Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

III. CONSULTATION ET PARTICIPATION

Les droits à la consultation et participation sont considérés comme  « la pierre angulaire de la Convention n°169 de l'OIT. Ces droits sont l'un des éléments les plus difficiles à mettre pleinement en oeuvre dans un certain nombre de pays ».^78(*) La Convention n°169 exige « qu'il soit permis aux peuples autochtones de participer réellement aux processus décisionnels affectant leurs droits ou leurs intérêts »^79(*).

Traditionnellement, les sociétés égalitaristes des peuples autochtones de la République démocratique du Congo ne sont pas structurées autour de chefs et de représentants puissants. Les relations se basent sur le principe d'égalité. Il n'existe pas d'organigramme précis. Cependant, ils reconnaissent une autorité morale que l'on consulte souvent lors des situations conflictuelles. Cette autorité est le patriarche de la famille, ayant une connaissance infuse des pratiques coutumières et rituelles ; ou encore une personne choisie pour sa sagesse et son âge avancé. Il n'existe pas de mode de représentativité particulier des populations autochtones instauré par l'Etat.

IV. LE DOMAINE MINIER

En RDC, le secteur minier est régi par une loi dont l'objectif est de mettre sur pied une politique attractive pour les investisseurs (loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier congolais et ses mesures d'application, publiée dans le règlement minier sous le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003). En fait, les textes législatifs promulgués après l'indépendance de la RDC (les ordonnances-lois n° 67/231 du 3 mai 1967 et n° 81-013 du 2 avril 1981), dans le domaine des mines et des hydrocarbures, n'avaient pas attiré les investissements étrangers. Le secteur des mines a plusieurs impacts sur la vie des peuples autochtones « pygmées » en RDC qui compte environ 600.000 personnes réparties dans 09 provinces sur 11. Ces impacts sont globalement négatifs, marqués par la destruction de leurs milieux de vie, de leurs symboles culturels, leur mise au travail surexploité et à bas prix, les ravages accrus des maladies dans leurs communautés, la destruction de la faune sauvage.

Sur le plan prospectif, plusieurs avantages pourront profiter aux peuples autochtones si les solutions instituées dans le secteur minier sont effectives. Premièrement,

la promulgation en juillet 2008 de quatre lois régissant le secteur de entreprises du portefeuille de l'Etat, et leurs décrets d'application publiés par le Premier Ministre en avril 2009, permettent de planter un décor pour l'accélération de la réforme de ces entreprises au nombre desquelles figurent six entreprises du secteur minier. Deuxièmement, la nouvelle loi cadre relative à la protection de l'environnement prévoit la mise en place d'une Agence Nationale de l'Environnement. Cette nouvelle Agence sera appelée à intervenir également dans le secteur minier. Troisièmement, le Code minier recommande la rétrocession de 25% et 15% des redevances minières aux provinces et aux communautés locales^80(*).

L'article 242 du Code minier précise que :

La redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d'exploitation au Trésor public. Celui-ci se charge de distribuer la recette de la redevance minière selon la clé de répartition suivante : 60% resteront acquis au Gouvernement Central, 25 % sont versés sur un compte désigné par l'Administration de la Province où se trouve le projet et 15 % sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le ressort duquel s'opère l'exploitation. Les fonds résultant de la répartition dont il est question à l'alinéa précédent du présent article, en faveur des Entités Administratives Décentralisées ci-dessus, sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d'intérêt communautaire. Le Règlement Minier détermine les modalités de la perception et de la répartition de la redevance minière suivant la clef ci-haut Arrêtée ainsi que l'Organisme qui en est chargé.

Quatrièmement enfin,

En 2011, la RDC s'est associée avec le Congo-Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Ghana, la Guinée-Conakry, le Libéria, le Mali, la Sierra Léone et les Etats-Unis à la signature de la Déclaration de Conakry qui fait suite au Séminaire Régional sur l'Exploitation des Ressources Naturelles et les Droits des Communautés Riveraines, tenu à Conakry du 13 au 15 mars 2011, à l'initiative du Centre du Commerce International pour le Développement (CECIDE) et Global Rights. Cette déclaration formule un certain nombre de recommandations vis-à-vis des gouvernements concernant l'implication des communautés locales dans la négociation des contrats d'exploitation, la mise en place de campagne d'informations et la participation des communautés aux études d'impact, le respect des lois et de meilleures pratiques vis-à-vis des déplacements de population et des dépossessions de terres, le rétablissement, le respect des droits de l'homme, la garantie d'un recours en cas de violation de ces derniers, le renforcement des mécanismes de résolution de conflits; des compagnies minières sur le respect des termes des contrats et des législations nationales et internationales, des droits de l'homme, l'adhésion au processus d'ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives) ; aux institutions financières de ne pas appuyer les compagnies ne se conformant à ces standards, de veiller aux respects et à l'application des droits de l'homme et de l'environnement par les gouvernements et les compagnies; aux organisations de la société civile sur la mise en place de lieux de dialogues entre les Etats, les entreprises et les communautés, sur la création d'un réseau de soutien et de défense des intérêts des communautés, la création de comité de surveillance et d'information sur les droits communautaires, la lutte contre la corruption et le renforcement du plaidoyer dans la mise en oeuvre de normes et mécanismes se rapportant aux droits des communautés riveraines des sites d'exploitation^81(*).

Malheureusement, il y a toujours eu un écart entre la norme juridique et la pratique ou encore entre ce qui a été prévu dans le texte et la réalité observée sur le terrain. Certes, ceci ne s'explique pas par la carence des textes, puisque des efforts sont faits par les pouvoirs publics pour améliorer l'arsenal législatif et réglementaire. Mais l'explication se trouve sur l'absence de volonté des politiques, des industriels et des multinationales. Car comme dans le domaine des forêts, le domaine des mines est dominé par la corruption, la mauvaise gouvernance et les pressions diverses etc. La nouvelle loi sur les droits des peuples autochtones si, elle est adoptée, pourrait résoudre la majorité des problèmes que rencontrent les peuples autochtones en République Démocratique du Congo.

* ⁷⁸ Commission d'experts, Observation générale sur la Convention n°169, 79^e session, 2008, publiée en 2009

* ⁷⁹Droits des peuples autochtones, indigènes et tribaux dans la pratique, un guide sur la Convention N°169 de l'OIT, OIT, 2009, P.59

* ⁸⁰ Claire Levacher, GIPTA, Principales ressources minières en RDC, Février 2012, P.2

* ⁸¹Claire Levacher, Ibid. P. 4