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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Chapitre II : La responsabilité pénale

La responsabilité pénale concerne tous les commissaires aux comptes, personnes physiques et personnes morales. Reste, que la personne morale ne sera tenue que si l'un des commissaires associés a commis une infraction pénale pour son compte.

Les infractions incriminées peuvent être propres à la qualité de commissaire aux comptes (section 1) ou commises par lui (section 2).

Section 1 : Les infractions propres à la qualité de commissaire aux comptes

A ce titre, on a les incriminations pénales relatives à l'exercice de la profession (paragraphe 1) et l'atteinte à l'indépendance du commissaire (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les incriminations pénales relatives à l'exercice de la profession

L'exercice irrégulier de la profession prend deux formes : d'une part, il s'agit de l'atteinte aux monopoles professionnels (A) ; d'autre part, de l'exercice en situation de dépendance (B).

A- L'atteinte au monopole professionnel

Aux termes de l'article 5 de la loi 20 décembre 2005 « dans les sociétés commerciales auxquelles la loi fait obligation de désigner un commissaire aux comptes (...), cette fonction ne peut être exercée que par un expert comptable inscrit au tableau ou au tableau annexe de l'Ordre1 ».

La profession de commissaire aux comptes ne peut donc être exercée que par des experts comptables, personnes physiques ou morales régulièrement inscrites.

Ainsi, seules les personnes ayant les compétences techniques et les aptitudes morales appropriées peuvent être autorisées à exercer la profession de commissaire aux comptes, ce qui a pour mission d'éliminer, autant que possible, les atteintes à la loi afin de réduire l'incertitude des associés, des investisseurs et des tiers qui contractent avec la société contrôlée.

Est considéré comme exerçant illégalement la profession d'expert comptable et par conséquent celle de commissaire aux comptes, celui qui, sans être inscrit au tableau ou au tableau annexe de l'Ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux relevant des missions d'expert comptable ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation, la révision, la surveillance ou le redressement des comptes (art.82, al. 1). L'exercice illégal des professions d'expert comptable tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni par les dispositions du code pénal

1Art. 695 AUDSC.

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sur l'usurpation de titres ou de fonctions1, sans préjudice des sanctions qui peuvent éventuellement être prononcées par les juridictions disciplinaires de l'Ordre (art.83, al. 1).

Le conseil national de l'Ordre peut saisir le tribunal par voie de citation directe, sans préjudice pour l'Ordre de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public.

La nature des fonctions du commissaire nécessite qu'il soit indépendant par rapport à la société.

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