Apport du système Feri dans les recettes d'une entreprise publique. Cas de l'OGEFREM (Office de la Gestion de Fret Maritime) de 2006 à 2008

CHAPITRE I : CONSIDERATIONS GENERALES

Pour bien mener notre étude, il sied de commencer par les généralités sur le système, ensuite entamer sur les notions de recettes d'une entreprise, enfin de finir aux généralités sur l'entreprise.

SECTION 1 : GENERALITES SUR LE SYSTEME FERI 1(*)

1.1. Contexte

Le Fiche Electronique de Renseignement à l'Importation, FERI en sigle, est une oeuvre de l'OFFICE DE GESTION DU FRET MARITIME (OGEFREM) mise sur pied par nécessité de se conformer aux exigences des mesures obligatoires prises dans le cadre de l'application du code ISPS sur les cargaisons dont la destination est la République Démocratique du Congo.

A ce sujet, l'Instruction n°ADG/ADT/001/04/2006 modifiant et complétant l'Instruction n° ADG/ADT/001/08/2003 du 25 juillet 2003 stipule en son article premier : « En lieu et place de l'Attestation de Réservation de Cale, il est institué, dans le cadre de la gestion du fret maritime et de l'application des taux de fret négociés, Une Fiche Electronique de Renseignement à l'Importation (FERI) que les chargeurs ou leurs mandataires sont solidairement tenus d'établir et de faire valider par l'Office de Gestion du fret Maritime ou ses mandataires dans les ports de chargement ».

Et l'article 3 d'enchaîner : « les chargeurs et/ou leurs mandataires qui ne se conforment pas aux dispositions de la présente instruction seront dans l'obligation de souscrire une FERI de régularisation fixée à 250,00 $ US (Deux cent cinquante dollars américains) ».

C'est donc dans ce cadre qu'en date du 28 avril 2005, l'O.C.C. et l'OGEFREM ont signé un contrat de mandat spécial au terme duquel le second confie au premier le pouvoir d'agir en ses lieux et place pour :

- Vérifier au port de déchargement ou au bureau frontière l'existence de la FERI de départ pour chaque cargaison et en authentifier les renseignements ;

- Etablir la FERI de régularisation en cas d'absence de la FERI de départ
ou l'annulation de celle - ci pour information incorrecte ou
incomplète ;

- Mettre en oeuvre un mécanisme de suivi du fret sur le territoire
national.

Le 09 Octobre 2006, il a été procédé au lancement du contrôle effectif de la FERI à MATADI et à BOMA, en vue d'en rendre obligatoires et officiels la souscription et le contrôle.

1.2. Intérêt de la FERI

La FERI constitue une banque des données supplémentaires qui nous renseigne sur :

- La nature de la cargaison, le poids, le volume et la dénomination
d'après le système harmonisé ;

- Les ports de chargement et de déchargement ;

- Le destination finale de la marchandise;

- L'acheteur, le fournisseur et le transitaire au port de chargement de la
marchandise ;

- Le monnaie, les valeurs FRET et FOB de la transaction, l'incoterm de
vente, les modalités de paiement du fret ;

- Les références des documents de transport ;

- Le navire transporteur, son armateur, les dates estimées de départ et
d'arrivée ;

- Les numéros des containers ou châssis des véhicules, etc.

* ¹ Rapport d'exécution du contrat de mandat spécial OGEFREM - OCC sur la FERI, p. 2 - 5