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Fiscalité dans le secteur des PME au Congo Brazzaville: enjeux et perspectives

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par Ousmane Ismaà¯l AHMAT TIDJANI
Ecole supérieure de gestion et administration des entreprises - Master 2011
  

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B- Détermination des différents impôts

1. Principe de détermination de la base imposable

Le bénéfice fiscal ou bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs d'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant.

De manière générale, le bénéfice fiscal est établi sous la déduction de toutes les charges nécessitées directement par l'exercice de l'activité imposable sur les produits réalisés.

L'article 109 du CGI dispose : « Le bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés est déterminé en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Congo sous réserve de l'application des dispositions des conventions internationales. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après le résultat d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises au cours de la période servant de base à l'impôt, y compris notamment les cessions d'élément quelconque de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ».

L'article 109 A du CGI stipule : « Le bénéfice net imposable est égal à la différence entre les produits réalisés et les charges engagées par l'entreprise ».

Il est déterminé par la formule suivante :

Résultat fiscal (RF) = Résultat comptable (RC) + Réintégration (R) - Déduction (D)

39

2. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

L'IRPP est un impôt annuel sur le revenu des personnes physiques. Il est un impôt direct qui frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 1er et 101 du CGI.

Ce revenu global est constitué par le total des revenus nets des différentes catégories selon la loi de finance N°20/2010 du 29 décembre 2010 portant loi de finance pour l'année 2011.

L'IRPP a un caractère familial. Il est établi sur l'ensemble des revenus et gains de toutes sortes dont les membres du foyer fiscal ont disposé au cours de l'année. Il est calculé selon un barème progressif dont les taux s'élèvent par catégorie correspondante chacune à une branche de revenu.

Barème annuel :

1% du revenu imposable de 0 à 200.000 FCFA

10% du revenu imposable de 200.001 à 800.000 FCFA 25% du revenu imposable de 800.001 à 2500.000 FCFA 40% du revenu imposable de 2500.001 à 8.000.000 FCFA 45% du revenu imposable > 8.000.000 FCFA.

C'est pourquoi, le calcul de l'IRPP prend en compte la situation et la charge de famille de contribuable à travers le quotient familial.

Le quotient familial se détermine en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fixées eu égard à la situation de famille.

Pour le calcul de l'IRPP, le revenu imposable est arrondi en millier de francs inférieur d'où la formule suivante :

Quotient familial (QF) =

La situation et les charges des familles sont appréciées en principe au 01 janvier de l'année d'imposition (année de réalisation des revenus). Cependant en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, on considère la situation au 31 décembre. Le nombre des parts à prendre en considération pour la détermination du revenu imposable prévu à l'article 89 du CGI est fixé comme suit :

Célibataire, divorcé ou veuf (sans enfant à charge) 1 part

Marié sans enfant à charge ..2 parts

Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge 2 parts

40

Marié ou veuf ayant un enfant à charge ...2,5 parts

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charges 2,5 parts

Marié ou veuf ayant deux enfants à charges 3 parts.

Et ainsi de suite en augmentant d'une demi-part par enfant à charge du contribuable, jusqu'à un maximum de 6,5 parts. Le quotient familial est augmenté d'une part pour les enfants majeurs infirmes à charges du contribuable. Il s'agit en fait d'un enfant titulaire de la carte d'invalidité.

A la lumière de ce que nous venons de dire sur l'IRPP, nous allons mettre en évidence cela à travers un exemple.

Application :

Monsieur Bouiti Jacques exploitant individuel est un commerçant en gros des produits congelés. Sa comptabilité fait apparaître au titre de l'année 2004 les informations suivantes :

- produit de l'exercice : 60.000.000 FCFA ;

- charges de l'exercice : 2.250.000 FCFA ;

· transport : 1.000.000 FCFA ;

· don d'un téléphone à sa femme : 250.000 FCFA ;

· entretien de la voiture : 500.000 FCFA ;

· eau, éclairage et gaz : 500.000 FCFA/an.

N.B : la voiture n'est pas inscrite à l'actif immobilisé de l'entreprise.

TAF :

a. calculer le bénéfice fiscal ;

b. déterminer le nombre de part sachant qu'il est célibataire père de cinq (05) enfants mineurs ;

c. calculer le montant de l'IRPP dû

d. dites à quelle catégorie de revenu se rapporte l'IRPP dû par Mr Bouiti Jacques.

Solution :

a. calculons le bénéfice net fiscal

Bénéfice fiscal (BF) = Bénéfice comptable (BC) + Réintégration (R) - Déduction (D)

Déterminons le bénéfice comptable :

Bénéfice comptable= Produit (P)- Charge (C) Produit = 60.000.000 FCFA

Charges =5.000.000 FCFA+1.000.000 FCFA+250.000 FCFA+ 500.000 FCFA + 500.000 FCFA

? BC= 60.000.000 FCFA - 2.250.000 FCFA

41

BC= 57.750.000 FCFA

Déterminons la réintégration et la déduction :

R= 250.000 FCFA+500.000 FCFA + 500.000 x 1/3 = 916.666 FCFA

D= 0

? BF= 57.750.000 FCFA+916.666 FCFA

BF= 58.666.666 FCFA

b. Déterminons le nombre de parts Célibataire ? 1 part 1er fils ? 1 part

4 fils x 0.5 ? 2 parts

? Nombre de parts = 4 parts

c. Calculer le montant de l'IRPP dû

IRPP dû= Impôt par part x Nombre de parts

? Déterminons le quotient familial

QF =

QF =

QF = 14.666.666 FCFA

Déterminons l'impôt par part (barème annuel) (0 ? 200.000) x 1% = 2.000 FCFA

(200.001 ? 800.000) x 10% = 60.000 FCFA (800.001 ? 2500.000) x 25% = 425.000 FCFA (2500.001 ? 8.000.000) x 40% = 2.200.000 FCFA (8.000.001 ? 14.666.666) x 45% = 2.999.999 FCFA

Impôt par part = 2.000 FCFA+60.000 FCFA+425.000 FCFA+2.200.000 FCFA+2.999.999 FCFA

Impôt par part = 5.686.999 FCFA

42

IRPP/BICA dû = 5.686.999 FCFA x 4

IRPP/BICA dû = 22.747.999 FCFA

Pression fiscale = = ( ) 100

Pression fiscale = 38,77% ? 39%

Pour ce cas, nous pouvons dire que la pression fiscale est très élevée car elle représente 39% du bénéfice fiscale. En plus de cela, le contribuable à d'autres charges qui pèsent sur lui telles que les taxes communales, les taxes douanières et autres.

d. L'IRPP dû part Mr Bouiti J. se rapporte à la catégorie de revenu de l'IRPP/BICA.

3. L'impôt sur le bénéfice des sociétés (IS)

L'IS est payé suivant un système d'acomptes prévisionnels à verser aux échéances ci-après :

- le 15/02/N - 1er acompte ; - le 15/05/N - 2e acompte ; - le 15/08/N ? 3e acompte ; - le 15/11/N ? 4e acompte.

Il s'applique aussi bien aux entreprises nouvellement créées ainsi qu'aux entreprises déjà existantes. Pour le cas des entreprises nouvellement créées, il se calcule de la manière suivante :

Acompte = capital appelé libéré x 5% x taux d'imposition x 1/4

Dans le cas des entreprises existantes, il est déterminé de la façon suivante :

Acompte = Bénéfice fiscal x taux d'imposition x 1/5

Nous allons illustrer chaque cas par une application.

Application 1

La société Abéché est constituée le 15/11/2010 avec un capital appelé libéré de 10.000.000 FCFA de forme juridique SA.

TAF :

Calculer les acomptes à payer au titre de l'année 2010 au taux d'imposition de 35%.

Solution

Acompte = 10.000.000 FCFA x 5% x 35% x 1/4 Acompte =43.750 FCFA

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- le 15/11/2010 -* 43.750 FCFA. Application 2

La société Abala SA a déclaré le 30 avril 2012 un C.A de 65.000.000 FCFA et un bénéfice fiscal de 5.400.000 FCFA sachant que chaque acompte de l'année 2011 est de 140.000 FCFA et la TSS est de 500.000 FCFA. Calculer l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 34%.

Solution

Paiement de l'acompte : le 15/02/2012 -* 140.000 FCFA Paiement de la TSS : le 15/03/2012 -* TSS = 1.000.000 FCFA Calcul de l'IS : le 30/04/2012 -* IS = 5.400.000 FCFA x 34%

IS = 1.836.000 FCFA

Déterminons le solde de liquidation

Solde de liquidation = IS - TSS -?acomptes

SL = 1.836.000 FCFA - 500.000 FCFA - 4 x140.000 FCFA

SL = 776.000 FCFA

Acompte = IS x 1/5

Acompte = 1.836.000 FCFA x1/5

Acompte = 367.200 FCFA

Régularisation du mois de février = 367.200 FCFA - 140.000 FCFA

Régularisation = 227.200 FCFA

Dans ce cas le versement du 15/05/2012 = acompte du 15/05 + régularisation

? Versement du 15/05/2012 = 367.200 FCFA + 227.200 FCFA

? le 15/05/2010 -* 594.400 FCFA

L'acompte du 15/08/2012 sera égal à 367.200 FCFA

L'acompte du 15/11/2012 sera égal à 367.200 FCFA.

C- Détermination des différentes taxes 1. La taxe spéciale sur les sociétés (TSS)

L'article 168 du CGI stipule : « Les SA, les SARL, les SCA, les sociétés civiles relevant de la forme des sociétés par action ou à responsabilité limitée, ainsi que les sociétés civiles autres que les précédentes, se livrant à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 14 (sont considérés comme industriels, commerciaux et agricoles, pour l'application de l'IRPP les bénéfices réalisés par les personnes physiques, provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole telle que : planteur, exploitant forestier, éleveur, les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, amodiataires et sous-amodiataires de

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concessions minières, titulaires de permis d'exploitation des mines et par les exportateurs de mines, de pétrole et de gaz combustibles) et 15 (présentant également le BICA pour l'application du présent impôt, les bénéfices réalisés par les personnes physiques) du présent code sont soumis annuellement à la taxe spéciale sur les sociétés.

L'article 170 du CGI précise que : la taxe spéciale sur les sociétés est calculée selon les modalités et les tarifs ci- après : « la base d'imposition est constituée par le chiffre d'affaires global et les produits et profits divers réalisés au cours du dernier exercice clos. Elle est arrondie au millier de francs inférieur. Par CAG, on entend le CA brut réalisé sur toutes les opérations entrant dans le cadre des activités de la société. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés forestières, le CA à retenir est celui obtenu après déduction des frais de transport de la frontière de la République du Congo avec un Etat de la CEMAC, au port d'embarquement et pour les intermédiaires qui touchent des commissions brutes très faibles dont les taux sont fixés par les lois et règlements, le CA de référence est le montant des commissions perçu ».

? la TSS est fixé à 500.000 FCFA, lorsque le CAA est inférieur à 10.000.000 FCFA ;

? la TSS est de 1.000.000 FCFA, quand le CAA est compris entre 10.000.000 et 100.000.000 FCFA ;

? la TSS est de 1%, lorsque le CAA est supérieur à 100.000.000 FCFA ;

? pour les contribuables dont le résultat est resté déficitaire durant deux (02) exercices consécutifs, le taux de la taxe est porté à 2%. Cette disposition s'applique à compter des exercices clos le 31 décembre 1998.

2. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt que paie l'entreprise, elle est toujours récupérée par celle-ci lorsqu'elle vend le produit. Au bout du processus, c'est le consommateur final qui paye la totalité de la TVA, l'entreprise ne fait que la recevoir et la reverser ensuite à l'Etat. Autrement dit c'est un impôt indirect sur la consommation.

Elle est donnée par la formule suivante :

TVA= CAHT x taux d'imposition

1.2. Analyse des recettes fiscales

Tableau n°12 : Recouvrement des impôts et taxes de 2007 à 2011 (milliards de FCFA)

Années

Impôts

2007

2008

2009

2010

2011

IRPP

33,67

48,15

48,34

51,63

63,963

IS

42,24

55,68

64,1

85,79

98,182

TVA

86,88

94,8

117,72

157,28

197,663

Autres impôts

51,09

54,97

61,077

72,87

88,641

Recettes totales

213,88

253,6

291,237

367,57

448,449

Source : DGID (direction de la production et de l'informatique)

45

NB : Avant la loi de finances de 2012, la retenue à la source (RAS) comprend l'IRPP sur le traitement et salaire, la taxe forfaitaire (TF), la taxe d'apprentissage (TA) et le fonds national de l'habitat (FNH). Mais la loi de finances de 2012 a apporté les modifications sur les retenues à la source en considérant tout simplement les taxes uniques sur les salaires qui remplacent la retenue à la source sauf l'IRPP catégorie le traitement et salaire.

Tableau n°13 : Contribution des PME dans les recettes fiscales de 2007 à 2011 (en milliards de FCFA)

années

Recettes fiscales

2007

2008

2009

2010

2011

Recettes fiscales

213,88

253,6

291,237

367,579

448,449

contribution des PME

7,65

10,026

13,141

17,223

23,241

part des PME en %

3,58%

3,95%

4,51%

4,69%

5,18%

450 400 350 300 250 200 150 100

50

0

 

recettes fiscales contribution des PME

2007 2008 2009 2010 2011

Source : DGID

Graphique montrant la part des PME dans l'assiette fiscale.

Ce graphique nous montre bien que la contribution des PME est très faible dans les recettes fiscales. En effet, à travers les applications utilisées sur l'IRPP et l'IS ci-dessus, nous pouvons dire que le taux d'imposition est très élevé malgré les réductions progressives du taux de l'IS de 40% à 34% (de 2006 à 2012). La fiscalité a un impact négatif sur les PME, car la pression fiscale et le taux de l'IS sont très élevés. Elle peut se répercuter sur le champ d'action de celles-ci. Cette faible contribution dans l'assiette fiscale s'explique par le fait que certaines PME évoluent dans le secteur informel, ce qui empêche l'expansion de celles qui sont dans le secteur formel.

Tableau n°14 : Agrégats des recettes des PME

Ce tableau nous permet de voir l'évolution du taux de croissance

46

 

recettes des PME

Cvar

TC

2007

7,65

-

-

2008

10,026

1,31058824

31%

2009

13,141

1,3106922

31%

2010

17,223

1,31063085

31%

2011

23,241

1,34964873

35%

Source : nous mêmes

Cvar = coefficient de variation

TC = taux de croissance

Nous allons calculer le taux de croissance global (TCG)

TCG = (Cvar total - 1) x 100

Or Cvar total = Cvar1 x Cvar2 x Cvar3 x Cvar4

? Cvar total = 1, 31058 x 1, 31069 x 1, 31063 x 1, 34964

Cvar total = 3,038562092

? TCG = (3, 038562092 - 1) x 100

TCG = 204%

Calculons le taux de croissance moyen (TCM)

TCM = (Cvar moyen - 1) x 100

Or Cvar moyen = ~lCvar total

Cvar moyen = X3,038562092

Cvar moyen = 1,320282992

? TCM = (1,320282992 - 1) x 100

TCM = 32,03%

Le tableau des agrégats nous montre que :

aux années 2008, 2009 et 2010 les recettes fiscales des PME ont augmenté consécutivement de 31% ;

et en 2011, il y a eu une augmentation considérable des recettes fiscales des PME de 35%.

D'une manière générale, nous pouvons dire que de 2007 à 2011 le taux de croissance global est de 204% et l'augmentation en moyenne est de 32,03%.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille