Apport du système Feri dans les recettes d'une entreprise publique. Cas de l'OGEFREM (Office de la Gestion de Fret Maritime) de 2006 à 2008

3.2.2. Organes de tutelle

L'Office de gestion de fret maritime, crée par l'ordonnance n° 80/256 du 12 novembre 1980, est un organisme de droit public à caractère commercial et technique.

L'Office a été placé concomitamment sous tutelle du Département des transports et Communications (Aujourd'hui Ministère des Transports et Voies de Communications), dite tutelle « technique » et du Département de Portefeuille (Aujourd'hui Ministère du Portefeuille), dite tutelle « administratives et financières ».^26(*)

La tutelle du Ministère des Transports et Voies de Communications porte, aux termes de l'article 42 de l'ordonnance précitée, aux actes ci - après :

- La conclusion des marchés de travaux ou de fournitures ;

- L'organisation des services, le cadre organique, le statut du personnel,
le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir ;

- L'établissement d'agences et bureaux à l'intérieur et à l'extérieur du
Zaïre (RDC).

S'agissant de la tutelle administrative et financière exercée par le Ministère du Portefeuille, elle porte essentiellement sur les actes suivants :

- Les acquisitions et aliénations immobilières ;

- Les emprunts et prêts ;

- Les prises et cessions de participation financière ;

- Le plan comptable particulier ;

- Le budget ou états de provision de recettes et de dépenses ;

- Les comptes de fin d'exercice ;

- le bilan.^27(*)

Aux termes de la présente ordonnance en son article 42, la tutelle s'entend de l'ensemble des moyens de contrôle dont disposent les organes tutélaires sur l'Office. Les contrôles sont, selon le cas préventif, concomitant ou à postériori. Ils peuvent être d'ordre administratif, judiciaire, technique ou économique, financier.

Ils s'exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux : Conseil d'Administration, Comité de gestion, Directions, organes d'exécution et à tous les stades : délibérations, décisions et contrats. Ils peuvent porter sur la légalité et sur l'opportunité des actes de l'Office.^28(*)

3.2.3. Organisation financière29(*)

L'exercice financier de l'Office commence le 1^er janvier et finit le 31 décembre de la même année.

Le Conseil d'Administration établit chaque année un état des prévisions et des recettes pour l'exercice à venir.

Le budget de l'Office est divisé en budget d'exploitation et en budget d'investissement comme suit :

1) Le budget d'exploitation qui comprend :

a) En recettes : les ressources d'exploitation et les ressources diverses et accidentelles.

b) En dépenses : les charges d'exploitation, les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l'intérêt du personnel), les charges fiscales et toutes autres charges financières.

2) Le budget d'investissement qui comprend :

a) En dépenses : les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d'acquisitions des immobilisations de toute nature non destinés à être affectés à ces activités (participations financières, immeubles d'habitation, etc.

b) En recettes : les recettes prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l'Etat, les subventions d'équipement de l'Etat, l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens, etc.

Le budget de l'Office est soumis à l'approbation de l'Autorité de Tutelle précitée ci - après, au plus tard le 1^er Octobre de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte. Il est considéré comme approuvé lorsqu'aucune décision n'est intervenue à son égard avant le début de l'exercice.

Les inscriptions concernant les opérations de budget d'exploitation sont faites à titre indicatif. Pour obtenir les inscriptions concernant les opérations de budget d'investissement, l'Office doit soumettre un état de prévisions ad hoc à l'approbation de l'Autorité de Tutelle. Cette approbation est réputée acquise lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai d'un mois à compter du dépôt.

La comptabilité de l'Office est organisée et tenue de manière à permettre :

1) de connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des
produits et profits ;

2) de connaître la situation patrimoniale de l'Office ;

3) de déterminer les résultats analytiques.

A la fin de chaque exercice, le Conseil d'Administration fait établir après inventaire :

1) Un état d'exécution de budget, lequel présente, dans les colonnes successives, les prévisions des recettes et dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;

2) Un tableau de formation de résultat et un bilan.

Le Conseil d'Administration établit un rapport dans lequel il fournit tous les éléments d'information sur l'activité de l'office au cours de l'exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d'évaluation des différentes postes d e l'actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptées ont été modifiées ; il doit, en outre, contenir les propositions du Conseil concernant l'affectation du résultat.

L'inventaire, le bilan, le tableau de formation de résultat et le rapport du Conseil d'Administration sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, au plus tard, le 15 avril de la même année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Les mêmes documents sont transmis, accompagnés du rapport des Commissaires aux comptes, à l'Autorité de Tutelle et à la Présidence de la République, au plus tard le 30 avril de la même année.

L'Autorité de Tutelle donne ses appréciations sur le bilan et le tableau de formation du résultat et réglemente le prélèvement et le solde sur le bénéfice net de l'exercice.

* ²⁶ Emile NGOYKASONGO, Op. cit., p. 37 - 38

* ²⁷ Emile NGOY KASONGO, Op. cit., p. 38 - 39

* ²⁸ OGEFREM, Op. cit., p. 18

* ²⁹ OGEFREM, Op. cit., p. 13- 16