§. 2. Le régime des
pénalités fiscales appliquées
Le régime des pénalités fiscales
appliquées aux infractions constatées par l'administration dans
le cadre de son pouvoir de vérification de comptabilité est
énoncé à l'article 83 et défini à l'article
84 du livre deuxième du code des impôts.
Les pénalités fiscales comprennent les
pénalités d'assiette ou majorations, les pénalités
de recouvrement ou intérêts moratoires, les astreintes, les
amendes administratives et les sanctions pénales.
1.1. Le régime des pénalités
d'assiette
L'article 84 précité défini les
Pénalités d'assiette comme celles qui sanctionnent le
défaut des déclarations au regard des délais
légaux, les déclarations inexactes, incomplètes ou
fausses.
Les pénalités d'assiette sont assises sur le
montant de l'impôt dû, éludé, reconstitué ou
fixé forfaitairement par la Loi ou en vertu de la Loi.
Conformément à l'article 89 du code des
impôts livre deuxième, lorsque le redevable défaillant
régularise sa situation dans le délai à l'article 5 de
code précité, la majoration est de 25%.
En cas de taxation d'office pour absence de déclaration
servant au calcul de tout impôt ou accompagnant le paiement d'un droit,
il est appliqué une majoration égale à 50% du montant de
l'impôt dû. En cas de récidive, la majoration est de 100% du
même montant.
Dans les autres cas de taxation d'office, l'impôt
dû est majoré de 25%. En cas de récidive, l'impôt est
majoré de 50%.
En cas de redressement, il est mis à charge du
contribuable une majoration égale à 20% du montant de
l'impôt éludé. En cas de récidive, la majoration est
de 40% du même montant.
1.2. Le régime de l'intérêt
moratoire ou Pénalité de recouvrement
L'article 84 précité défini les
intérêts moratoires comme celles qui sanctionnent le retard dans
le paiement des impôts et autres droits dus.
Il nous faut étudier ici successivement le champ
d'application, taux et base de calcul de l'intérêt moratoire.
A. Le champ d'application de
l'intérêt moratoire
Il résulte de ces dispositions légales que
l'intérêt moratoire a un champ d'application très large. Il
s'applique : d'une part, dès lors qu'il y a défaut de paiement,
paiement insuffisant ou paiement tardif.
D'autre part, lorsque ces conditions sont réunies,
l'intérêt de retard est dû quelle que soit la
procédure de régularisation de l'infraction :
régularisation spontanée par le contribuable qui souscrit et paie
hors délai, notamment sa taxe sur le chiffre d'affaires au titre d'une
période d'imposition ou engagement d'une procédure contradictoire
consécutive à une rectification de ses bases d'imposition.
En somme, l'intérêt de retard est exigible du
seul fait du paiement tardif de l'impôt, nonobstant la bonne foi du
redevable qui commet une erreur dans la détermination de ses bases
d'imposition et qui s'expose ainsi à un supplément
d'imposition.
A. Le taux de l'intérêt
moratoire
Conformément aux dispositions de l'article 91 du livre
deuxième du code des impôts «Tout retard dans le paiement de
tout ou partie des impôts et autres droits donne lieu à
l'application d'un intérêt moratoire égal à 10% par
mois de retard.
L'intérêt moratoire ou la pénalité
de recouvrement est décompté du premier jour du mois au cours
duquel l'impôt aurait dû être payé au jour du mois du
paiement effectif, tout mois commencé étant compté
intégralement ».
C. La base de calcul de
l'intérêt moratoire
Les intérêt moratoire ou pénalités
de recouvrement ont pour base de calcul le montant des droits et des
pénalités d'assiette pour lesquels le paiement n'est pas
intervenu dans le délai légal.
L'intérêt moratoire se calcule de la façon
suivante :
Intérêt moratoire = 10% × nombre de
mois de retard × droits éludés.
Les droits éludés correspondent aux sommes mises
à la charge du contribuable dont le versement a été
différé.
Le décompte du nombre de mois s'apprécie au
regard d'un point de départ et d'un point d'arrivée.
Le point de départ est le premier jour du mois qui suit
celui au cours duquel la somme concernée devait être
acquittée.
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