

Il sied de noter que la description que nous avons effectuée sur les différentes sortes des recettes fiscales perçues et mobilisées par la DGI et la DGDA n'est qu'une synthèse descriptive des grandes lignes sur la fiscalité congolaise.

2°. LES RECETTES NON FISCALES

Les recettes non fiscales comprennent les droits, les taxes et redevances dus au Trésor Public par un agent économique ou un contribuable. Une taxe d'après N. Mbumba Nzuzi « est un prélèvement non marchand avec contrepartie opéré par l'État dans un secteur et/ou un domaine de son champ d'action. Elle est la conséquence d'une production de bien ou d'une prestation publique rendue par un service public. Une redevance est un droit perçu dans un secteur relevant du domaine public et/ou privé de la l'État sous forme de loyer journalier, mensuel et/ ou annuel. Elle peut être non fiscale ou parafiscale selon le cas ». (N.MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, p.55).

Dans la législation congolaise (RD Congo) les recettes non fiscales comprennent les principales catégories ci-après :

· Les recettes administratives,

· Les recettes judiciaires,

· Les recettes domaniales,

· Les recettes de participation,

· Et quelques fois les taxes sur les pétroliers producteurs.

Elles sont perçues et mobilisées par la Direction générale des recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de participation en sigle DGRAD en RD Congo. Voyons à travers le tableau ci-après ce qu'a été l'évolution prévisionnelle des recettes non fiscales.

Tableau n°7 : Etats de lieu prévisionnel des recettes non fiscales en CDF de 2006 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES		2006			2007			2008				2009					2010		1
Recettes administratives	27 147	772	505	+		85	952	785	103	93	687	548	429	159	796	238		676	2
recettes judiciaires	745	322	000	+		3	873	391	039	8	359	761	483	18	994	804		855	3
recettes domaniales	79 125	940	380	+		47	393	725	275	67	474	957	153	109	300	556		445	4
Recettes de participation	8 115	977	300	+		16	211	826	566	9	345	879	000	6	333	122		561
sous-total recettes propres DGRAD	+			+		153	431	727	983	178	868	146	066	294	424	722		537
BONUS SUR LE CONTRAT CHINOIS	+			+		125	145	631	070	117	000	000	000	+
Pétroliers producteurs DGRAD	v			v		100	968	000	000	76	690	251	687	187	338	000		000
TATOL RECETTES DGRAD	115 135	012	185	195 988	087 434	379	545	359	053	372	558	397	753	481	762	722		537

SOURCE : par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant respectivement budgets de l'Etat pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

En voyant le tableau ci-dessus, nous nous rendons compte que les recettes non fiscales étaient prévues à CDF 115 135 012 185 en 2006, 195 988 087 434 en 2007, 379 545 359 053 en 2008, 372 558 397 753 en 2009 et 481 762 722 537 en 2010. Bref il se dégage un accroissement important de 2006 à 2010 d'environ CDF 481 762 722 537.

3° LES RECETTES PARAFISCALES

Ces recettes sont constituées des ressources financières issues des droits et des redevances qui relèvent du domaine public ou privé de l'Etat (revenus du Portefeuille, revenus domaniaux, etc.). Selon N. Mbumba Nzuzi, « la particularité des recettes parafiscales réside au fait que la parafiscalité est un concept à cheval entre la fiscalité et la, non fiscalité. Elle est en principe un concept mixte, car disposant à la fois les caractères fiscaux et non fiscaux dans sa réalisation. Si la fiscalité et la non fiscalité sont des notions qui ont existé depuis l'avènement de l'Etat-nation, la parafiscalité est une notion du fisc qui apparait avec l'avènement de l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie avec le courant Néolibéral » (N. MBUMBA NZUZI, Décembre 2007, P. 56).

On comprend d'ores et déjà que la parafiscalité comporte en son sein d'une part, un certain caractère d'imposition, d'obligation découlant de la puissance publique pour une fin précise, et d'autre part, un certain caractère de contre partie qui résulte du fait de paiement

par l'assujetti de la redevance ou de droit une prestation d'un service ou production d'un bien par les autorités compétentes. Mais encore, faudra-t-il noter que cette prestation de service peut être immatérielle, toute fois indispensable pour une bonne évolution, un développement du secteur dans lequel elle se réalise et contribuer au bien être de la communauté environnante.

Au vu de ce qui précède, nous déduisons en disant qu'en République Démocratique, ces types des recettes sont mobilisées et perçues par toutes les 3 régies financières suivant le cas et la nomenclature des taxes en vigueur : DGI, DGRAD et DGRAD.

B.2. LES RECETTES EXCEPTIONNELLES

Parlant des recettes exceptionnelles, nous allons beaucoup plus nous atteler à la République Démocratique du Congo. Les recettes exceptionnelles et/ou recettes extérieures regroupent généralement les principales catégories suivantes :

· Les recettes extérieures d'appuis budgétaires : qui sont constituent grosso modo des Emprunts programmes dons budgétaires, Ressources PPTE.

· Recettes Extérieures de Financement des investissements : qui regroupent les Donsprojets et les Emprunts-Projets.

Après avoir décrit d'une manière générale et synthétique ces différentes catégories des recettes publiques, voyons les procédures à travers lesquelles les recettes publiques passent du contribuable ou redevable via les percepteurs des institutions chargées de leur collecte et mobilisation, la Banque Centrale jusqu'au trésor public.

C. PROCESSUS D'EXECUTION DES RECETTES PUBLIQUES

L'exécution des recettes publiques correspond à leur réalisation et s'effectue en 4 étapes dont les 2 premières sont constituent la phase comptable à savoir :

1' La constatation, 1' La liquidation,

1' L'ordonnancement, 1' Le recouvrement.

1°. LA CONSTATATION DES RECETTES PUBLIQUES

La constatation d'une recette publique d'après N. MBUMBA NZUZI « est l'établissement de l'assiette fiscale, c'est-à-dire la recherche de la cause ou du fait générateur de la taxe (sollicitée, octroyée ou imposée) et l'évaluation de la quantité de la matière appelée base imposable à travers laquelle, le service générateur doit s'assurer qu'il existe des faits qui sont susceptibles d'être générateurs d'une créance au profit de l'Etat. » (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, p. 60).

Nous voyons donc qu'il y a naissance des créances des particuliers envers l'Etat due à plusieurs faits : il peut s'agir de la demande d'un bien ou service, l'usage de certaines activités relevant des domaines de l'Etat, etc.

2° LA LIQUIDATION DES RECETTES PUBLIQUES

La liquidation consiste en évaluation ou au calcul du montant dû par l'assujetti au Trésor Public suivant la nature du bien ou service demandée par le service de taxation ou de perception des recettes publiques.

Comme nous l'avons di ci-haut, les deux premières étapes constituent la phase administrative qui consiste en l'établissement des actes générateurs des recettes publiques en tant qu'actes administratifs. Concrètement, la phase administrative représente le niveau de la facturation du bien ou service public (non marchand) sur la base imposable établie.

3° L'ORDONNANCEMENT DES RECETTES PUBLIQUES

D'après N. Mbumba Nzuzi, l'ordonnancement d'une recette publique « est une phase importante dans l'exercice des recettes, car elle assure d'une part, la régularité de la constatation et de la liquidation et d'autre part, permet l'établissement de la conformité de la dette vis-à-vis de l'Etat. C'est l'ordonnancement qui met fin à l'acte administratif de comptabilisation de la créance au profit du Trésor Public et ceci, conformément au résultat de la liquidation. L'ordonnancement est l'acte qui donne l'ordre au contribuable, redevable ou assujetti, de payer la dette auprès de l'organisme public qui ordonnance.

Il est également la facture ou la lettre de créance établie par une personne qui a reçu mandat du ministère des finances pour encadrer les recettes courantes. Il se matérialise par un titre remis au redevable ou débiteur lui enjoignant d'exécuter le paiement de sa dette.

L'ordonnancement est l'acte le plus important dans cette procédure, il est soumis au visa d'un ordonnateur des recettes qui fait préalablement un contrôle administratif. Il vérifie si le montant liquidé est conforme au taux et aux modalités fixés par les textes réglementaires en vigueur >> (N. MBUMBA NZUZI, Décembre, p. 61).

4°. LE RECOUVREMENT DES RECETTES PUBLIQUES

D'après N.MBUMBA NZUZI, « le recouvrement c'est l'extinction de la dette conformément à la facture établie par l'organisme public. Il nécessite la mise en place des mécanismes pouvant permettre au caissier d'encaisser les recettes de l'État et de rendre compte au Trésor Public par une bonne tenue de la comptabilité publique. Cependant, tout recouvrement ne se fait pas toujours à l'amiable. A ce sujet, en cas de refus ou d'insoumission, il est fait recours à une procédure contraignante revêtue de la puissance publique de l'État. Dans cette pratique, l'État pénalise et sanctionne l'assujetti en question pour avoir causé préjudice à l'encaissement des fonds publics. >> (N. MBUMBA NZUZI, décembre 2007, pp.61-62).

Comme nous l'avons susmentionné, ces 2 dernières étapes : l'ordonnancement et le recouvrement des recettes publiques constituent une phase comptable du fait que l'État entre en possession de ses moyens financiers pour réaliser ses missions. Nous pouvons résumer les procédures de réalisation des recettes publiques de la manière suivante :

Figure 3. Schéma des procédures de réalisation des recettes publiques

							Source : Par nous-mêmes

- Etablissement de

l'assiette fiscale - Naissance de la

créance envers

l'Etat

Constatation des
Recettes Publiques

- Régularité de la

constatation et

liquidation

- Feu vert pour

s'acquitter

Ordonnancement
des recettes

- Etablissement d'un

acte administratif

- Facturation du fait générateur

Contrôle administratif

- Vérification de taux & des modalités

- Visa de

l'ordonnancement

Phase administrative

- Comptabilisation
des recettes

- Encaissement

Phase comptable

- Calcul du

montant à payer par le contribuable

- Extinction de la

dette du

contribuable envers

l'Etat

- Encaissement des

recettes

Liquidation des
Recettes Publiques

Recouvrement des
recettes publiques

D. GESTION DES RECETTES PUBLIQUES

Le processus de gestion des recettes publiques en République Démocratique du Congo est complexe néanmoins, il faudrait noter que ces recettes sont perçues et mobiliser par les différents services percepteurs des régies financières et services publics puis versés à la Banque Centrale du Congo pour le compte du Trésor Public.

Et donc, nous comprenons une fois de plus que les détournements, les malversations de ces fonds surviennent ou peuvent survenir entre l'étape où les contribuables sont en processus de s'acquitter de leurs obligations fiscales (par la corruption, la fraude fiscale, l'évasion fiscale : le phénomène « bilanga » au poste frontalier de Kasumbalesa

pratiqué par certains agents de la DGDA en est une illustration) et celle durant laquelle les ordonnateurs des recettes et agents percepteurs autorisent leur encaissement et les perçoivent.

Mais avant de pouvoir apporter plus de lumière à ce propos, voyons ce qu'ont été la situation des recettes publiques en République Démocratique du Congo de 2006 à 2010.

E. ETATS DES LIEUX DES RECETTES PUBLIQUES

Nous allons présenter d'une part, les prévisions des recettes publiques et d'autre part, leur réalisations en RD Congo au cours de notre période d'étude tout en essayant de donner des commentaires pour une brève lecture de la situation.

Il convient de noter que suite à l'indisponibilité des statistiques des prévisions des recettes en 2006 nous supposons que les réalisations égalent aux prévisions et des réalisations des recettes en 2010, nous allons nous abstenir de les présenter dans le tableau se rapportant aux réalisations des recettes.

Tableau n°8 : Etats de lieu prévisionnel des recettes publiques en CDF de 2006 à 2010

N°	NATURES DES RECETTES				2006					2007					2008					2009						2010	A
RECETTES DU POUVOIR CENTRAL		v					+			1	674	421	304	553	2	629	307	565	647	5	300	391	645	412		1
RECETTES COURANTES		473 314	970	124		883	482	606	010	1	211	977	359	053	1	597	889	336	224	2	318	770	583	716		1.1
Recettes des douanes et accises		174 002	122	489		273	696	979	252		406	400	000	000		588	500	000	000		928	503	786	615		1.2
Recettes des impôts		184 177	835	450		250	363	128	853		346	700	000	000		576	574	312	145		798	069	074	564		1.3
Recettes non fiscales		115 135	012	185		195	988	087	434		278	577	359	053		295	868	146	066		294	424	722	537		1.3.1
Pas de porte (bonus de signature)		+					+				125	145	631	070		117	000	000	000		+					1.3.2
autres recettes non fiscale		+					+				153	431	727	983		178	868	146	066		+					1.4
recettes de pétrolier producteurs		+				163	434	410	471		180	300	000	000		136	946	878	013		297	773	000	000		1.4.1
DGI		+					+				79	332	000	000		60	256	626	326		110	435	000	000		1.4.2
DGRAD		+					+				100	968	000	000		76	690	251	687		187	338	000	000		2
RECETTES EXCEPTIONNELLES /EXTERIEURES		616 051	000	000		486	827	000	000		462	443	945	500	1	031	418	229	423	2	981	621	061	693		2.1
Remboursement BCC		+				10	498	000	000			+				+					+					2.2
Recettes extérieurs d'appuis budgétaires		243 263	000	000		210	700	000	000		190	300	000	000		217	761	206	897		763	253	602	704		2.2.1
Ressources initiative PPTE		138 021	000	000		210	700	000	000		190	300	000	000		217	761	206	897		218	278	841	104		2.2.2
Dons budgétaires		12 500	000	000			+					+				+					158	351	295	300		2.2.3
Emprunts/prêts budgétaires		8 350	000	000			+					+				+					v					2.2.4
Appuis budgétaires		84 392	000	000			+					+				+					+					2.3
Recettes extérieures de financement des investissements		372 788	000	000		265	629	000	000		272	143	945	500		813	657	022	526	2	218	367	458	992		2.3.1
Dons Projets		211 737	000	000		152	120	914	400		198	543	945	500		735	785	179	216	1	141	261	651	208		2.3.2
Emprunts projets		161 051	000	000		113	508	085	600		73	600	000	000		77	877	843	310	1	077	105	807	784		B
RECETTES DES PROVINCES		+					+				106	993	858	544		293	086	249	800		307	125	969	363
TOTAL GENERAL	1	089 365	970	124	1	370	309	606	010	1	781	415	163	097	2	922	393	815	447	5	607	517	614	775

Source : Par nous-mêmes sur base des données contenues dans les lois n°06/001 vol. I du 16 Fév2006 ; n°07/002 du 07juillet 2007 vol. II ; n°07/009 du 31 décembre 2007 vol. I ; n°08/017 du31 décembre 2008 vol. I ; n°10/001 du 25 janvier 2010 vol. I, portant budgets de l'Etat respectivement pour les exercices budgétaires 2006, 2007, 2008, 2009 et2010.

De 2006 à 2010, les recettes publiques prévues affichent un accroissement considérable d'au moins CDF4 518 151 644 651 nonobstant les répercussions de la crise financière internationale sur l'économie du pays, les problèmes d'insécurité à l'Est du pays, ainsi que les détournements, les vols des deniers publics par les agents et fonctionnaires de régies financières et autres services publics intervenant dans la mobilisation des recettes publiques. Cet accroissement s'explique notamment par l'amélioration des capités de mobilisation des recettes publiques, la discipline et la rigueur qui, désormais caractérisent les

différentes institutions chargées de la mobilisation des recettes pour le compte du Trésor Public.