PARAGRAPHE II : HARMONISATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE
LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALE
L'harmonisation du dispositif de lutte contre la fraude passe
par la lutte contre la fraude transfrontalière et l'adoption d'un
système unifié d'immatriculation des contribuables de l'Union.
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A- La lutte contre la fraude
transfrontalière
La TVA ne peut jouer efficacement son rôle dans l'Union
que si des mesures sont prises pour lutter contre la fraude tant à
l'échelon national qu'à l'échelle de l'Union. Pour ce
faire, nous proposons que le dispositif suivant soit adopté par les
différentes administrations fiscales, à savoir :
- augmenter la coopération administrative pour mieux
coordonner les actions de la lutte contre la fraude. Il faut que chaque Etat
membre soit disposé à échanger des informations à
la demande d'une administration fiscale d'un autre Etat membre dans le cadre de
toute enquête ;
- fournir les moyens financiers et humains nécessaires
à la hauteur de la tâche qu'est la lutte contre la fraude. Il ne
faut pas hésiter à mettre les moyens financiers et humains pour
accomplir la mission de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Le
décalage entre les moyens et l'ampleur de la tâche concernant les
contrôles n'est plus à démontrer. Les pays membres ne
doivent pas oublier que le bénéfice d'une lutte contre la fraude
leur reviendrait automatiquement. Moins de fraude, moins d'évasion
fiscale, c'est plus de recettes pour les budgets publics des Etats membres ;
- créer une brigade de contrôle anti-fraude
à l'échelle de l'Union. Cette brigade pourra être
constitué de compétences diverses ;
- développer des systèmes de communication avec
les contribuables pour les informer sur le bien-fondé de l'impôt
;
- offrir aux entreprises des informations plus accessibles et
de meilleure qualité au niveau de l'Union. En effet, la
disponibilité d'informations précises, fiables et
actualisées sur les modalités des régimes de TVA
actuellement en vigueur dans les Etats membres est un élément
clé pour faciliter le respect des règles par les entreprises en
attendant l'introduction de règles similaires dans l'ensemble de
l'UEMOA.
B- Un système unifié d'immatriculation
des entreprises
Immatriculer un contribuable, c'est lui attribuer un
numéro d'identification pour faciliter l'archivage, les recherches et
les recoupements des informations le concernant28.
L'immatriculation doit alors permettre d'identifier et
localiser toute personne physique ou morale dès lors qu'elle est
assujettie à un impôt ou à une taxe. L'administration
fiscale ne peut prétendre administrer correctement l'impôt, si
elle ne peut localiser et identifier le contribuable.
Le système unifié d'immatriculation des
entreprises à l'échelle de l'UEMOA permettra entre autres, de
retracer tous les contribuables et de recouper l'information entre les
administrations fiscales des Etats membres. A ce niveau on pourrait
créer un code d'identification des entreprises de l'Union qui
comporterait un certain nombre de chiffres et avec comme début le code
postal ou le code bancaire de chaque pays. Chaque Etat immatriculera ses
contribuables tout en suivant la codification adoptée.
Telle que présentée dans les perspectives, la TVA
pourra pleinement jouer ses vertus au regard de son principe de
neutralité et favorisera la dynamique du marché unique au sein de
l'UEMOA. Il est donc souhaitable d'améliorer la procédure
générale d'administration de la TVA.
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28BARRO Zoumana, La maîtrise du fichier
des contribuables au Burkina Faso : réalités et
perspectives, mémoire de fin de cycle, ENAREF 2012
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