Le web 2.0 et l'édition juridique. Le droit peut-il se passer d'éditeur ?

a-2) L'usage des forums juridiques par les particuliers

.a-2-1) Recueils de questions posées sur les 10 premiers forums juridiques consacrés au particulier que relève l'algorithme Google :

Forum		Questions posées.	www.net-iris.fr/forum-juridique
Objet : Consultation Dossier Professionnel « Bonjour Je souhaite savoir quelle est la démarche à adopter pour consulter son dossier professionnel ? Pour être plus explicite, mon frère travaille dans un magasin de prêt à porter de luxe en CDI depuis plusieurs années et il soupçonne son responsable hiérarchique de faire régulièrement un certain nombre de rapport à la DRH afin de le discréditer. Dans ce cadre, il souhaiterai savoir quelle est la démarche légale pour consulter l'ensemble des informations le concernant dont la DRH dispose. Merci de votre aide »		www.easydroit.fr/forum/
Objet : Retractation assurance habitation « bonjour, j ai souscrit une assurance habitation en ligne,est ce que j ai le droit de me rétracte sous 14 jour selon la loi chatel. merci »		www.experatoo.com/
Objet : Plainte pour abandon de famille « Bonjour, suite à de nombreuses recherches d'emplois;bien qu'ingénieur de formation et pere de 5 enfants dont 2 mineurs,je me suis mis à mon compte pendant une année mais j'ai échoué et entamé une procédure de liquidation judiciaire, je suis arrivé au point ou je ne pouvais meme pas faire face pour honorer mes crédits( maison entre autre),j'étais obligé de partir pour chercher du travail en algérie car c'est ici qu'on pourra m'héberger; je me suis présenter à l'anpe de sete pour leur signaler mon départ. J'ai appris que ma femme a entamé la procédure de divorce et a déposé plainte au commissariat de police pour abandon de famille. Je ne pourrai pas rester chez moi en France et regarder mes enfants sans pouvoir subvenir à leurs besoins , cela m'est jamais arrivé auparavent ; je me suis senti au bord du précipice et j'ai meme écrit des courriers électroniques au Président de la République avant de décider de partir. Par cette requete , je vous demande de me conseiller car en ce moment je ne pourrai meme pas repartir faute d'argent. Je vous remercie d'avance et de tout mon coeur de m'ulliminer sur ces points. »		droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Objet : Qui s'ocupe de la succession « Bonjour, Une personne divorcée qui avait des enfants mineurs de ce mariage vient de décédée : qui s'occupe de la succession son ex femme ou les parents de la personne décédée ? »		forum.juridique.wengo.fr/
Objet : Séparation couple « Bonjour, Je suis en couple depuis 18 mois et nous nous sommes installés ensemble il y a 9 mois. Je suis étudiante et ne travaille pas. en attendant qu'il recoive ses assedics, j'ai dépensé une grosse somme d'argent pour nos dépenses. il a été jusqu'à vendre ma bague de fiancailles pour subvenir aux dépenses en plus de l'argent versé par ma famille. Il y a quelques mois, il a réussi à louer et n'a mis que son nom sur le bail alors que je vis avec lui. Aujourd'hui, il voudrait me mettre dehors pour être libre alors que je n'ai ni logement ni finances et qu'il ne m'a pas remboursé ni l'argent de ma famille ni le mien, ni celui de ma bague. J'estime que si je dois partir, la moindre des choses est qu'il me rende mon argent pour pouvoir louer un appartement. Comme à chaque mois, il manque d'argent, je retire de mon compte et je me retrouve à découvert, il me remet la somme le mois qui suit. J'aimerai avoir une garantie de percevoir l'argent que je lui ai donné et pour cela j'ai pensé à une attestation de prise en charge à valeur juridique (telle une reconnaissance de dettes) et je ne sais pas s'il existe un modèle spécifique qui soit reconnu juridiquement. il ne va pas tarder à me demander de l'argent alors j'aimerais prendre mes précautions pour être remboursée. est ce que vous pourriez me dire où me procurer un modèle d'attestation de prise en charge qui a une valeur juridique que je pourrais utiliser s'il ne me rembourse pas et me met dehors. Merci de votre aide »		www.Legavox.fr
Objet : Maladie pendant congés payés. « que se passe t-il si j'ai un arret maladie (sciatique ) pendant mes congés d'été puis je reporter ces jours aprés 31 octobre merci de me répondre »		http://forum.123juris.com
Objet : refuser les déplacements ? « Bonjour, Mon employeur veut que je dispense des formations auprès des clients parce que ça l'arrangerait (pas de changement de statut, statut actuel ETAM 3.1 SYNTEC, ni de salaire). Or dans mon contrat il n'a jamais été question que je réalise ces tâches j'ai été embauchée en tant que technicienne hotline. Aucune clause de mobilité de présente sauf le lieu de travail. J'ai pu à de nombresuses reprises spécifier que je ne souhaitais pas me déplacer, mais il me met la pression pour que je le fasse et organise malgré tout des déplacements. Que puis je faire ? »		http://forum.321auto.com/
« Bonjour, Je me suis fait arrêté récemment alors que je conduisais la voiture d'un ami. Je n'étais pas au courant que la voiture n'était pas assurée. Lequel de nous deux risque une sanction ? Est-ce que c'est moi pour avoir conduit une voiture non assurée, et ne pas avoir vérifié qu'elle l'était ? Ou est ce que c'est lui pour ne pas avoir assuré sa voiture ? »		www.rezoweb.com/
Objet : problémes aprés la vente de son véhicule « aprés la vente de mon véhiculle l aquéreur n a pas fait sa carte grise a son nom comment faire pour ne plus subir les infractions causé »		http://www.voslitiges.com/forum.html
Objet : jean « Bonjour,je suis actuellement employé dans une petite sarl qui ne comporte qu'un seul employé(moi),depuis peu un cdd fut signé avec une femme pour 6 mois. Notre employeur nous fait faire des heures a n'en plus pouvoir non payées mais recuperées sur les jours ou il n'y a pas de travail et nous impose ses congés. A t'il le droit de faire sa? De plus , je l'ai aidé a monter sa societé,j'ai tout fait pour lui et maintenant que tout est lancé il veut que je cherche un autre travail car il ne veut pas me licencier pour ne pas avoir de frais de rupture de cdi. Il m'avait promis un poste à haute responsabilité, qui de se fait ne se feras pas. Comment pourrais-je me defendre pour ne pas partir de moi meme sans tous perdre? Par avance ,je vous remercis. »

a-2-2) Synthèse:

« Quelle est la démarche légale? », « Est ce que j ai le droit de ...?», « Est ce que vous pourriez me dire...? », « Que se passe t-il si...? », « Que puis je faire ? », « Lequel de nous deux...? », « Est-ce que c`est moi...? », « Comment faire...? », « A t'il le droit de...? », « Comment pourrais-je...? »...

Sur les forums juridiques, les particuliers ne vont pas à la recherche d'informations juridiques. Ils ne cherchent pas non plus à être informés sur le ou leurs droits.

Ils souhaitent obtenir des solutions et des réponses aux situations et difficultés auxquelles ils se trouvent confrontés. Ils sont à la recherche de consultations juridiques.^101(*)

Le forum juridique est en ce sens, souvent leur premier réflexe et n'est précédé d`aucune démarche ou recherche préalable.

Ce qui n'a, en fait, rien d'étonnant. Pour beaucoup, ils ne sauraient pas où chercher. La plupart ne connaissent pas leurs droits et n`ont aucune certitude d'être confrontés à des situations qui en relèvent.

Ce qui apparaît plus surprenant, c'est qu'ils préfèrent se référer aux forums, y compris lorsqu'ils connaissent la loi et savent où chercher.

« Est ce que j ai le droit de me rétracte sous 14 jour selon la loi chatel. »

N'aurait-il pas mieux fallu interroger la loi Chatel elle-même, plutôt qu`interroger d`autres particuliers qui eux-mêmes ne connaissent pas leurs droits ?^102(*)

Si cela ne fait aucun doute pour l'étudiante formée au droit que je suis, je sais depuis ma première année qu'il est toujours préférable de se fier au texte lui-même, plutôt qu`à ce qu`on en dit...

Il semble en être tout autrement pour les particuliers.

L'auteur de la question ne semble, d'ailleurs, pas avoir tenté de lire la loi, avant d'interroger les autres membres du forum.

Et dans le même temps, s'il l'avait fait, il se serait trouvé confronté à un texte qui recourt massivement à la technique du remplacement partiel (pour dix articles sur treize) ; un texte peu clair, peu accessible et difficilement compréhensible, que le juriste dirait contraire aux principes légistiques.^103(*)

Loi Chatel : «  Article 1^erL'article L. 442-2 du code de commerce est modifié comme suit : » « Article 2 L'article L. 441-7 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes » « Article 3 I. - L'article L. 441-2-1 du code de commerce est modifié comme suit : » « II. - Le 11° de l'article L. 632-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : » « Article 5 Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé : » « Article 6 I. - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés les articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi rédigés : » « Article 7 I. - Après l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-3 ainsi rédigé : » « Article 8 À l'article L. 121-85 du code de la consommation, les mots : « et du premier alinéa de l'article L. 121-84 » sont remplacés par les mots : «, du premier alinéa de l'article L. 121-84 et des articles L. 121-84-1, L. 121-84-2 et L. 121-84-3 ». » Article 9 La première phrase du I de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est remplacée par la phrase suivante : « Article 10 I. - Au II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »

Même à sa portée, l'information juridique reste ainsi « parfois » « trop technique et difficile à comprendre »^104(*) pour le particulier.

Ce qui à dire vrai, ne semble pas le déranger. Celui ne s'attend jamais au pire qu'à ce qu'on lui explique le droit.

a-2-3) Le droit : « une affaire de professionnels ou du moins d'initiés » ...

Au-delà de ce qui est foncièrement permis, de ce qui ne l'est foncièrement pas, de ses principaux droits et devoirs de citoyens, et des informations juridiques que la presse généraliste noie dans le traitement de l'actualité, le particulier ne semble connaître ni ses droits ni le droit...

Et dans le même temps, où et quand l'aurait-il appris ?

Au-delà de l'enseignement supérieur et de l'enseignement secondaire professionnalisé où il est véritablement enseigné, les seules initiations au droit se font sous le prisme de l'éveil à la citoyenneté, dans le cadre d'enseignements modestes, qui en terme d'acquis juridiques ont des objectifs très limités.

Il s'agit ainsi jusqu'au lycée de préparer « les élèves à se comporter en personnes responsables dans leur vie quotidienne » et de leur « faire acquérir [...] les données principales pour comprendre la citoyenneté politique et préparer à son exercice. »^105(*)

Et si au lycée cette éducation civique devient également, juridique et sociale,  il ne s'agit jamais que de faire découvrir le sens du droit et non de l'enseigner.

« Le seul savoir nouveau auquel il faut initier les élèves, grâce à l'ECJS, concerne le droit, trop ignoré de l'enseignement scolaire français. Il s'agit de faire découvrir le sens du droit, en tant que garant des libertés, et non d'enseigner le droit dans ses techniques. » Arrêté du 01 Juillet 2002 fixant le programme du cours d'éducation juridique et sociale.

L'absence de réflexes juridiques des particuliers tient ainsi pour beaucoup au système éducatif français, qui s'il les a éduqués à la citoyenneté, a fait du droit « une affaire de professionnels ou du moins d'initiés ».

Ainsi, appliqué à eux le terme vulgariser prend tout son sens. Il ne s'agit pas seulement de « rendre [le droit] accessible », mais de le « mettre [...] à la portée »^106(*) d'individus qui bien souvent ne connaissent pas leurs droits et éprouvent des difficultés à formuler leurs problèmes en des termes juridique, si problèmes juridiques il y a (exemple 1)... et qui, on l'a vu, sont davantage à la recherche de consultations juridiques, que d'informations sur le ou leurs droits préalablement ou non à la consultation d'un avocat (exemple 2).

(Exemple 1) « Bonjour, je vous explique la situation!!voila je suis avec un homme francais d'origine marocaine et nous avons un enfant ensemble mais voila apparemment il est parti au maroc se remarier avec sa premiere femme pour la faire venir en france!!je vous explique aussi qu'il est venu en france il y a 10 ans a divorcé de cette femme marocaine pour se marier avec une francaise et avoir la nationalité francaise apres il a divorcé de cette francaise et on s'est connu( nous ne sommes pas marié) il ne m'a jamais caché la situation d'avoir promis a sa femme marocaine de la faire venir en france avec son fils de la bas qui a 13 ans!!donc voila ma question est: peut il se remarier comme ca la bas??ne vont ils pas voir le divorce avec elle et le mariage avec la francaise??pourra t il la faire venir en france comme ca??et au bout de combien de temps peut elle revenir apres son mariage??j'ai peur qu'il la ramene et que je ne le vois plus alors si vous pouvez me repondre et m'aider je vous en remercie d'avance » Forum juridique : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/144306-ami-francais-dorigine-marocaine-se-remarier.html

(Exemple 2) « Bonjour à tous et toutes, Séparé depuis plus d'une année, mes deux filles sont sous la garde de leur mère. Après une nième dispute (et quelques bonnes baffes), celle-ci m'a laissé l'une d'elle un soir avec la plupart de ses effets personnels. Le 12 mars exactement. Depuis, elle ne répond pas à mes mails et ma fille demande maintenant à rester vivre avec moi. Ce n'était pas au programme, mais la maman serait bien trop contente si je la rejetais. Que d'eau apportée à son moulin! Comment dois-je m'y prendre? Avocat? Constat à la gendarmerie? Je suppose que je dois continuer à payer la pension en attendant un jugement? Bref, si quelqu'un pouvait m'aiguiller... D'avance merci ». Forum juridique : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/144306-ami-francais-dorigine-marocaine-se-remarier.html

Ainsi répondre aux besoins en information juridique des particuliers, c'est, mettre en oeuvre les moyens d'une prise en charge totale et complète de ces derniers dans l'accès à l`information. Avec l'idée que ceux-ci ne semblent pas enclins à énormément débourser pour accéder à ce type de services.^107(*)

b) Un marché accessoire délaissé.

Les particuliers peuvent être confrontés au droit dans deux types de relations. Des relations verticales; celles qui les lient aux pouvoirs publics et des relations horizontales; celles qui les lient aux autres sujets de droit.

L'une et l'autre étant traversées par deux mouvements contradictoires.

· La judiciarisation de la société que marque l'émergence d'une société contentieuse, judiciaire dans laquelle « il est devenu courant de traîner devant les tribunaux correctionnels [...] son voisin, [...] son dentiste, son médecin »,... Ceux qui ont « commis [des] erreur[s] », «se [...] sont trompés » ; ceux, qui « ne l'ont pas « fait exprès »  »^108(*)

Dans cette société, la justice désacralisée envahit « tous les secteurs de la vie sociale » et « se substitue [aux] autre[s] mode[s] de régulation» de la vie en société^109(*): elle « hérite [...] de toutes les questions sociales que la famille, l'école, le réseau de voisinage, les institutions ne savent plus traiter »^110(*) et « se voit confier le soin de rechercher comment ont été traités les dossiers lorsque le jeu normal des contrôles privés et public n'a pas fonctionné.»^111(*)

· Le mouvement de contractualisation de la société marqué par l`avènement d`une justice contractée, négociée et « la diffusion du modèle contractuel dans des champs traditionnellement réservés à la décision unilatérale » : le fameux passage du statut au contrat ^112(*)...

Lorsque l'on connaît les difficultés qu'éprouvent les particuliers confrontés à des situations juridiques, le marché grand public apparaît à première vue riche de débouchés pour les éditeurs.

Les particuliers ont besoin d'être assistés dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, d'autres particuliers, des professionnels ; dans leur vie quotidienne et dans certains temps forts de leur vie professionnelle (licenciement, harcèlement, ...)

Toutefois à s'y attacher de plus près, on remarque également qu'en marge des éditeurs, le marché des particuliers est couvert par des services publics^113(*) et privés^114(*) gratuits ou qui lorsqu'ils ne le sont pas, font de leur faible prix un argument de vente.^115(*)Ce qui en limite considérablement les perspectives de profit.

On peut, en effet, difficilement s'attendre à ce que les particuliers, qui confrontés à une situation problématique semblent plus enclins à se reporter aux conseils gratuits et inexpérimentés d'autres particuliers qu`à ceux payants et expérimentés de professionnels, acceptent de payer chers aux éditeurs juridiques une information à laquelle ils peuvent avoir accès gratuitement ou à un moindre coût.

Les éditeurs juridiques sont ainsi contraints à limiter, restreindre et plafonner le coût des produits à destination des publics de ce marché.

Ce, alors même que la prise en charge de leurs besoins n'est, on l'a vu, pas chose aisée.

Avant tout à la recherche de solutions, peu habitués aux rouages et mécanismes juridiques, leur prise en charge doit être totale dans l'accès à l'information.

Il faut aux éditeurs anticiper leurs questionnements, redoubler de pédagogie et simplicité pour y assurer une réponse claire, pratique et efficace et totalement les guider dans la mise en oeuvre des solutions.

C'est là, d'ailleurs, ce qui permet de distinguer les ouvrages dits grand public qui ne sauraient cependant l'atteindre, des ouvrages réellement destinés à « monsieur et madame Tout-le-monde »^116(*).

Les ouvrages des éditions Delmas en sont la parfaite illustration.

Pour une information juridique identique, les différences de traitement entre les ouvrages de la collection Delmas également en sus d'autres publics (les publics du premier marché) destinés aux particuliers et ceux de la collection Delmas Express qui leur sont explicitement et réellement destinés, sont flagrantes.

	COLLECTION DELMAS		COLLECTION DELMAS EXPRESS	LES RELATIONS ENTRE VOISINS (Collection Delmas) LUTTER CONTRE LES TROUBLES DU VOISINAGE (Collection Delmas Express)
Descriptif : « Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s'aperçoit qu'être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues. Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions. Véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l'appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur et décrit les moyens de régler les litiges. Il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d'un conflit » Coût 41euros. Sommaire : « Évolution des conflits dans les rapports de voisinage I. Origine des servitudes - Caractéristiques communes à toutes les servitudes - Création, exercice et disparition des servitudes II. Servitudes relatives aux eaux courantes et pluviales et autres eaux - Eaux pluviales, de source et de sondage - Eaux courantes - Égout des toits III. Servitudes relatives aux immeubles et terrains - Bornage - Clôture - Mitoyenneté - Plantations et construction : distances légales - Ouvertures, jours et vues - Cour commune - Passage et enclave - Tour d'échelle - Servitudes administratives - Certificat d'urbanisme IV. Troubles de voisinage - Troubles de la propriété ou de la possession - Construction sur le terrain d'autrui - Bruits, odeurs, réduction de l'ensoleillement et autres gênes V. Règlement des conflits - Comment se défendre en matière de troubles de voisinage - Procédure devant le tribunal d'instance DOCUMENTS DE TRAVAIL - Tableaux récapitulatifs - Tarifs des frais pour l'établissement, la cession, la transformation, l'abandon d'une servitude ou de la mitoyenneté - Formules types Formulaires - Textes réglementaires - Sources d'information »	Descriptif : « Qui n'a pas un jour été réveillé par la tondeuse du voisin ? Exaspéré par les barbecues dominicaux d'un autre ou les discussions plus que tardives des clients à la terrasse d'un café ? Si l'exception devient la règle, il est temps de faire cesser cet abus. Vous avez déjà lancé quelques remarques, puis adressé une lettre restée sans réponse, et vous n'avez toujours pas retrouvé votre tranquillité. Vous trouverez dans ce guide des pistes fiables et des astuces pour enfin faire respecter vos droits. L'auteur s'est appuyé sur ses connaissances pratiques et juridiques pour expliquer comment faire cesser un trouble du voisinage. Précis, complet, accessible à tous, ce guide permet de trouver ses réponses et de les mettre en oeuvre. » Coût 17 euros. Sommaire: « 1. C'est quoi un trouble du voisinage ? 2. Les textes à connaître 3. Les bruits 4. Les odeurs et les fumées 5. Les autres troubles 6. Comment prouver l'existence du trouble 7. Rechercher une solution amiable 8. Saisir les tribunaux 9. Que peut-on réclamer ? 10. Porter plainte Mini code Annexes & Compléments Glossaire Foire Aux Questions Liste des modèles Index thématique »		Divorce. Séparation de corps et de fait 2010/2011(Delmas) Réussir son divorce 2010/2011 (Delmas Express)
Descriptif : «  Une présentation méthodique du droit du divorce organisée autour de trois grands thèmes » « En annexe, un panorama de plus de 120 décisions, de février 2004 au mois d'octobre 2009, présente, de manière synthétique, les éléments retenus par les juridictions pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Enfin, dans sa partie exemples d'actes, l'ouvrage fournit plus 25 exemples commentés d'actes » Coût 41euros. sommaire : « I. Choisir son divorce Critères du choix - Divorces « consensuels » - Divorce pour faute - Divorce pour altération définitive du lien conjugal II. Cas de séparation particuliers Séparation de corps et conversion en divorce - Nullités du mariage - Séparation de fait - Séparation des concubins III. Intervenants à la procédure Rôle de l'avocat et des autres auxiliaires de justice - Rôle du juge - Rôle du notaire - Aide juridictionnelle IV. Déroulement des procédures de divorce Qualité à agir et juge compétent - Dépôt de la requête en divorce : procédure commune à tous les divorces - Divorce par consentement mutuel : poursuite de la procédure gracieuse - Mesures provisoires avant l'assignation en divorce - Établissement de la preuve - Divorce contentieux : suite de la procédure après le dépôt de la requête - Accords intervenus en cours d'instance : procédure à suivre - Règles particulières de procédure lors d'une demande de prestation compensatoire V. Abandon de la procédure Voies de recours Abandon de la procédure - Voies de recours VI. Conséquences du divorce Disparition des droits et obligations du mariage - Date des effets du divorce et partage des biens - Sort des donations, avantages matrimoniaux et droits successoraux après le divorce - Prestation compensatoire - Dommages et intérêts - Partage et attribution des biens après le divorce VII. Divorce et enfants Conséquences sur la personne de l'enfant - Mesures patrimoniales-financières concernant l'enfant VIII. Conséquences fiscales et sociales du divorce Répercussions fiscales - Répercussions sociales IX. Contentieux de l'après-divorce Juge compétent - Procédure devant le juge aux affaires familiales Documents de travail Exemples d'actes commentés - Prestation compensatoire - Textes législatifs et réglementaires - Sources d'information »	Descriptif : «  Ce guide, précis, complet, accessible à tous, permet de trouver ses réponses et de les mettre en oeuvre, expliquant tout ce qu'il faut savoir avant, pendant et après la procédure de divorce. » Coût 17 euros. sommaire : « 1. Êtes-vous prêt(e) à divorcer ? 2. Les erreurs à éviter 3. Choisir son avocat 4. Les mesures d'urgence en cas de crise 5. Comment choisir son type de divorce ? 6. Les divorces consensuels 7. Le divorce pour faute 8. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 9. Procédure 10. Voies de recours 11. Autorité parentale et résidence des enfants 12. Droit de visite et d'hébergement des grands-parents 13. Contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de leur enfant 14. Prestation compensatoire 15. dommages et intérêts 16. Partage des biens 17. Préparer son dossier Mini code - Compléments & Annexes - Chiffres du divorce - Prestation compensatoire : tableau de jurisprudence - Glossaire - Foire Aux Questions - Liste des exemples -Index thématique »		ACHAT OU VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER 2010/2011 (Collection Delmas) BIEN ACHETER OU VENDRE UN LOGEMENT 2009 (Collection Delmas Express)
Descriptif : « Achat ou vente d'un bien immobilier » s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (intermédiaires, notaires, avocats). Il aidera les premiers à préparer et mettre en oeuvre leur projet de vente ou d'acquisition. Les seconds disposeront d'une présentation complète des réglementations toujours plus nombreuses et complexes afin de mieux informer, conseiller ou mettre en garde, s'il le faut. Le vendeur a-t-il le pouvoir de vendre ? Tous les diagnostics techniques nécessaires ont-ils été réalisés ? Le bien satisfait-il aux normes de sécurité ? Le terrain est-il soumis à un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ? Les documents d'urbanisme sont-ils à jour ? Comment les différents droits de rétractation de l'acheteur s'articulent-ils ? Quel est le mode de financement prévu ? Quelles sont les conséquences fiscales de la vente ? Quelle responsabilité pour chacun ? Mettant à la disposition des professionnels différents modèles de contrats préparatoires nécessaires à l'exercice de leur activité et leur proposant d'utiles aménagements, cet ouvrage répondra aussi aux interrogations des particuliers soucieux de préserver au mieux leurs intérêts. À jour de la loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, et de la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit, ce guide, associant exemples, conseils, et modèles, notamment sur Cédérom apporte une réponse pratique, précise, accessible et documentée. » Coût 52 euros. Sommaire: « I. Pouvoir d'acheter ou de vendre II. Règles générales relatives au bien vendu III. Nature du bien IV. Environnement juridique du bien V. Affectation du bien VI. Dossier de diagnostic technic (DDT) du bien VII. Les aspects financiers III. Contrats préparatoires IX. Réalisation de la vente X. Fiscalité - Frais de la vente »	Descriptif : « Guide pratique à l'usage des vendeurs et des acquéreurs d'un appartement ou d'une maison : présentation en 8 dossiers de tout ce qu'il faut savoir pour vendre ou acheter son logement en anticipant les questions que les visiteurs peuvent poser » Coût 17 euros. Sommaire: « Préparer son dossier "vendeur" Préparer son dossier "acquéreur" Les diagnostics techniques Mettre le bien en vente Signer l'avant-contrat (la promesse de vente ou le compromis) Trouver un financement La protection de l'acquéreur emprunteur La signature de l'acte de vente chez le notaire Les formalités administratives Mini code Compléments & Annexes - Glossaire - Foire aux questions - Liste des modèles - Index thématique »		Bilan
Les titres et les plans des ouvrages sont descriptifs. Certes, ceux-ci sont « synthétiques », nourris d'exemples « concrets », « pratiques » et de « conseils ». Mais ils se veulent, avant tout, exhaustifs. Ils font, le point, sur les pans de réglementation, qu`ils visent. Enfin, leur coût est comparable à celui des ouvrages professionnels des éditeurs tournés vers le premier marché. Ces ouvrages ne répondent, ni aux attentes (coûts), ni aux besoins des particuliers, qui ont l'a vu, sont avant tout à la recherche de réponses et solutions à des problèmes concrets.	Les titres et le champ lexical évoquent une assistance dans l'action. Ces ouvrages ne se veulent, en aucun cas, exhaustifs. Ils se contentent d'expliquer et d'exposer « tout ce qu'il faut savoir pour » mener à bien les actions, qu'ils envisagent. Plus précisément, ils fournissent des réponses et solutions, à des situations et difficultés, auxquelles les particuliers peuvent se trouver confronter, et les guident et les assistent, pas à pas et de bout en bout vers leur résolution. Les lecteurs sont totalement guidés et les coûts des ouvrages relativement faibles, eu égard à ceux du marché. Ces ouvrages donnent le sentiment de consultations juridiques à moindre coût et assure une prise en charge totale et guidée de leurs lecteurs. Ils sont une réponse adaptée aux besoins des particuliers.

Les éditeurs qui se destinent réellement au grand public offrent du « droit prêt-à-l'emploi »^117(*), qu'ils proposent à un moindre coût.

Et ce, bien que l`adaptation des données publiques à des usagers fermés au droit, leur requiert un travail considérable. En effet, si elles sont pour l'essentiel dépourvues de valeur scientifique, les informations qu'ils leurs délivrent n'en sont pas pour autant dénuées de « valeur en information ». Bien au contraire...

On comprend dès lors mieux pourquoi malgré sa richesse et son étendu, le marché grand public que seuls deux des éditeurs qui dominent le marché ont investi, ait été appréhendé par les éditeurs juridiques^118(*) avec le « désintérêt », qu'ils portent aux « information[s] non rentable[s]» et pour lesquelles « l'absence de profit » est en général « le critère [...] de l'inexistence d[es] besoin[s] ». ^119(*)

L'information des particuliers exige un investissement lourd, mais rapporte peu. Il n'y a rien d'étonnant à ce que ces éditeurs habitués à faire payer cher « la valeur en information » qu'ils ajoutent aux données publiques, se soient détournés de ce marché aux profits restreints et limités.

* ¹⁰¹ Consulter: prendre l'avis de (Dictionnaire Hachette). .

* ¹⁰² Charte d'utilisation du forum easydroit.fr « Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. »

* ¹⁰³ La légistique est une science appliquée qui balise le processus de production des normes et accompagne les acteurs dans le souci de rationnaliser la production du droit. Cours de Karine Guilbert.

* ¹⁰⁴ Olivier Gout, « L'accès au droit des consommateurs».

* ¹⁰⁵Bulletin officiel spécial n° 6 du 28 août 2008 Programmes de l'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique.

* ¹⁰⁶Dictionnaire Hachette: Vulgariser vt: Rendre accessible, mettre des connaissances à la portée de tous.

* ¹⁰⁷ Ce que traduit, leur recours massif aux forums d'entraides, plutôt qu`aux conseils de professionnels.

* ¹⁰⁸ Maurice Peyrot, « La judiciarisation de la morale publique ».

* ¹⁰⁹ Jean, Jean-Paul, « La judiciarisation des questions de société », Après-demain, 398, oct-nov 1997, p. 21.

* ¹¹⁰ Le service public de la justice, Elisabeth Guigou.

* ¹¹¹ Roland Kessous, magistrat, 1997.

* ¹¹² Sandrine Chassagnard-Pinet, Le système juridique à l'ère de la contractualisation.

* ¹¹³ Les conseils départementaux de l'accès au droit, les maisons de justice et du droit, l'Institut national de la consommation...

* ¹¹⁴ Les associations de consommateurs, les forums juridiques...

* ¹¹⁵ Ce qui est le cas de la revue spécialisée dans l'information juridique au particulier : Le particulier.

* ¹¹⁶ Dominique Markey, « La vulgarisation juridique en Francophonie : les cas de la Belgique, de la France et du Canada »:« Parfois nous discernons des cibles diversifiées : si nos sources parlent de « grand public », la nature des instruments utilisés pour vulgariser le droit indique parfois clairement qu'on ne peut pas toujours entendre par là « monsieur et madame Tout-le-Monde ».

* ¹¹⁷ Site des éditions Delmas.

* ¹¹⁸ Etant entendu, qui dominent le marché Français.

* ¹¹⁹ André Dunes précité, opus précité.