La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

B. la durée de la vérification

La durée de la vérification est inscrite sur l'ordre de vérification. Elle court à partir du jour de la première intervention. Elle ne peut être prolongée que dans certains cas très limités.

Toutes fois, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois(3) mois^25(*).

C. l'assistance d'un conseil

Le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Celui-ci s'entend d'une personne qualifiée susceptible de lui apporter de l'aide soit en participant avec lui aux travaux de contrôle, soit en le remplaçant lorsqu'il ne peut être présent.

D. la garantie contre le changement de la doctrine administrative

L'administration fiscale n'est pas autorisée à procéder à des redressements si la cause de ceux-ci résulte d'un différend portant sur une interprétation d'une disposition fiscale par le redevable de bonne foi, lorsque cette interprétation était formellement admise par l'administration des impôts à l'époque des faits.

* ²⁵