§.3. Préparation du
contrôle fiscal
Avant toute descente dans les entreprises, les travaux
préparatoires du contrôle fiscal sont effectués au niveau
du bureau notamment :
- La détermination des entreprises à
contrôler
- La recherche des informations auprès des tiers
(recoupements)
- Le contrôle sur pièces
- L'émission des ordres de vérification par le
directeur (à la DGE) et les chefs des centres (pour la DUI-K) qui
permettront aux vérificateurs de visiter les entreprises à
contrôler en respectant la durée impartie pour la mission.
La loi confère à la DGI le droit de
vérifier, tant sur pièces que sur place, les déclarations
souscrites par les contribuables.
Par cette vérification, l'Administration fiscale
détermine la sincérité de tous les éléments
déposés par les assujettis en vue de procurer des ressources
supplémentaires au Trésor public.
En effet, dans la plupart des cas, la vérification de
la comptabilité du contribuable révèle souvent des
inexactitudes et détermine des redressements d'impôts
supplémentaires à payer.
Compte tenu du caractère contraignant du contrôle
fiscal, le contribuable est appelé à la bonne tenue de la
comptabilité, à disposer de toutes les pièces
justificatives des éléments déclarés afin
d'éviter les suppléments d'impôts.
§.4. Personnes
compétentes pour contrôler
Le contrôle fiscal est exclusivement
réservé aux vérificateurs polyvalents. Il est utile de
rappeler qu'avant la création de la DGE, le contrôle fiscal
était effectué par les vérificateurs principaux et les
vérificateurs spécialisés. Cette organisation était
tracassière pour les contribuables qui subissaient plusieurs
contrôles dans l'année sur les différentes cédules
d'impôts et par différents vérificateurs.
La formation des vérificateurs aptes à
contrôler l'ensemble de la situation fiscale du contribuable
s'était fait sentir. Ainsi, la création du corps des
vérificateurs polyvalents a été décidée
et ces derniers formés.
Seuls les vérificateurs polyvalents sont, à ce
jour, habilités à procéder au contrôle fiscal de
tous les impôts auxquels sont assujettis les contribuables et ont la
charge de vérifier tous les éléments souscrits par ce
dernier.
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