PARAGRAPHE II : L'INCIDENCE DE LA FISCALITE SUR LA
POPULATION
L'élaboration de toute politique fiscale devrait tenir
compte des objectifs visés et des conséquences probables sur
l'économie et sur la population. Le système fiscal a une
incidence sur la répartition des revenus et peut avoir un rôle
à jouer dans la réalisation des objectifs d'équité
sociale.
En effet, l'augmentation des impôts a une incidence plus
marquée sur les dépenses de consommation des ménages que
l'augmentation de leur revenu. Or le pouvoir d'achat des ménages ne
varie pas de manière substantielle du fait d'une stagnation du
revenu.
La grande majorité de la population, surtout les
ménages les plus pauvres endurent la pression de la fiscalité
indirecte sur leurs capacités à effectuer des dépenses de
consommation. D'ailleurs, une augmentation des impôts indirects non
accompagnés d'une politique de transferts sociaux au profit des pauvres
aggrave l'inégalité des distributions de revenus des
populations.
Cependant, la mise en oeuvre de politiques de redistribution
sociale(santé, éducation,...) au profit des plus pauvres à
travers des ressources fiscales mieux mobilisées, a un impact positif
12Banque Mondiale-MICMNE. (2005), « Evaluation du
climat de l'investissement » 13 L'observateur de l'OCDE,
n°230, Janvier 2002
12
sur l'incidence de la pauvreté. Cette mesure est rendu
possible grâce à l'application effective de la législation
communautaire du moment où celle-ci prend en compte le bien-être
des populations de l'Union.
En somme, la fiscalité joue un rôle essentiel
dans le programme d'action actuel pour le développement. Elle fournit un
flux stable de recettes pour financer les objectifs de développement,
tels que la mise en place d'infrastructures matérielles et elle est
impliquée dans de nombreux autres domaines de politique publique.
Dans l'ensemble, la politique fiscale établit le cadre
dans lequel s'effectuent les échanges et les investissements
internationaux. Par conséquent, le principal défi serait de
trouver l'équilibre optimal entre un système fiscal qui soit
favorable à l'ensemble des Etats membres, tout en dégageant
suffisamment de recettes pour financer les investissements publics.
L'enjeu fondamental pour le système fiscal
communautaire est d'établir le meilleur équilibre possible entre
ces éléments pour les Etats membres.
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