INTRODUCTION
1. Problématique
L'Administration Fiscale a pour rôle de mobiliser les
ressources fiscales qui sont prévues par la Loi des Finances d'un Etat.
Cette mobilisation se réalise par la mise en exécution, par
l'Administration Fiscale, des actes législatifs et réglementaires
régissant le prélèvement fiscal. Ces derniers, constituant
la législation fiscale, prévoit non seulement des
prérogatives de l'administration fiscale mais aussi des droits et des
obligations fiscales pour les contribuables
En outre, elle est aussi un organe technique d'assistance du
pouvoir exécutif, le Gouvernement, dans l'élaboration de la
politique fiscale et des reformes structurelles et législatives.
Par Administration Fiscale, nous faisons allusions au Fisc,
le service des Impôts, tel la Direction Générale des
Impôts (DGI) en République Démocratique du Congo. C'est un
service du Ministère ayant les finances dans ses attributions et est
doté d'une autonomie administrative et financière. Ce service
n'est pas le seul pourvoyeur de recettes de l'Etat, au niveau central, il y
aussi la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et la
Direction Générale des recettes administratives, domaniales,
judiciaires et de participation (DGRAD).
Le système fiscal congolais est déclaratif,
c'est-à-dire qu'il appartient au contribuable de déclarer
lui-même à l'administration la matière sur laquelle sera
prélevée l'impôt. Il s'agit donc d'une confession fiscale.
Comme la confiance n'exclut pas le contrôle, le législateur a
attribué à l'administration le pouvoir de contrôlé
les déclarations souscrites par les redevables afin de vérifier
les éléments justifiant l'établissement de
l'impôt.
Le contrôle apparaît donc comme la contrepartie du
système déclaratif. L'administration fiscale ne doit pas
considérer ce qui a été déclaré comme absolu
car le contribuable minore de temps en temps les bases d'impositions.
Bien que l'administration fiscale dispose des
prérogatives de contrôle, le législateur a aussi
prévu certaines dispositions fiscales qui assurent la protection du
redevable contre tout abus de droit de l'administration en matière de
contrôle.
Cette protection, permettant de limiter tout excès ou
débordement des agents de l'administration fiscale, constitue une
garantie que le législateur accorde aux redevables.
C'est ainsi que dans le cadre de cette étude, nous nous
proposons d'analyser les garanties des contribuables face à la mise en
oeuvre du contrôle fiscal par la Direction Générale des
impôts.
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