Le respect des sauvegardes sociales relatives aux droits des populations locales et autochtones dans la préparation et la mise en œuvre du REED+ au Cameroun et en république démocratique du Congo. Essai d'analyse comparative

DEUXIEME PARTIE

LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DANS LA REDD+

AU CAMEROUN ET EN RDC

Il est aussi important de noter que la REDD+ reste encore l'objet de discussions au niveau international. La méthode utilisée est donc le « learning by doing». Autrement dit, on se base sur les leçons du passé pour mieux se projeter vers l'avenir. Pour cela, elle doit tenir compte des réalités de chaque Etat et toutes les parties prenantes doivent également faire part à l'élaboration et à la mise en oeuvre de ce processus. Le Cameroun et la République démocratique du Congo ont accepté le mécanisme international REDD+ et ils ont déjà franchi plusieurs étapes. Dans ces différentes étapes ou phases, il est question de voir comment les droits des peuples autochtones sont pris en compte (sous-partie 1^er) et ensuite nous ferons quelques recommandations pour la réussite des sauvegardes, et, ceci à base de quelques exemples des pays qui ont plus ou moins réussi le processus REDD+, surtout leurs sauvegardes relatives aux droits des peuples autochtones (sous-partie 2).

SOUS-PARTIE 1 : LA PRISE EN COMPTE DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES DANS LA PHASE DE LA PREPARATION DE LA REDD+ ET DE LA STRATEGIE NATIONALE

Il est question d'aborder, dans chacun des pays, la prise en compte des droits des communautés autochtones dans les différentes phases de la REDD+. Mais attardons-nous uniquement sur les deux premières grandes phases de la REDD+ notamment la phase de la préparation à la REDD+ (chapitre 1^er) et la phase de la Stratégie nationale (chapitre 2).

CHAPITRE 1 : LA PHASE PREPARATOIRE OU L'ELABORATION DE LA REDD+

La préparation à la REDD+ peut se résumer en deux grandes phases : le R-PP (Proposition de mesures pour l'état de préparation) et une phase de mise en oeuvre précédente à la Construction de la Stratégie nationale.

Section 1ère : Proposition de mesures pour l'état de préparation (R-PP)

La proposition de mesures pour l'état de préparation à la REDD+ (R-PP) est un document conçu pour aider un pays à préparer cette participation, dans le cadre du FCPF ou du programme ONU-REDD^91(*). Dans ledit document, REDD+ s'entend des cinq activités visées à la Décision 1/CP.16 : « Réduction des émissions dues au déboisement; réduction des émissions dues à la dégradation des forêts ; conservation des stocks de carbone forestier ; gestion durable des forêts ; renforcement des stocks de carbone forestier. ». Tout au long de ce document, il est fait référence à cette décision sur l'action concertée à long terme, prise par la seizième Conférence des parties en décembre 2010 (« Décision 1/CP.16, Les accords de Cancún : Résultats des travaux du Groupe de travail spécial de l'action concertée à long terme au titre de la Convention »), et qui contient des directives importantes de la CCNUCC sur les activités concernant REDD+. « Si le FCPF alloue un don à la préparation qui est destiné à financer les travaux préparatoires d'un pays au titre de REDD+, et si ce don est acheminé par la Banque mondiale, les politiques de sauvegardes pertinentes de la Banque leur sont applicables et doivent être respectées. L'application des diverses obligations posées par ces politiques sera fonction du degré de préparation et du type de projet, d'activités ou de politiques/réglementations, et des impacts associés »^92(*). L'approche commune est néanmoins privilégiée en matière d'application des mécanismes de sauvegardes environnementale et sociale permettant d'éviter que le pays candidat fait face à des multiples conditionnalités venant de chacun des bailleurs de fonds. Le Cameroun et la RDC ont déjà fait valider leur R-PP respectivement en 2012 et en 2010.

Paragraphe 1er : Les droits des peuples autochtones des peuples autochtones dans le R-PP de la RDC

A- L'analyse préliminaire du R-PP

La République Démocratique du Congo a fait valider son R-PP le 02 mars 2010. Ce document est issu d'un long processus qui a été initié par la RDC et supporté conjointement par les programmes UN-REDD et FCPF depuis janvier 2009. En principe, les problèmes de prise en compte des droits des peuples autochtones ont obtenu une réponse positive étant donné que le document en question a été validé. Dans son contenu, il est d'ailleurs précisé que :

« Le document de RPP lui-même est issu d'un large processus de consultation : plus d'une centaine de personnes ont été sollicitées pour réagir sur la première version de document, quatre ateliers de consultation ont été organisés, une cinquantaine de personnes ont travaillé en groupes de travail pour améliorer certains points du document, et un atelier de validation a également été organisé, associant plus de 80 personnes. Les échanges avec le Groupe de Travail Climat REDD ont été continus tout au long de ce processus. Cette démarche permet aujourd'hui à la RDC de disposer d'un plan d'action approprié et consensuel. En partenariat avec le Groupe de Travail Climat REDD et d'autres organisations de la société civile, un ambitieux plan IEC et de consultations provinciales a également été construit pour les trois années de préparation du pays à la REDD, entre 2010 et 2012 »^93(*).

Ce document a également vu spécialement la participation des peuples autochtones. Car ces derniers sont représentés dans le comité national REDD, qui est un organe d'orientation et de décision. Selon le Décret N°09/40 du 26 Novembre 2009 portant création, composition et organisation de la structure de mise en oeuvre du processus REDD, ce comité a pour mission de définir les orientations et les directives du processus REDD et de décider des actions à mener entre autres : approuver les plans de travail respectifs du Comité Interministériel et de la Coordination Nationale; assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation de la mise en oeuvre du processus REDD; mettre en place un fonds national et fixer les modalités de gestion et de redistribution des subventions et des ressources provenant du processus REDD. Les peuples autochtones ont un représentant sur 14^94(*) membres dans ledit comité, ce qui ne pose pas de problème de représentativité en théorie. Au niveau régional, le document précise que « La Coordination Nationale s'est fixée pour objectif la mise en place des 11 points focaux REDD provinciaux d'ici la fin 2012 (d'ici là, ce sont les coordinateurs provinciaux relevant du MECNT qui continueront à assurer le relais).  Ces points focaux seront logés au niveau du gouverneur, de façon à assurer la dimension multisectorielle de la REDD tout en facilitant l'engagement du Ministère provincial de l'environnement et la Coordination provinciale de l'environnement»^95(*). Il faut également dire que le Groupe de Travail Climat REDD (GTCR) reste considéré comme un acteur clé de l'élaboration du R-PP. Le GTCR est une plate forme de la société civile en matière de REDD pour la RDC (bien que le GTCR ait été divisé en deux au moment du processus). Cette plate forme représente de nombreux réseaux et organisations de la société civile nationale et locale y compris les peuples autochtones. Un large processus de consultations a été mené tout au long de l'année 2009 et au début de 2010 accompagné d'un calendrier de consultations. Les causes et les facteurs de la déforestation ont été étudiés ainsi que leurs impacts sociaux et environnementaux. Mais il reste tout du moins que ce document rencontre beaucoup de limites.

B- Les limites du R-PP dans la prise en compte des droits des peuples autochtones

Le R-PP de la RDC a rencontré plusieurs faiblesses dans la période de son élaboration(1), ce qui a d'ailleurs entrainé plusieurs critiques(2).

1- La période de l'élaboration du R-PP

Plusieurs limites peuvent être relevées lors de l'élaboration du R-PP à la RDC notamment : une forte implication des organisations internationales dans le processus, la faiblesse de l'Etat congolais, une faible implication des peuples autochtones.

1.1) Une forte implication des organisations internationales

Les organisations internationales ont joué un rôle majeur tout au long du processus de l'élaboration du document. Il suffit de regarder le calendrier des consultations de l'élaboration du R-PP pour constater ce que nous venons de dire. Leur forte implication a été notamment importante lors du financement (récolte des fonds), la participation dans les différents ateliers et dans le partenariat technique. Cette forte implication pourrait avoir comme principale conséquence la faible appropriation de la REDD+ par l'Etat congolais. On peut donc dire que le processus a été piloté par les agents d'exécution des organisations internationales qui ont été trop impliqués dans le processus en République Démocratique du Congo. C'est d'ailleurs, le cas avec le R-PIN, mais cette fois-ci de façon plus accrue. Ce R-PIN congolais a été rédigé sans consultation des parties prenantes. Il a été l'affaire du gouvernement, de la coopération internationale et des consultants rédacteurs^96(*).

1.2) La faiblesse de l'Etat congolais

Il est aussi important de noter que l'Etat congolais est très faible. Cette faiblesse se traduit par les insuffisances d'équipements, d'infrastructures, des moyens de transports, de communications qui se font ressentir presque dans tout le territoire. Ajoutés à ces problèmes, il y a un problème de ressources intellectuelles^97(*) et des problèmes sécuritaires. Ces insuffisances se sont fait ressentir inéluctablement dans le processus préparatoire à l'élaboration du R-PP.

1.3) La faible implication des peuples autochtones

Les peuples autochtones ont participé par leurs représentants (individus et organisations autochtones) dans l'élaboration du R-PP. Ce mode de consultation consiste à descendre à la base inviter quelques personnes ou organisations autochtones pour aller représenter les peuples autochtones dans les réunions ou dans les différents ateliers de discussions (au niveau national et international). Ici, la représentation reste considérée comme étant au sommet. Le problème se trouve maintenant au niveau du retour de l'information. Car rien ne prouve que ces représentants redescendent ensuite à la base pour informer les autres membres de leurs communautés. Généralement, les interlocuteurs dont il est question ou encore ceux qui sont désignés en théorie pour devenir les porte-paroles de ces peuples se déconnectent de plus en plus de la réalité. Ces derniers participent aux activités de la haute société, prennent des avions, sont payés et perçoivent de gros per diem. Tout ceci change leur mode de vie et les écartent totalement de la réalité du vécu des autochtones (dans les campements) et ils ne vivent plus du quotidien de leurs frères et soeurs qui vivent dans les campements. En conclusion, le plus gros problème est la représentation vraie de la base. Dans le R-PP rien n'est dit concernant les outils de consultations et les méthodes de participation des peuples autochtones pourtant, il existe des outils tels que le CLIP. Le consentement libre, informé et préalable (CLIP) des populations forestières est nécessaire, car l'exploitation industrielle du bois a un impact sur le tissu social et l'environnement local. Le CLIP est reconnu dans de nombreux accords internationaux, comme par exemple la Déclaration des Droits des Peuples Autochtones des Nations Unies, la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail et la Convention pour la Biodiversité. Ces accords signalent que le CLIP est aujourd'hui un principe largement accepté à l'échelle internationale et qu'il devrait être intégré dans les cadres législatifs nationaux du Bassin du Congo^98(*). Ce principe a été défini notamment dans un document de la Commission des Droits de l'Homme en 2004 comme suit: «Le consentement libre, informé et préalable reconnaît les droits inhérents et préalables des peuples autochtones sur leurs terres et leurs ressources, ainsi que leur droit légitime de demander que des tierces parties développent avec eux des relations de respect et d'égalité, basées sur le principe du consentement informé»^99(*). Des outils tels que la Mappapy et la cartographie participative ont déjà montré leur preuve dans la consultation et la participation des peuples autochtones. Sans ces outils, il est tout à fait évident que l'implication des peuples autochtones n'ait pas été bien menée. Certes, les organisations de la société civile ont déroulé quelques activités de consultation et d'information en RDC, mais ces activités éparses n'ont pas véritablement eu l'impact attendu. C'est-à-dire qu'elles n'ont pas pu entrainer une réelle appropriation à la base par les communautés autochtones. Toutes les limites évoquées ci-dessus ont entrainé quelques critiques dans le document en question.

* ⁹¹Modèle de R-PP version 6, pour utilisation par les pays (20 Avril 2012), P.1

* ⁹²Ibid.

* ⁹³ République démocratique du Congo, Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme, R-PP République Démocratique du Congo v.2b 2 mars 2010.

* ⁹⁴ Excusez-nous sur le chiffre car il y a peut-être confusion entre le R-PP et le Décret de 2009. Le R-PP parle plutôt de 13 membres alors que le Décret parle de 14 membres.

* ⁹⁵Ibid. P.19

* ⁹⁶ CIFOR, Le contexte de la REDD+ en République Démocratique du Congo

Causes, agents et institutions, Augustin M. Mpoyi, Floribert B. Nyamwoga, Felicien M. Kabamba, Samuel Assembe-Mvondo, 2013, P. 52

* ⁹⁷ Selon Norbert Sonne (WWF), c'est peut-être ce problème de ressources intellectuelles qui a fait en sorte qu'il y ait une forte présence et implication des agents d'exécution des organisations internationales en RDC. Continue-t-il, il y a eu beaucoup d'argents qui ont été donnés en RDC par les bailleurs de fonds pour la mise en oeuvre du processus REDD+. Il fallait donc envoyer des agents sur le terrain pour conduire le processus. Car celui qui donne son argent est toujours obligé de bien le contrôler afin que la mise en oeuvre soit effective et efficace.

* ⁹⁸ Antroscape, société pour les peuples menacés, P.1

* ⁹⁹ Ibid.