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Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville: enjeux et perspectives

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par Ousmane Ismaà¯l AHMAT TIDJANI
Ecole supérieure de gestion et administration des entreprises - Master 2011
  

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Section 2 : Fiscalité des PME

Elle a pour rôle de collecter l'argent pour l'Etat, en vue d'assurer ses fonctions régaliennes. Les objectifs de la fiscalité se résument ainsi :

- la redistribution des revenus ;

- la collecte des recettes fiscales pour la couverture des dépenses publiques ; - équilibre des indicateurs macroéconomiques.

Cette section présente de manière synthétique la fiscalité relative aux PME et leurs obligations fiscales.

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2.1. Fiscalité dans les différents secteurs

A- Fiscalité dans le secteur agricole

L'agriculture a longtemps refusé la notion de sociétés adaptées portant sur le plan commercial et industriel. Cela s'explique par l'inertie, l'individualisme et l'autarcie agricole se mêlant au statut du fermage conçu pour l'exploitation familiale, aspect essentiel reposant sur l'incessibilité du bail. Constituer une société lorsque les biens servant à l'exploitation sont loués fut donc longtemps impossible jusqu'à l'assouplissement de la loi.

La fiscalité et le cadre législatif agricole résultent ainsi de l'interprétation de trois séries de régimes, relevant de trois types de critères :

? la nature de l'activité : civile ou commerciale ;

? le statut juridique de l'exploitant : entrepreneur individuel ou associé d'une société ;

? l'activité économique : les spécificités agricoles.

La société permet une bonne gestion moderne de l'exploitation agricole. Elle supprime l'indivision, facilite un transfert calme et progressif de l'exploitation et du patrimoine familial. Bien conçue, elle permet d'éviter le coût fiscal souvent catastrophique d'une cession d'activité brutale ou d'un héritage non préparé.

Le taux d'imposition de 25% est appliqué sur les sociétés qui se livrent à une activité agricole ou agropastorale selon l'article 122A de la loi de finances de 2012.

L'article 16 alinéas 2 à 4 de la loi de finances 2012 stipule : « dorénavant, en droit commun, les entreprises nouvelles et celles qui investissent ne bénéficient plus d'exonération d'impôt sauf les entreprises agricoles, agropastorales, de pisciculture et de pêche. Pour jouir de cet avantage, le bénéficiaire devra au préalable remplir ses obligations déclaratives et adresser une demande au Directeur Général des impôts et des domaines qui lui délivrera une attestation d'autorisation pour couvrir la période concernée afin de tenir un dossier fiscal à jour ».

B- La fiscalité dans le secteur industriel, commercial et artisanal

Les dispositions relatives aux modalités de l'imposition au Congo sont définies par le CGI. Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d'un régime fiscal privilégié, soit dans le cadre du code des investissements, soit sur la base des dispositions spécifiques, compte tenu de la nature du produit fabriqué, considéré alors comme vital pour l'économie congolaise, ou soit dans la mesure de leur implantation en zone franche industrielle.

L'article 122 de la loi de finances 2012 stipule : « le taux de 34% de l'IS est applicable aux résultats des états financiers clos au 31 décembre 2012 et déclarés au plus tard le 30 avril 2013. Les acomptes de l'IS de l'année 2012 seront liquidés au taux de 34% sur la base des états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 pour les anciennes sociétés et du bénéfice forfaitaire correspondant à 5% du capital libéré pour les sociétés nouvelles ».

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2.2. Les obligations fiscales du contribuable

Etant donné que l'existence de tout système fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le contribuable de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'Etat. Le contribuable a toute une gamme d'obligations qui pèsent sur lui auxquelles il doit s'acquitter de cela. Car de la sphère juridique fiscale, il n'y a que le contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la personne auprès de qui on recouvre.

Ces obligations fiscales sont définies dans le code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à savoir :

? l'identification du contribuable ;

? la tenue de la régularité des documents comptables ;

? le paiement des contributions et ou des droits dus à l'Etat ;

? la conception de la déclaration.

a. L'identification du contribuable

Elle demeure une nécessité pour le service des impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables personnes physiques ou morales assujettis à diverse catégories d'impôts reste un passage obligé.

b. La tenue de la régularité des documents comptables

La comptabilité est une technique efficace mise à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser.

Sa tenue régulière est une obligation fiscale. La comptabilité constitue l'instrument de preuve sur la véracité des opérations imposables ou non, grâce à la justification qu'elle apporte sur les opérations réalisées et les montants encaissés.

Il est à noter que plus les documents sont présentables, plus le contrôle et le suivi des opérations sont aisés. La non conformité aux règles classiques expose le contribuable à la taxation d'office.

c. Le payement des contributions et /ou des droits dus à l'Etat

Cette obligation est considérée comme la plus stratégique. Le recouvrement de l'impôt en tant qu'ensemble d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force de l'impôt, comporte la mise en oeuvre d'un titre exécutoire et obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la voie ou recourt à la procédure de recouvrement forcé sur les biens, meubles et immeubles présents ou futurs. Comme mode de paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte provisionnel.

d. La conception de la déclaration

Dans le système fiscal congolais, la déclaration demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la contribution par le contrôle fiscal, l'administration peut établir la preuve de l'inexactitude du chiffre de revenu déclaré. Ce système présente une collaboration franche entre le fisc et le

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contribuable, établit un climat de confiance et est appelé à conscientiser le contribuable dans le comportement fiscal à adopter. Mais le plus grand inconvénient du système est qu'il ouvre au contribuable la possibilité de recourir à la fraude.

Deux sortes de déclarations doivent être faites par tout redevable : il s'agit d'une déclaration d'existence et d'une ou plusieurs déclarations mensuelles ou trimestrielles.

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CHAPITRE II : Les enjeux et les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME

L'objectif majeur de tout gouvernement est de concevoir et d'exécuter un système fiscal qui recueille de l'argent, de manière qui soit largement acceptable pour le contribuable et simple à exécuter. C'est dans cet élan que nous étudions les enjeux de la fiscalité dans le secteur des PME dans la section 1 et les perspectives de la fiscalité dans le secteur des PME dans la section 2.

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