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Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

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par Robil ADAMOU
Université Saint Thomas d'Aquin de Ouagadougou (Burkina Faso ) - Maitrise ès sciences juridiques et politiques option droit des affaires 2010
  

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Paragraphe 2 : L'atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes

La violation des incompatibilités légales (A) entraine la constitution de l'infraction (B) d'atteinte à l'indépendance du commissaire.

A- La violation des incompatibilités

Cette atteinte est visée notamment par les articles 697 et suivants de l'AUDSC. Celui-ci a affirmé avec force la nécessité pour le commissaire aux comptes d'exercer sa profession en toute indépendance, en énonçant des incompatibilités légales avec certaines activités ou qualités. L'article 699 y a ajouté une série d'incompatibilités spéciales d'exercice2.

1Art. 299 et s. du code pénal. 2 V. supra Chap.1, section 1.

Pour assurer la pleine efficacité des prohibitions, l'article 896 et suivant de l'AUDSC prévoit une sanction pénale à l'encontre de toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'une société de commissaires aux comptes, aura sciemment, acceptée, exercée ou conservée les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales.

L'article 896 de l'AUDSC utilisant une formulation neutre «toute personne», il en résulte que l'infraction peut être cumulée avec celle d'exercice illégal de la profession. Il y a alors concours réel d'infractions. Cela signifie aussi que les dirigeants de la société qui ont agi sciemment pour faire nommer un commissaire aux comptes touché par une incompatibilité d'exercice, peuvent être condamnés comme complices.

On considère que seul l'associé de la société de commissaires aux comptes ayant exercé le contrôle en situation d'incompatibilité pourrait être recherché pénalement.

Par ailleurs, l'on peut se poser la question de savoir en quoi consiste matériellement l'infraction.

B- La constitution de l'infraction

Matériellement, l'infraction existe dès qu'il y a eu soit acceptation, même sans l'exercice concret des fonctions, soit exercice en situation incompatible, soit poursuite de l'exercice des fonctions après apparition de l'incompatibilité et ce quelle que soit la durée de cette infraction.

L'élément moral de l'infraction est classiquement exigé. Il faut, prévoit le texte des articles 697 et suivant de l'AUDSC, que le commissaire agit «sciemment». Cela signifie, non que le procureur de la République ait à prouver que le commissaire a agi volontairement dans l'intention de nuire, mais seulement qu'il connaissait la situation d'incompatibilité et n'en a aucunement tenu compte.

En pratique, le point ne semble pas discuté par les commissaires aux comptes qui se sont trouvés sous le coup de poursuites pénales. Le gardien du droit dans les sociétés et personnes morales contrôlées ne saurait invoquer l'ignorance de ce type d'obligation d'avoir à refuser une nomination ou à démissionner.

Outre les infractions propres à la qualité du commissaire aux comptes, le commissaire répond également des infractions commises par le commissaire aux comptes.

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