SECTION 2 : UN CORPUS JURIDIQUE ET LEGAL
INSUFFISAMMENT ELABORES
Dans l'ensemble, la gestion des communes interpelle un corpus
juridique relativement large au Cameroun. Cependant, si les textes de 2004 ont
apporté des avancées importantes dans la conduite de la
décentralisation communale, il reste que le corpus juridique encadrant
la gestion des ressources humaines est pour l'instant incomplet.
A- L'ABSENCE D'UN STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL
Le personnel communal se regroupe le plus souvent en deux
catégories : les fonctionnaires et agents de l'Etat mis à la
disposition des communes pour emploi et le personnel propre aux communes. Le
personnel communal est actuellement régi à titre provisoire par
les différents textes règlementaires relatifs au personnel de
L'Etat relevant du code de travail, notamment le Décret N° 78-484
du 9 novembre 1978 portant dispositions communes relatives aux agents de l'Etat
relevant du code de travail.
Il n'existe donc à l'heure actuelle aucun texte
spécialement destiné aux carrières communales, bien que la
loi N°74-23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale ait
expressément prévu en son article 181, repris par la loi
N°2004/017 du 22 juillet 2004 de l'orientation de la
décentralisation en son article 19al 2 stipule que « le statut du
personnel communal sera fixé par un décret du Président de
la République », malheureusement, ce décret porteur d'espoir
reste toujours attendu. Il en résulte donc une crise du statut du
personnel communal caractérisée par :
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La gestion des ressources humaines dans les
collectivités territoriales décentralisées : un gage
au
développement du Cameroun. Cas de la Commune de Dibombari
- La précarité de la situation du personnel
communal qui bien que remplissant les missions de service public, est
exclusivement régi par les règles propres au droit
privé.
- Les cas connus de licenciement au gré du magistrat
municipal ou des recrutements fantaisistes non maitrisés, sources du
caractère pervers du mode d'accès aux emplois.
A ce propos, le deuxième adjoint au maire de la
commune de Dibombari était très clair lors d'une réunion
de prise de contact du nouveau secrétaire général le 23
juillet 2015 « La majorité des agents ici ont
été recrutée sans aucune procédure
règlementaire, le seul souci étant de donner l'emploi au fils du
terroir, il faut alors savoir préserver cet emploi »
Cela génère alors :
- L'insuffisance des performances, ayant pour effet un niveau
d'encadrement insusceptible de porter des résultats dans la recherche
des moyens de développement du pays, auxquels les communes doivent
prendre une part active.
- L'absence de mobilité externe du personnel communal
à l'exception des agents qui occupent des fonctions de
responsabilités par voie de nomination par acte des autorités de
tutelle.
Il faudra en outre à tous ces manquements, ajouter le
rôle de la tutelle en matière de gestion des ressources humaines
communales insuffisamment rempli.
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