Fiscalité et intégration économique régionale. Rôle de la TVA dans la constitution du marché unique UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)

CHAPITRE II : LA RELATION ENTRE LA TVA ET LE MARCHE UNIQUE

Depuis que le système commun de TVA a été mis en place au sein de l'Union Européenne, son objectif affiché est de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par une concurrence efficace, avec la suppression des taxes à l'importation et de l'exonération fiscale des exportations dans les échanges entre les Etats membres.

Cet objectif sous-tend la conception d'un système de TVA qui soit adapté au marché unique et fonctionne dans l'Union de la même manière que s'il s'agissait d'un seul pays, les biens et services étant taxés dans l'Etat membre d'origine.

Dans la pratique, il serait intéressant d'établir les fondements même d'une harmonisation fiscale (section II), prônée pour la bonne marche du marché unique, après avoir passé en revue les différents principes d'une TVA communautaire (section I).

SECTION I : LES DIFFERENTS PRINCIPES D'UNE TVA COMMUNAUTAIRE

Pour que le marché unique se comporte comme un véritable marché intérieur, sans frontière fiscale, un système « transitoire »¹⁴ est mis en place pour permettre aux Etats membres de l'Union de se conformer progressivement aux directives communautaires. Par transition fiscale¹⁵, il faut entendre le passage des régimes fiscaux nationaux actuels à un régime fiscal communautaire conçu dans l'optique de l'intégration économique des pays de l'Union.

Ce système doit être remplacé à terme par un régime définitif de taxation des échanges entre les Etats membres reposant sur la base de leur imposition dans l'Etat d'origine, faisant de l'union un seul et unique espace fiscal.

¹⁴ Jean-Charles TREHAN «Quelle politique fiscale pour dynamiser le marché unique ? », Fondation pour l'innovation politique, octobre 2006

¹⁵ opcit

14

Ce régime transitoire est fondé sur le principe de destination (paragraphe I) pour les entreprises et sur le principe d'origine (paragraphe II) pour les achats transfrontaliers individuels.

PARAGRAPHE I : LE PRINCIPE DU PAYS D'ORIGINE

A- le principe

Selon ce principe, les biens et services sont taxés là où ils sont produits, quel que soit le lieu où ils sont consommés. L'avantage est double : il n'y a pas besoin de contrôle aux frontières et, puisque les exportations ne circulent plus hors TVA, les possibilités de fraude fiscale devraient être moins nombreuses.

Considérons le cas de deux pays, le pays A où le taux de TVA est de 5% et le pays B où il est également de 5%. Une entreprise du pays A exporte vers B un bien dont le prix hors taxes est de 100f, et qui sera finalement vendu en B pour 300f hors taxes.

Selon le principe d'origine, le pays A lève une TVA de 5f sur le bien exporté, ce qui permet bien d'imposer à 5% la valeur ajoutée produite sur le territoire de A. Dans le pays B, l'entreprise importatrice collecte une TVA de 15f et déduit 5f (TVA effectivement supportée sur le bien importé). La TVA nette versée au gouvernement de B est de 10f, ce qui assure la taxation à 5% de la valeur ajoutée générée sur le territoire de B (soit 200f). Le pays A recouvre sur cette transaction une recette fiscale de 5f correspondant à la valeur ajoutée créée (100f) tandis que le pays B reçois 10f sur la valeur ajoutée créée sur son territoire (200f) ; Soit une TVA collectée cumulée de 15F répartie entre les deux pays.