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Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville: enjeux et perspectives

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par Ousmane Ismaà¯l AHMAT TIDJANI
Ecole supérieure de gestion et administration des entreprises - Master 2011
  

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Section 1 : Les enjeux

A ce niveau, il est impérieux de présenter les régimes d'impositions et les différentes taxes ainsi que la détermination de l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques catégorie bénéfice industriel, commercial et artisanal dans le paragraphe 1 et l'analyse des recettes fiscales dans le paragraphe 2.

1.1. Les régimes d'imposition et la détermination des différents impôts et taxes

A- Régimes d'imposition

Il existe trois (03) régimes d'imposition : le régime du forfait, le régime du réel et le régime normal.

1. Le régime du forfait

Selon l'article 26 alinéas 1 de la loi de finances 2012 : « Lorsque l'activité ressort à la fois à plusieurs catégories d'activités, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global n'excède pas 40.000.000 FCFA ».

Toutefois les entreprises imposées selon le régime du réel simplifié dont le chiffre d'affaires descend en dessous de la limite prévue ci-dessous, ne sont soumises au régime du forfait que lorsque leur chiffre d'affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois (03) exercices successifs.

L'impôt global forfaitaire demeure applicable pour l'établissement de l'impôt dû au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu pour le régime du forfait est dépassé.

2. Le régime du réel simplifié

Pour ce régime, le chiffre d'affaires annuel doit être compris entre 40.000.000 et 100.000.000 FCFA.

Les contribuables forfaitaires qui sont en mesure de satisfaire aux prescriptions des articles 31 quinquies du CGI à 31 noniès ci-après ont la faculté d'être soumis au régime du réel simplifié.

A cet effet, ils doivent notifier leur choix à l'agent chargé des contributions directes et indirectes avant le 1er février de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option est valable pour ladite année et les deux (02) années suivantes. Pendant cette période, elle est irrévocable.

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3. Le régime normal

L'article 30 du CGI dispose : « les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA sont tenus de remettre à l'inspecteur divisionnaire des contributions directes et indirectes de la circonscription dans laquelle est situé le siège de l'entreprise ou son principal établissement, dans les conditions et détails prévus par l'article 78 (les déclarations sont rédigées sur des formules tenues à la disposition des contribuables et dont le modèle est arrêté par le ministre des Finances) et l'article 80 (les déclarations doivent parvenir à l'inspecteur divisionnaire des contributions directes et indirectes avant le 01 mars. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants, industriels, agriculteurs et artisans) du présent code une déclaration du montant de leur résultant ».

A l'appui de la déclaration du bénéfice ou déficit, les contribuables sont tenus de faire connaître leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire : le montant brut total des ventes, des travaux effectivement et définitivement réalisés, des avantages, commissions, remises, prix de location, intérêts, escomptes, agios encaissés et d'une façon générale, tous les produits définitivement acquis dans l'exercice de la profession. Lorsque la profession comporte plusieurs activités distinctes, la déclaration doit faire état du CA par nature d'activité.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon