WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

( Télécharger le fichier original )
par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

Paragraphe 2 : Les pouvoirs du commissaire aux comptes

Le commissaire a le pouvoir de mener toute investigation (A) pour rassembler les informations dont il a besoin, et peut exceptionnellement convoquer les assemblées (B).

A- Le pouvoir d'investigation

L'AUDSC permet au commissaire d'effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaire pour mener à bien son contrôle.

Ce pouvoir d'investigation est permanent car le commissaire peut à toute époque de l'année, opérer toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun (art.718, al. 1). Aussi ce pouvoir est un pouvoir discrétionnaire.

Il peut se faire communiquer, sur place1, toutes pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres documents comptables et registres de procès-verbaux.

Pour l'accomplissement de ses investigations, le commissaire peut, sous sa responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de son choix, qu'il fait connaitre nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d'investigation que lui (art.718, al .2).

Si plusieurs commissaires sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations mais doivent établir un rapport commun même en cas de désaccord, le rapport indiquant les différentes opinions exprimées (art.719).

Le commissaire dispose ainsi d'un pouvoir de recherche illimité qu'il peut exercer tant auprès de la société mère, qu'auprès de ses filiales (art.718, al. 3)2.

L'entrave au pouvoir d'investigation du commissaire est un délit3.

Cependant, un commissaire ne peut exiger l'envoi de documents, notamment de livres sociaux. Son droit de communication doit s'exercer sur place, là où ces documents sont tenus4. Il ne peut non plus exiger les relevés des comptes bancaires personnels des dirigeants, qui ne sont pas liés à l'exploitation.

L'Acte uniforme confie également un pouvoir d'enquête au commissaire en lui permettant de recueillir toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société5 (art. 720, al. 1).

1Le droit de communication sur place emporte droit de prendre copie.

2Ce texte ne vise toutefois pas ni les sociétés soeurs, ni les sous-filiales. Il exclut aussi le GIE dont la société contrôlée serait membre.

3V. supra para.1, B.

4CA Paris, 29 janvier 1976, Bull. Joly 1976, p.143.

5Cette disposition vise les auxiliaires ou mandataires de la société tels que les banques, prestataires de service d'investissement, notaires, mais non ses clients ou fournisseurs car ceux-ci n'agissent pas pour le compte de la société.

Les investigations du commissaire auprès des tiers ne peuvent se heurter au secret professionnel, sauf s'il s'agit d'auxiliaires de justice1 (art.720, al. 2).

En sus de son pouvoir de mener toute investigation qu'il estime nécessaire pour son contrôle, le législateur donne exceptionnellement au commissaire la capacité de convoquer les assemblées.

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus