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Economie et Finance
La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais
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par
Samy WETSHI TSHOMBA
Institut supérieur de commerce - Licence en fiscalité 2013
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INTRODUCTION
1. Problématique
2. Hypothèse de l'étude
3. Intérêt du sujet
4. Délimitation de l'étude
5. Méthodologie du travail
6. Canevas
PREMIERE PARTIE : LES PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL
CHAPITRE I : LE CONTROLE FISCAL
Section 1.Notions sur le contrôle fiscal
Section 2. L'importance du contrôle fiscal
Section 3. L'organisation du contrôle fiscal
§.1. Différentes formes de contrôle fiscal
1.1. Le contrôle formel
1.2. Le contrôle sur pièces
1.3. Le contrôle sur place
§.2. Le service charge du contrôle fiscal
A. Au niveau de la Direction des Grandes Entreprises
B. Au Niveau de la Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa et celui des directions provinciales
§.3. Préparation du contrôle fiscal
§.4. Personnes compétentes pour contrôler
CHAPITRE II : LES PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL
Section 1. Organisation du contrôle fiscal
Section 2. Les opérations pré contrôle
Section 3. Les techniques du contrôle fiscal
Section 4. Les procédures de redressement et de notification
A. Pour les entreprises dont la comptabilité a été jugée régulière, sincère, compte et probante
B. Pour les entreprises dont la comptabilité à été rejetée c'est-à-dire jugée incomplète non sincère et non probante
DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE DES CONTRIBUABLES FACE A L'EXECUTION DU CONTROLE FISCAL
CHAPITRE III : LES GARANTIES LEGALES DES CONTRIBUABLES
Section 1. Les garanties insuffisantes dans la phase de contrôle
Section 2. La portée de la garantie liée à l'obligation d'information du contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité
Section 3. Les garanties du contribuable soumis à une procédure de vérification de comptabilité
§. 1. Les garanties préalables à la mise en oeuvre de la vérification
A. La portée de la garantie liée à l'envoi de l'avis de vérification
B. Le contenu de l'avis de vérification
§ 2. Les garanties concernant le déroulement de la vérification sur place
A. La garantie d'un débat oral et contradictoire
B. la durée de la vérification
C. l'assistance d'un conseil
D. la garantie contre le changement de la doctrine administrative
§ 3. Les garanties postérieures de la vérification
Section 4. Les garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire
§ 1. La notification de redressement dans la procédure contradictoire
A. Les formes de la notification de redressement
B. Le contenu de la notification de redressement
§ 2. La réponse du contribuable à la notification de redressement
A. Le défaut de réponse du contribuable dans les délais légaux
B. L'acceptation express par la société de la totalité du redressement notifié
C. L'acceptation en partie par le contribuable du redressement notifié
D. Les observations de la société
§ 3. La réponse de l'administration aux observations du contribuable
CHAPITRE IV : LES DROITS DES CONTRIBUABLES FACE AU POUVOIR DE SANCTION EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION.
Section 1. Les droits du contribuable face au pouvoir exercé par l'administration en matière de droit de communication
A. Le champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées
B. Les documents sur lesquels porte le droit de communication
Section 2. Les droits du contribuable face au droit d'enquête, de visite et de saisie par l'administration
§.1. Droit d'enquête
§.2. Droit de visite et de saisie
Section 3. Les droits du contribuable face au pouvoir de vérification et de redressement de la comptabilité par l'administration
Section 4. Les droits du contribuable face au pouvoir de sanctions du Fisc
§.1. La nature juridique des sanctions prononcées par l'administration
1.1. Pénalités fiscales
1.2. Intérêt. Moratoire
§. 2. Le régime des pénalités fiscales appliquées
1.1. Le régime des pénalités d'assiette
1.2. Le régime de l'intérêt moratoire ou Pénalité de recouvrement
1.3. Le régime des Amendes administratives
1.4. Le régime d'Astreinte
1.5. Le régime Récidive
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
TABLE DES MATIERES
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Francis Bacon