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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Paragraphe 2 : Les cas particuliers

Malgré que les commissaires ne jouissent jamais d'une immunité totale, ils n'engagent pas leur responsabilité en déclenchant la procédure d'alerte (A) ou en cas d'infractions ou de fraudes commises par les dirigeants (B).

A- Le cas de l'alerte

Le déclenchement de la procédure d'alerte peut évidemment, par les révélations qu'elle est susceptible de provoquer, causer un préjudice à la société et à ses créanciers. Aussi, pour éviter que le commissaire n'hésite à la mettre en oeuvre dans la crainte d'une éventuelle mise en jeu de sa responsabilité, l'Acte uniforme a prévu son impunité dans l'accomplissement de sa mission légale. C'est donc l'inaction qui pour lui serait source de responsabilité (art.725, al. 2 AUDSC).

Toutefois, la responsabilité du commissaire pourrait être engagée s'il déclenchait abusivement l'alerte ou dans l'intention de nuire à la société. Seule l'alerte déclenchée conformément à la loi, est source d'impunité.

Dans l'hypothèse où le commissaire a simplement commis une erreur d'appréciation, sa responsabilité ne peut être engagée que si vraiment, il peut lui être reproché de graves négligences dans la vérification de la situation réelle de l'entreprise1.

Le législateur en protégeant le commissaire qui aurait légalement déclenchée l'alerte, entend permettre à celui-ci de jouer efficacement son rôle et de faire produire à la procédure d'alerte tous ses effets. Ainsi, si une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société alors que le commissaire n'a pas déclenché l'alerte, sa responsabilité peut être engagée mais à la condition de prouver qu'il a commis une faute ou une négligence grave au cours de sa mission.

Il y a lieu de soulever qu'au Burkina, la responsabilité d'un commissaire aux comptes n'a pas encore été mise en cause2. Cela parait paradoxale et déplorable vue le nombre de sociétés qui ont, ces dernières années, mis la clé sous le paillasson ou qui connaissent des difficultés malgré leur contrôle par des commissaires aux comptes.

L'engagement de la responsabilité des commissaires aurait pour conséquence d'inciter ceux-ci à être plus rigoureux, plus regardants et plus vigilants dans leur contrôle.

1CA Paris, 14è ch., 31 mai 2000, SA Crédit Immobilier Richelieu c/ SA HLM de Paris et ses environs, Bull. Joly 2000, p.1037, note BARBIERI.

2 Entretien du 15 février 2011 op. cit.

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L'impunité du commissaire s'étend également aux infractions commises par les dirigeants.

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