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La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais( Télécharger le fichier original )par Samy WETSHI TSHOMBA Institut supérieur de commerce - Licence en fiscalité 2013 |
1.3. Le régime des Amendes administrativesA. Le champ d'application L'article 84 précité les définies comme étant les sanctions qui répriment le non-respect des formalités comptables et fiscales ainsi que le mauvais comportement du contribuable, du redevable ou de toute autre personne, tendant à faire perdre au Trésor Public les droits dus, soit par le contribuable ou le redevable légal, soit par les tiers. B. La base de calcul et le taux Pour la base de calcul, les amendes administratives sont fixées forfaitairement par la Loi ou en vertu de la Loi. En ce qui concerne le taux, L'absence d'annexes à la déclaration de l'impôt sur les bénéfices et profits est sanctionnée par une amende de 100.000 Fc par annexe. En cas de récidive, cette amende est portée à 200.000Fc. L'absence d'une déclaration ne servant pas au calcul de l'impôt est sanctionnée par une amende de 500.000Fc pour les personnes morales et 250.000Fc pour les personnes physiques33(*). Il faut entendre notamment par déclaration ne servant pas au calcul de l'impôt :- le relevé trimestriel des sommes versées aux tiers ; - le relevé mensuel des précomptes. Le défaut de paiement du précompte, résultant du fait qu'il n'a pas été retenu au moment des opérations, est sanctionné par une amende égale au montant du précompte reconstitué et ce, à charge du redevable légal34(*). Le défaut ou l'insuffisance de reversement du précompte collecté donne lieu au paiement, en plus du principal, d'une amende égale au montant du précompte dû35(*). Le défaut de retenue sur loyers ou de reversement de celle-ci est sanctionné d'une amende égale au montant de la retenue due36(*). Dans les conditions prévues à l'article 92 ci-dessus, la communication de faux renseignements est sanctionnée par une amende de 1.500.000Fc pour les personnes morales et de 250.000Fc pour les personnes physiques37(*). La communication de renseignements incomplets est sanctionnée par une amende de 750.000Fc pour les personnes morales et de 125.000Fc pour les personnes physiques38(*). L'exercice d'une activité soumise à tout impôt sans au préalable remplir la formalité prescrite à l'article 1er de la présente Loi est sanctionné d'une amende de 1.000.000Fc pour les personnes morales, de 100.000Fc pour les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale et de 50.000Fc pour les personnes physiques bénéficiaires de revenus locatifs39(*). Les mêmes sanctions sont applicables en cas d'absence d'indication, sur la facture, du Numéro Impôt de la partie contractante à une transaction entre professionnels40(*). Les pénalités prévues par la présente Loi sont établies et recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que les droits auxquels elles se rapportent41(*). * 33 Code des impôts livre deuxième, chapitre III taux des pénalités, art 93 * 34 Idem, art 95 * 35 Idem, art 95, 2ème § * 36 Idem, art 96 * 37 Idem, art 97 * 38 Code des impôts op.cit, art 97, 2ème § * 39 Code des impôts op.cit, art 97, 2ème § * 40 Idem, art 98 * 41 Idem, art 98, 2ème § |
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