2.4.2. Les travaux de réparation et d'entretien
En principe, tous les véhicules du parc automobile de
l'Etat sont supposés être réparés et entretenus au
Garage Administratif. Ainsi, pour faciliter l'exécution du service, la
possibilité est accordée aux services utilisateurs
d'opérer des engagements provisionnels trimestriels avant que le budget
ne soit mis en exécution pour faire entretenir les véhicules qui
leur sont mis à leur disposition.
Chaque prestation donne lieu alors à une facture qui
fait l'objet d'un règlement sur l'engagement provisionnel. Le Garage
Administratif se trouve alors à l'égard de ces services
utilisateurs, dans la situation d'un fournisseur. A cet effet, il doit
être remis préalablement à l'admission du véhicule
au garage administratif un bon d'engagement de modèle
réglementaire accompagné d'un titre de
créance.
2.4.3. La réforme des véhicules
administratifs
Les principales causes de la réforme sont la
vétusté des matériels roulants et d'autres aspects
liés à la question de performance ou de rendement. Ainsi, au sein
de chaque Ministère, conformément au Décret n°
74-311/PCMS/MF du 06 décembre 1974, il est institué une ou
plusieurs commissions de réforme qui constate et dresse la liste des
matériels à réformer.
La réforme est engagée suite à une
demande du Service utilisateur adressée au Ministre en charge des
Finances.
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La commission de réforme intervient à cet effet,
pour constater si les véhicules soumis à son examen ne sont plus
susceptibles d'emploi ou de réemploi compte tenu de leur usure ou de
leur inadaptation aux besoins du service. Ainsi, à la fin de ses
travaux, cette commission de réforme dresse dans un procès-verbal
la liste des véhicules admis à la réforme. Ce
procès-verbal sera ensuite soumis pour lecture et approbation au
Ministre en charge des Finances.
Il est à noter que la réforme consacre la sortie
d'un bien du patrimoine de l'Etat.
Après avoir fait cas de la gestion du parc automobile
de l'Etat, il y'a lieu de faire une étude analytique de cette
gestion.
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