Fiscalité et intégration économique régionale. Rôle de la TVA dans la constitution du marché unique UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

SECTION II : LES ENJEUX FISCAUX DE L'INTEGRATION POUR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION

Les économies des Etats membres de l'Union se fixent des objectifs économiques et sociaux fondamentaux qui nécessitent des dépenses publiques, elles-mêmes financées principalement par l'impôt. Or, la fiscalité se répercutant inévitablement sur la plupart des aspects de l'activité économique, sa conception requiert un soin tout particulier, de même que son niveau et donc celui des dépenses qui y sont liées.

A cet effet, deux caractéristiques de la fiscalité sont essentielles à retenir : Premièrement, les incitations fiscales à l'investissement (paragraphe I) Deuxièmement, l'incidence de la fiscalité sur la population (paragraphe II).

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PARAGRAPHE I : LES INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT

Une incitation fiscale¹⁰ est une réduction temporaire ou permanente, partielle ou totale de la charge fiscale accordée à des agents économiques, à un secteur économique ou social ou à toute activité habituellement taxée. L'objectif étant généralement d'améliorer le comportement des agents sur le plan du civisme fiscal ou de fournir une aide sociale à des catégories données de la population.

Pour mieux assurer le développement économique au sein de l'Union, les Etats membres mettent en place des dispositifs d'incitation à l'investissement. Il s'en suit alors une forme de concurrence fiscale¹¹ entre les Etats, ce qui créé des distorsions dans l'application des législations communautaires ou l'ineffectivité de ces dispositions.

Ces dispositifs se traduisent par des mesures de faveurs allant :

- de l'exonération pure et simple des entreprises aussi bien sur la fiscalité de porte que celle intérieure ;

¹⁰Les cahiers du Plan N°12 mars-avril 2007

¹¹La concurrence fiscale est un phénomène dynamique, dans lequel les Etats acteurs interagissent de façon stratégique, parce qu'ils supposent que les impôts jouent un rôle important dans la localisation des capitaux et des investissements. Jean-Charles TREHAN, « quelle politique fiscale pour dynamiser le marché unique ? »

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- à la délivrance d'attestations diverses constituant des modalités pratiques de prises en charge des divers droits et taxes par les Etats, surtout en matière de TVA pour éviter la rémanence des taxes ;

- au non-paiement de certaines taxes en amont pour les entreprises agréées, ce jusqu'à la réalisation d'opérations taxables par l'entreprise bénéficiaire ;

- Etc.

Certaines institutions internationales telles que le FMI et la Banque Mondiale¹² sont unanimes à reconnaître que les régimes d'incitation fiscale n'ont pas atteint les résultats attendus.

Dans le cadre des ensembles économiques régionaux, il est nécessaire que les règles relatives aux mesures incitatives soient harmonisées pour éviter la concurrence entre Etats membres de manière à réorienter la concurrence fiscale vers la qualité du service¹³. Cette qualité du service pourra éventuellement profiter à la population.