2. Hypothèse de
l'étude
Pour réaliser cette étude, nous fondons sur
l'hypothèse selon laquelle que la mise en oeuvre du
contrôle fiscal par l'administration fiscal, à travers les
vérificateurs des impôts, ne réalise pas comme prévu
par les dispositions légales en la matière. Les contribuables
sont souvent victimes, du fait de l'ignorance de leurs droits, du terrorisme
fiscal des agents du fisc commis au contrôle.
Du reste, les procédures permettant de mettre en oeuvre
les pouvoirs d'investigation et les pouvoirs de contrôle incombant
à l'administration sont différentes et le contribuable a, dans
les deux hypothèses, des droits et des garanties qui délimitent
les prérogatives administratives de contrôle.
A cet égard, le législateur soucieux de
maintenir un certain équilibre entre les parties entend assortir les
procédures de contrôle fiscal d'une série de garanties
(sécurités), destinées à protéger les
droits du contribuable contre les abus de l'administration notamment dans
l'exercice de ses prérogatives de contrôle.
3. Intérêt du
sujet
L'intérêt de la présente étude est
évident. Il est à la fois théorique et pratique.
Sur le plan théorique, cette étude permettra au
lecteur de comprendre les mécanismes d'exécution du
contrôle fiscal par l'administration ainsi que les droits et les
obligations des contribuables en matière de contrôle.
Sur le plan pratique, ce travail constitue un outil de
référence pour les contribuables, victimes des abus de
l'administration fiscale dans l'exécution du contrôle, pour faire
prévaloir leurs droits.
4. Délimitation de
l'étude
Cette étude se limitera à l'analyse des
dispositions régissant le contrôle fiscal en République
Démocratique du Congo, prévues par la Loi n° 004/2003
portant reformes des procédures fiscales telle que modifiée et
complétée à ce jour.
5. Méthodologie du
travail
Pour réaliser cette étude, il nous a plu de
recourir aux méthodes de travail à savoir : la
méthode juridique et la méthode sociologique.
La méthode juridique nous a permis de comprendre la
portée des instruments juridiques relatifs à l'objet sous
examen.
Cette méthode a été
complétée utilement par la méthode sociologique laquelle
repose sur l'étude des faits sociaux qui entrent en relation avec le
phénomène observé. Elle nous permet de comprendre les
illustrations évoquées en tant que faits sociaux, leurs
appréhensions et leurs intégrations dans l'évolution de la
société, particulièrement la société fiscale
congolaise.
Ces méthodes ont été appuyées par les
techniques suivantes :
· La technique documentaire, cette technique
trouve ici son sens du fait qu'elle nous a servi dans l'exploitation des
mémoires, thèse, ouvrages et autres documents ayant trait
à notre étude ;
· La technique de l'interview, qui va de pair avec la
précédente pour des raisons de complément d'information.
Elle nous a permis de collecter certaines données lors des
communications verbales avec les responsables du Centre des Impôts.
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