B- Conditions de passation
des marchés publics
Il existe trois grandes conditions :
1- Tout projet d'exécution de marché public
doit, au préalable faire l'objet d'une étude exhaustive et
recevoir l'approbation des services techniques compétents de l'Etat ou
des Communes ;
2- La disponibilité de crédit est une condition
nécessaire et le marché ne peut être passé
qu'à la limite de ce crédit ;
3- La passation d'un marché public est obligatoire pour
toute dépense d'exécution de travaux, de livraison de fournitures
ou de prestation de service dont le montant est supérieur aux seuils
déterminés dans les différentes lois et leurs
décrets d'application.
En effet, les articles 3 et 4 du décret n°
2004-565 du 1er octobre 2004 portant fixation des seuils de
passation des marchés publics et limite de compétence des organes
chargés de la passation des marchés publics, applicables aux
marchés d'Etat, à ceux des Etablissements Publics,
Sociétés et Offices d'Etat, fixent les seuils à :
F 30 000 000 F CFA pour les marchés de
travaux ;
F 10 000 000 F CFA pour les marchés de
fournitures ;
F 10 000 000 F CFA pour les marchés de
services.
S'agissant des seuils applicables aux marchés des
Collectivités Locales et à ceux de leurs établissements
publics, sociétés et offices, ils sont fixés
à :
F 25 000 000 F CFA pour les marchés de
travaux;
F 10 000 000 F CFA pour les marchés de
fournitures ;
F 10 000 000 F CFA pour les marchés de
services.
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