C- Base d'imposition
En rappel, la base imposable est la quantité ou la
valeur de matières sur laquelle est assis l'impôt.
23 Directive n°02/98/CM/UEMOA portant
harmonisation des législations des Etats membres en matière de
Taxe sur la Valeur Ajoutée(TVA)
24Bénin, Côte d'Ivoire, Mali
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Les éléments constitutifs de la base
d'imposition de la TVA définis dans les législations des Etats
membres sont conformes à ceux prévus par l'article 27 de la
Directive. Il s'agit :
- pour les livraisons de biens et de services, de la
contrepartie obtenue ou à obtenir par les fournisseurs ou le prestataire
de services ;
- pour les biens prélevés de leur prix de revient
;
- pour les prestations de services, du montant des
dépenses engagées pour leur réalisation ;
- pour les utilisations de biens, de la valeur de
l'opération.
Outre, le prix principal de la marchandise ou du service, la
base d'imposition comprend les frais accessoires tels que les frais de
commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par le
fournisseur à l'acheteur ou au preneur, ainsi que le montant des droits
de douane, des droits d'accises et toutes autres taxes applicables aux produits
ou aux services, à l'exception de la TVA
elle-même25.
Toutefois, des abattements sur la base voire des suspensions
d'application de la taxe ont été opérés
périodiquement dans certains Etats, occasionnant des distorsions, une
complexité dans la gestion administrative de la taxe et des pertes de
recettes.
D- Taux d'imposition
Tous les Etats membres disposant d'une TVA se sont
conformés aux dispositions de la Directive en matière de taux
unique. La plupart des Etats ont choisi aujourd'hui le taux de 18% à
l'exception du Niger qui lui applique un taux de 19%.
Au total, la construction d'un véritable marché
unique dans lequel toutes les frontières fiscales auront disparues reste
un des objectifs de l'UEMOA. C'est pourquoi il est souhaitable que le
système actuel de TVA avec son mécanisme de compensations aux
frontières puisse évoluer afin de faire disparaître
définitivement les frontières fiscales intérieures au sein
de l'UEMOA, frontières qui ont été fortement ramollies
avec la communautarisation douanière.
25 Article 28 de la Directive n°02/98/CM/UEMOA du
22 décembre 1998
CHAPITRE II : L'IMPACT DES MESURES
COMMUNAUTAIRES
Aujourd'hui, l'UEMOA s'est aperçue de l'effet des taxes
sur les chiffres d'affaires sur la libre circulation des produits et
marchandises au sein de l'Union. Et c'est pourquoi le premier champ de bataille
en matière d'harmonisation des politiques fiscales des Etats membres fut
l'institutionnalisation d'une Taxe sur la Valeur Ajoutée commune. Car
comme l'a précisé le Conseil des Ministres en juillet
199826 « les objectifs d'harmonisation des politiques fiscales
des Etats membres visent le renforcement de la compétitivité des
Etats, le développement du commerce avec le reste du monde, la
création d'un marché commun régional favorisant une
meilleur allocation des ressources et assurant plus d'équité
entre les consommateurs à l'intérieur de l'Union».
A lire attentivement les dispositions des Directives
communautaires en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, on se
rend vite compte que des préoccupations majeurs en vue de la mise en
oeuvre de ces instruments devant accompagner l'union économique
(marché unique), voire le processus de l'intégration
économique, ne sont pas absentes.
Nous nous proposons dans ce chapitre d'analyser les principaux
dysfonctionnements constatés dans l'application des dispositions
(section I) et d'entrevoir des perspectives pour promouvoir le
marché unique UEMOA (section II).
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26Décision n°O1/98/CM/UEMOA, bulletin
officiel de l'UEMOA n°9 p5
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