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La sécurité juridique du contribuable face à  l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

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par Samy WETSHI TSHOMBA
Institut supérieur de commerce - Licence en fiscalité 2013
  

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INTRODUCTION

1. Problématique

L'Administration Fiscale a pour rôle de mobiliser les ressources fiscales qui sont prévues par la Loi des Finances d'un Etat. Cette mobilisation se réalise par la mise en exécution, par l'Administration Fiscale, des actes législatifs et réglementaires régissant le prélèvement fiscal. Ces derniers, constituant la législation fiscale, prévoit non seulement des prérogatives de l'administration fiscale mais aussi des droits et des obligations fiscales pour les contribuables

En outre, elle est aussi un organe technique d'assistance du pouvoir exécutif, le Gouvernement, dans l'élaboration de la politique fiscale et des reformes structurelles et législatives.

Par Administration Fiscale, nous faisons allusions au Fisc, le service des Impôts, tel la Direction Générale des Impôts (DGI) en République Démocratique du Congo. C'est un service du Ministère ayant les finances dans ses attributions et est doté d'une autonomie administrative et financière. Ce service n'est pas le seul pourvoyeur de recettes de l'Etat, au niveau central, il y aussi la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la Direction Générale des recettes administratives, domaniales, judiciaires et de participation (DGRAD).

Le système fiscal congolais est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient au contribuable de déclarer lui-même à l'administration la matière sur laquelle sera prélevée l'impôt. Il s'agit donc d'une confession fiscale. Comme la confiance n'exclut pas le contrôle, le législateur a attribué à l'administration le pouvoir de contrôlé les déclarations souscrites par les redevables afin de vérifier les éléments justifiant l'établissement de l'impôt.

Le contrôle apparaît donc comme la contrepartie du système déclaratif. L'administration fiscale ne doit pas considérer ce qui a été déclaré comme absolu car le contribuable minore de temps en temps les bases d'impositions.

Bien que l'administration fiscale dispose des prérogatives de contrôle, le législateur a aussi prévu certaines dispositions fiscales qui assurent la protection du redevable contre tout abus de droit de l'administration en matière de contrôle.

Cette protection, permettant de limiter tout excès ou débordement des agents de l'administration fiscale, constitue une garantie que le législateur accorde aux redevables.

C'est ainsi que dans le cadre de cette étude, nous nous proposons d'analyser les garanties des contribuables face à la mise en oeuvre du contrôle fiscal par la Direction Générale des impôts.

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9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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