Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

II. LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL ET LA PROTECTION DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES EN RDC

La nature du système juridique est toujours liée à la nature du système politique d'un pays. En effet, un système politique dictatorial reste une entrave à un système juridique libéral considéré comme gage de la Démocratie et garant des libertés individuelles.

« Les efforts les plus notables en vue de bâtir une société démocratique dans ce qui était encore appelé le « Zaïre » après les années de dictature du parti unique ont été réalisés au cours des travaux de l'historique Conférence Nationale Souveraine (CNS) en 1992-1993.  Le projet de la CNS a néanmoins été déraillé avant d'avoir réalisé sa promesse et le pays a plongé dans près de deux décennies de crise politique et de conflits armés. Les négociations politiques appelées « Dialogue Inter Congolais », initiées en 2002 en Afrique du Sud pour mettre fin à la crise politique ont mis en oeuvre un processus de transition destiné à ressusciter le projet démocratique étouffé dix ans plus tôt. Ce processus a abouti à la rédaction et à l'adoption de la Constitution de 2006 qui contient les garanties les plus progressistes de la participation politique des citoyens que la RDC n'avaient jamais connues. Sur la base de cette Constitution les élections législatives, présidentielles et provinciales pluralistes ont été organisées en 2006 et des mécanismes de participation populaire et de décentralisation du pouvoir ont été mis en place. »^65(*)

Sur le plan normatif d'ailleurs, la Constitution a institué une Cour constitutionnelle dans son article 157. Cette Cour « comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l'enseignement universitaire. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. L'essentiel des recours devant la Cour constitutionnelle se trouve aux articles 160 à 169 de la Constitution.

Mais depuis lors, la Cour constitutionnelle instituée par la Constitution du 18 février 2006 n'est pas encore opérationnelle. C'est l'actuelle Cour suprême de Justice (CSJ) qui continue à exercer transitoirement ses compétences. Pourtant cette cour est très peu crédible.^66(*)

Les problèmes de la saisine de la Cour suprême de justice sont notamment liés au contexte général de l'accès à la justice en République démocratique du Congo. On peut néanmoins résumer tous ces problèmes aux points suivants : l'insuffisance des juridictions et l'éloignement géographique, la pauvreté et l'ignorance du droit par la population, le manque de confiance au système judiciaire et le recours au règlement amiable ou coutumier, l' insécurité et la peur des représailles, les difficultés tenant au système judiciaire lui-même. Ces problèmes sont plus accrus chez les peuples autochtones. Car en plus des problèmes ci-dessus, ces peuples sont victimes de fortes discriminations et de beaucoup de problèmes d'exclusion. En effet, il se peut souvent que le personnel judiciaire qui est exclusivement bantous n'est vraiment pas connaissance de leurs coutumes. Ces peuples autochtones sont souvent victimes de préjugés. On les considère comme des sous hommes.

Paragraphe 2 : Le Cadre législatif et réglementaire de la RDC et la prise en compte des droits des peuples autochtones

Plusieurs textes législatifs et réglementaires (décrets, arrêtés, directives et décisions) élaborés en République Démocratique du Congo (RDC) touchent les droits des peuples autochtones. Ces instruments juridiques en liens avec les droits des ces populations sont élaborés dans plusieurs domaines.

* ⁶⁵ République Démocratique du Congo Démocratie et participation à la vie politique : une évaluation des premiers pas dans la IIIème République, Par Professeur P. Ngoma-Binda, Professeur J. Otemikongo Mandefu Yahisule, Madame Leslie Moswa Mombo Une étude d'AfriMAP et de L'Open Society Initiative for Southern Africa Novembre 2010 ; P. 13

* ⁶⁶ Cf. LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE FAISANT OFFICE DE COUR CONSTITUTIONNELLE. ESQUISSE DU BILAN DE PRÈS DE CINQ ANS SOUS L'EMPIRE DE LA CONSTITUTION CONGOLAISE DU 18 FÉVRIER 2006 Par BALINGENE KAHOMBO*, P.3 ; L. FAVOREU, « Brèves réflexions sur la justice constitutionnelle en Afrique », in G. CONAC (dir.), Les cours suprêmes en Afrique. II. Jurisprudence : droit constitutionnel, droit social, droit international, droit financier, Paris, Economica, 1989, p.43.