Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

Section 2 : Les sauvegardes sociales et environnementales telles qu'énumérées par la décision 1/CP.16 de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) tenue à Cancún

Les sauvegardes sociales et environnementales telles que prévues dans les accords de Cancún sont au nombre de sept. Elles sont les suivantes :

a) Nécessité de veiller à ce que les activités viennent en complément des objectifs des programmes forestiers nationaux et des conventions et accords internationaux pertinents ou soient compatibles avec ces objectifs;

b) Structures nationales transparentes et efficaces de gouvernance forestière tenant compte de la législation et de la souveraineté nationales;

c) Respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des membres des communautés locales, en tenant compte des obligations internationales pertinentes et des situations et législations nationales, et en notant que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

d) Participation intégrale et effective des parties prenantes concernées, en particulier des peuples autochtones et des communautés locales, aux activités visées aux paragraphes 70^85(*) et 72^86(*) de la présente décision;

e) Mesures qui soient compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités visées au paragraphe 70 de la présente décision^87(*) ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes, ainsi qu'à renforcer d'autres avantages sociaux et environnementaux. NB : Compte tenu de la nécessité de moyens de subsistance durables pour les peuples autochtones et les communautés locales et de leurs liens d'interdépendance avec la forêt dans la plupart des pays, comme le reconnaît la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout comme la Journée internationale de la Terre nourricière.

f) Mesures visant à prendre en compte les risques d'inversion;

g) Mesures visant à réduire les déplacements d'émissions.

Ces sauvegardes sociales constituent en principe les « guidelines » (ou lignes directrices en français) de toutes directives, programmes ou politiques de la Banque mondiale et de l'ONU-REDD actuellement sur la prise en compte des droits des peuples autochtones. Lesdites sauvegardes sont suivies des principes élaborés à partir d'elles.

* ⁸⁵Paragraphe 70: Encourage les pays en développement parties à contribuer aux mesures d'atténuation dans le secteur forestier en entreprenant les activités ci-après, selon ce que chaque Partie jugera approprié et compte tenu de ses capacités et de sa situation nationale:

a) Réduction des émissions dues au déboisement;

b) Réduction des émissions dues à la dégradation des forêts;

c) Conservation des stocks de carbone forestiers;

d) Gestion durable des forêts;

e) Renforcement des stocks de carbone forestiers;

* ⁸⁶ Paragraphe 2 : Demande aussi aux pays en développement parties, lorsqu'ils élaborent et mettent en oeuvre leur stratégie ou leur plan d'action national, de prendre en considération, entre autres choses, les facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts, les problèmes fonciers, les questions de gouvernance des forêts, le souci d'égalité entre les sexes et les garanties énoncées au paragraphe 2 de l'annexe I de la présente décision, en assurant la participation pleine et entière des parties prenantes concernées, notamment des peuples autochtones et des communautés locales;

* ⁸⁷ Décision 1/CP.16 - Les accords de Cancún: Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme au titre de la Convention.