Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

2. Les critiques relevées dans le R-PP

Les critiques relevées dans ce cadre concernent uniquement les droits peuples autochtones. Ces critiques sont nombreuses. « Tout d'abord, les aspects fonciers ne sont évoqués que de façon très générale dans le R-PP. L'impact de l'allocation, en dehors de toute concertation, de titres forestiers et de concessions minières, ou le problème de la délimitation d'aires protégées, ne sont même pas mentionnés »^100(*). Ensuite, « l'absence d'une politique d'aménagement du territoire fondée sur un processus participatif, ou zonage participatif des régions forestières, ainsi que la demande mondiale pour le bois et autres matières premières issues de la destruction des forêts tropicales, devraient également figurer dans le catalogue des causes sous-jacentes de la déforestation »^101(*). Il n'y a vraiment pas eu un véritable consensus sur les causes et les facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts. Selon un rapport de Greenpeace,

La connaissance des moteurs directs et indirects de la destruction des forêts en RDC demeure parcellaire : compréhension limitée des dynamiques de déforestation/dégradation des forêts, absence de données statistiques fiables, etc. Des études viennent d'être initiées par le MECNT, mais pour l'heure, l'élaboration d'une stratégie REDD préliminaire s'appuie sur une synthèse bibliographique d'études anciennes, ou portant sur des pays voisins, et sur des consultations d'experts. Comme le reconnaît le R-PP, ces consultations n'ont pas débouché sur un consensus: le degré de responsabilités respectives, de l'industrie forestière et des communautés locales, par exemple, demeure un sujet aigu de controverse^102(*)». Il est vrai que les positions sont nuancées en ce qui concerne ce dernier point, car d'autres organisations affirment qu'il y a eu un véritable consensus autour des causes et des facteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts^103(*).

En conclusion, le R-PP a impliqué toutes les parties prenantes au processus. La société civile a joué un rôle majeur étant donné que la méthode participative a été imposée par les principaux bailleurs de fonds du R-PP. Cela a aussi permis de corriger les erreurs commises dans l'élaboration du R-PIN congolais. Cependant la participation des peuples autochtones n'a pas été efficace et efficiente. A cela s'ajoutent la faiblesse de l'administration congolaise qui fait face à de nombreux problèmes de gouvernance et de pauvreté et la forte implication des agents d'exécution des institutions internationales. Qu'en est-il alors du R-PP au Cameroun ?

Paragraphe 2 : Les droits des peuples autochtones des peuples autochtones dans le R-PP du Cameroun

A- L'analyse préliminaire du R-PP

La République du Cameroun a fait valider sa dernière version du R-PP en janvier 2013. Ce pays s'est engagé dans le processus depuis l'émergence de la REDD+ au niveau international. Le premier pas a été celui de la validation du R-PIN du pays en 2008 et la mise en oeuvre du projet pilote REDD. Depuis lors, des initiatives et des projets REDD+ ont vu le jour au Cameroun. A ceux-là s'ajoutent le développement d'activités visant l'information, la sensibilisation et la formation de toutes les parties prenantes au processus. Le lancement de la rédaction du R-PP date de juin 2011. Le R-PP est donc le résultat d'un travail de rédaction initié en Juin 2011. Le document en question a vu la participation de toutes les parties prenantes depuis l'atelier de lancement à Mbalmayo. L'implication des organisations de la société civile et des peuples autochtones a été obligatoire, car cette participation a été imposée par les bailleurs de fonds. Le document : « est le fruit de plusieurs consultations réalisées à tous les niveaux (national, régional et local) et dans toutes les zones agro écologiques. Les consultations ont permis la participation, à des degrés divers, de toutes les catégories de parties prenantes au processus, à savoir la société civile, les administrations centrales et déconcentrées, les collectivités territoriales décentralisées, les médias, les institutions de recherche et d'enseignement supérieur, le secteur privé, les élus, etc.

Plus de 3000 personnes ont été informées et consultées lors de ces différents ateliers organisés par la société civile, par les partenaires techniques au développement et par l'administration. Lors de ces ateliers, la participation de la société civile a été très forte (évaluée à plus de 60%). Celle des femmes est estimée à plus de 25%, celle des peuples autochtones à 7% et celle du secteur privé à 1% ^105(*).

Les peuples autochtones ont été impliqués par leurs représentants^106(*) dans les différents ateliers organisés par le MINEDEP dans plusieurs villes du pays (Mbalmayo, Kribi, Bamenda, Ngaoundéré etc.). La durée des ateliers variait entre deux et trois jours en général. Dans les différents ateliers, il était question de faire quelques présentations (présentation sur un thème donné) ensuite il était laissé aux participants de réagir. La méthode de discussion était participative, conçu dans un respect mutuel^107(*). Parfois on allait même jusqu'à utiliser la langue locale^108(*). Les peuples autochtones ont été sensibilisés dans leurs différents campements sur la REDD+ par quelques organisations (UICN, WWF, RACOPY etc.) sur la REDD+. Les autorités locales où vivent les peuples ont été également sensibilisés^109(*). Par ailleurs, les peuples autochtones sont également représentés dans le comité de pilotage. Tout ceci prouve a priori que les droits des peuples autochtones ont été pris en compte lors de l'élaboration du R-PP (contrairement au R-PIN). Mais, il ressort que le processus de l'élaboration du R-PP a rencontré aussi plusieurs limites.

B- Les limites du R-PP dans la prise en compte des droits des peuples autochtones

L'une des premières limites à observer ici est que le R-PP a été essentiellement piloté par l'Administration (MINEPDEP, points focaux, MINAS, MINFOF, les délégations départementales, Coordination nationale REDD+ etc.). Les rapports ont été centralisés par l'administration. Quelques organisations se sont fait quand même remarquer comme le WWF, WCS, UICN, GIZ, la Banque mondiale, SNV, FAO, PSFE, la COMIFAC etc. Ces dernières étaient aussi impliquées en tant que partenaires au financement et parties prenantes en donnant leurs expertises. La participation des ONG locales et nationales a été faible selon nos observations sur le terrain (à part quelques organisations telles que le Centre pour l'environnement et le Développement et la plate forme des organisations de la société civile pour la REDD+). En ce qui concerne les peuples autochtones, quelques leaders associatifs ont participé aux différents ateliers comme nous l'avons dit plus haut. Mais cette participation a été imparfaite. Les leaders associatifs dont il est question, sont les responsables des associations qui ont été créées avec l'aide et l'appui des organisations de la société civile (AGEFO, Inades Formation). Ces organisations sont encore très jeunes, même si elles commencent à avoir la maturité de fonctionner efficacement actuellement^110(*). Mais nous pensons qu'à cette période-là (période préparatoire à la rédaction du R-PP), ces associations avaient de très faibles capacités et une très faible représentativité auprès des communautés et des autorités^111(*). Pourtant, les lignes directrices conjointes du Programme ONU-REDD et du FCPF concernant l'engagement des parties prenantes à la préparation de la REDD+ avec un accent sur la Participation des Peuples Autochtones et autres Communautés Dépendant de la Forêt soulignent que « les consultations avec les Peuples Autochtones impliquent de reconnaître leurs processus, organisations et institutions existantes, telles que les conseils des anciens, les chefs et leaders de tribus. Les Peuples Autochtones doivent avoir le droit de participer par l'intermédiaire de représentants choisis par eux-mêmes et conformément à leurs propres procédures et institutions de prise de décisions. Il est également important de s'assurer que les consultations tiennent compte de l'égalité des sexes »^112(*).

* ¹⁰⁰ Greenpeace, REDD en RDC : Menace ou Solution ? P.5

* ¹⁰¹Ibid.

* ¹⁰²Greenpeace, op.cit, P. 4

* ¹⁰³¹⁰⁴La Coordination Nationale REDD de la République Démocratique du Congo, Rapport d'Avancement à Mi-Parcours du Processus National REDD en République Démocratique du Congo, juin 2012, P.20

* ¹⁰⁵République du Cameroun, Proposition des mesures pour l'état de préparation (R-PP), Janvier 2013, P. 7

* ¹⁰⁶ Nous avons rencontré un leader associatif Baka (Association ADEBAKA) à Djoum avec qui nous avons discuté longuement sur la question de la REDD+. Il a effectivement assisté à ces différents ateliers.

* ¹⁰⁷ Cf. Différents rapports d'atelier.

* ¹⁰⁸ MINEPDEP/ Coordination nationale REDD+, RAPPORT DE L'ATELIER DE CONSULTATION DES PARTIES PRENANTESEN VUE DE LA FINALISATION DU DOCUMENT R-PP DANS LE CADRE DU PROCESSUS REDD+, tenue à Maroua (à l'hôtel MIZAO) du 07 au 09 juin 2012,( rapport non officiel).

* ¹⁰⁹ Les autorités de Djoum, Mintom, Lomié. Sans oublier aussi celles de Lolodorf etc.

* ¹¹⁰ Il y a quelques jours, le projet ADEPADEL (projet pour le renforcement des capacités des 4 associations Baka) a tenu son dernier comité de pilotage en présence de son bailleur de fonds qui est l'Union européenne. Tous les participants ont été d'accord que ces différentes associations avaient encore besoin d'être accompagnés et financés, sinon elles seront appelées à disparaître.

* ¹¹¹ Dans l'avant-dernier comité de pilotage, une autorité administrative de la localité a posé aux présidents des associations Baka la question suivante : « pour qui représentez-vous ? ».

* ¹¹²Programme ONU-REDD et du FCPF concernant l'engagement des parties prenantes à la préparation de la REDD+ avec un accent sur la Participation des Peuples Autochtones et Autres Communautés Dépendant de la Forêt, Ebauche-17 novembre 2010, P.4