La protection des enfants pendant les conflits armés, cas de l'est de la RDC, de 1996 à 2015

Section II : LES INSTITUTIONS CHARGEES DE LA PROTECTION ET DE LA SURVEILLANCE DE DROITS D'ENFANT PENDANT LES CONFLITS OEUVRANT EN RDC

Le système des Nations Unies comprend un de nombreux mécanismes et organes différents, dont tous ou presque peuvent être liés d'une manière ou d'une autre à la protection des droits d'enfant. La capacité que possèdent les organes des NationsUnies de protéger et de promouvoir les droits d'enfant dépend en grande partie des informations qui leur sont fournies à ce propos.

Il est important que les informations relatives aux violations des droits d'enfant soient transmises à tous ces organes.

Puisque les institutions légales ou les mécanismes de prévention ont fait l'objet de la revue ci-haut^135(*), il sera nécessaire d'analyser quelques organes ou institutions autres que ceux déjà cités qui opèrent en RDC.

Ces institutions organes nous les avons classées en trois catégories : celles de secours d'une part, de mise en oeuvre du respect des droits de l'homme et les autres de répression d'autre part.

§1. Les institutions

Ces institutions nous les avons scindés en trois catégories, les unes se préoccupent de secours, les autres pour la mise oeuvre et surveillance au respect des droits de l'homme et les autres de répression et de rétablissement des droits violés.

A. Les institutions organes de mise en oeuvre du respect de droits de l'homme

Parmi ces institutions nous pouvons énumérer quelques-unes :

A. Le Conseil de Sécurité

Il est un organe qui a reçu la mission principale de maintien de la paix et la sécurité internationales^136(*), 15 ans après l'adoption de la résolution 1261 (1999) la première consacrée spécifiquement au sort des enfants en période de conflit armé, une de soixante de délégation se sont inquiétées, aujourd'hui, devant le conseil de sécurité, du fait que les conflits armés continuent d'affecter les enfants de façon disproportionnée^137(*), en RDC, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Hervé Ladsous a assuré que le département des opérations de maintien de la paix était engagé d'agir^138(*).

Depuis l'An 2000, le Conseil de Sécurité s'est engagé activement dans différents aspects de la protection des enfants touchés par les conflits armés. Il a régulièrement condamné la pratique consistant à prendre délibérément pour cible des enfants lors des conflits armés et souligné qu'il incombe à tous les États de mettre fin à l'impunité et de poursuivre ceux qui sont responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.

Il a exhorté les États à respecter intégralement les normes juridiques internationales applicables aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés, en particulier les Conventions de Genève de 1949, leurs Protocoles Additionnels I et II, la Convention relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés^139(*).

Le Conseil de Sécurité a créé un groupe de travail pour surveiller le respect du droit international et relever les violations les plus graves des droits des enfants, en particulier les actes des personnes qui tuent ou mutilent les enfants, commettent des viols et d'autres formes de violence sexuelle contre les enfants, enlèvent des enfants ou les déplacent par la force, empêchent les enfants d'avoir accès à l'aide humanitaire, attaquent les écoles ou les hôpitaux, sont impliquées dans la traite des enfants, le travail forcé et toutes formes d'esclavagisme dans les pays touchés par un conflit armé ou l'ayant été récemment. Voir la liste annexée au rapport du Représentant spécial du secrétaire général^140(*).

B. Le Comité des droits de l'enfant

Pour garantir sa mise en oeuvre et son application effective, la Convention instaure un comité des droits de l'enfant (article 43 et suivants), composé de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la convention.^141(*)

Il faut préciser qu'il incombe principalement aux États parties aux conventions internationales humanitaires et à celles relatives aux droits de l'homme de faire respecter ces normes. En ce qui concerne le respect des droits de l'enfant.

Ce comité a pour mission :

- Définir les dangers qui menacent le bien-être des enfants dans le monde ;

- Chercher des solutions pratiques de ces problèmes spécifiques;

- Mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires à la solution de ces problèmes ;

- Sensibiliser et intéresser davantage le public à la protection et à la promotion des droits de l'enfant ;

- Commander les étudesspéciales pour les droits de l'enfant^142(*).

Le rôle du Comité des droits de l'enfant est de donner des indications aux États parties en formulant des recommandations dans les observations finales sur les différents pays et diverses Observations générales. La façon dont chaque État partie applique ces recommandations varie et dépend souvent non seulement des priorités et de la volonté politique, mais aussi des actions des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres organisations de la société civile.

Le système des droits de l'homme tente de voir comment améliorer le suivi des observations finales ; le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme joue un rôle important dans ces discussions.

C. Le Représentant spécial du Secrétaire général

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés est un autre acteur important pour la défense et le respect des normes internationales de protection des enfants dans les conflits armés.

Les rapports annuels du Représentant spécial citent une liste impressionnante d'activités et notamment des visites sur place, des présentations lors de conférences, la campagne pour la ratification universelle du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés et un mémoire d'amicus curiae présenté à la Cour pénale internationale dans l'affaire Lubanga.

Toutes ces activités visent à empêcher l'enrôlement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés et à promouvoir et soutenir la démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés.

La Convention relative aux droits de l'enfant et le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ne comprennent aucune disposition sur les possibilités de recours en cas de violation des droits de l'enfant. Néanmoins, d'après l'article 44 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant « est habilité à recevoir des communications concernant toute question traitée par la présente Charte, de tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale reconnue par l'Organisation de l'Unité Africaine, par un État membre, ou par l'Organisation des Nations Unies^143(*) ». Il peut donc porter plainte en cas de violation de l'article 22 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant concernant l'interdiction d'enrôler et d'utiliser des enfants dans les conflits armés^144(*).

B. les organes de secours oeuvrant en RDC

v Le CICR et le Croissant Rouge^145(*) : Le comité international de la croix et du croissant rouge encouragent le respect des droits et de la dignité des enfants et leur fournissant une assistance en vue d'atténuer les effets des conflits armés sur eux.

En temps de conflit armé, le CICR agit auprès des belligérants ou adversaires en qualité d'intermédiaire neutre et s'emploie à ce que les victimes civiles et militaires du conflit reçoivent protection^146(*).

Il s'occupe de la protection de la vie et la dignité des victimes de conflits armés et d'autres situations de violence et de leur porter assistance.

v Human Rights Watch^147(*) : cette institution travaille surtout en la dénonciation des actes commis pendant les guerres.

v UNICEF : Cette institution a été créée, en 1946, par l'Assemblée Générale des Nations Unies ayant pour rôle de donner une assistance d'urgence aux enfants dans les pays ravagés par la guerre.

L'Unicef s'intéresse davantage à la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la Convention Relative aux Droits de l'Enfant (CRDE), les employant comme principes de base de ses programmes, lesquels s'efforcent de combiner des stratégies pour améliorer l'accès aux services de base de qualité avec des initiatives juridiques, politiques et d'éducation publique qui encouragent et protègent les droits de l'enfant.

L'Unicef agit donc pour aider les enfants à bénéficier d'un bon départ dans la vie, à survivre et à s'épanouir surtout en ce qui concerne l'éducation et l'instruction, dans ce cas, il en est très important pour les enfants qui sont touchés par la guerre, le cas de la partie orientale de la RDC qui ne cessed'être attaquée.

v La MONUSCO

Au 1er juillet 2010, la MONUSCO a remplacé la Mission de l'organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo ( MONUC), en application de la résolution 1925 (2010) du Conseil de Sécurité datée du 28 mai 2010. Ce changement reflète la nouvelle phase dans laquelle le pays est entré.^148(*)

Le Conseil de Sécurité se préoccupe de cette question depuis 1999 et la protection des enfants en période de conflit armé est une question qui fait partie du mandat des opérations de maintien de la paix depuis 2001. Au cours des dix dernières années, ces opérations ont aidé à libérer des milliers d'enfants soldats.

La mission de maintien de la paix des Nations Unies en RDC a pour mandat d'aider le gouvernement, en tant que principal détenteur d'obligations, à protéger les civils^149(*).La MONUSCO, par ses structures spécialisées s'attache à prévenir toutes violences faites aux enfants par les nombreux groupes armés et, même, s'implique dans la recherche de solution, notamment en négociant la libération des enfants enrôlés de force dans ces groupes^150(*).

C. Les organes de répression

Il n'y a pas de droit sans sanction. Lorsque les règles sont consignées dans un code, c'est pour être respectées. Ici, il faut distinguer entre les sanctions contre l'Etat et des sanctions contre les personnes physiques^151(*).

C'est après la Seconde Guerre mondiale, lorsque les alliés ont institué les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, qu'ont été tentés les premiers efforts visant
à mettre fin à l'impunité.

Ces tribunaux, dont la seule tâche était de traduire en justice les principaux criminels de guerre, étaient donc étroitement liés à l'application du droit international humanitaire, le droit des conflits armés.^152(*)

Le non-respect du droit international humanitaire par des forces armées étatiques ou des groupes armés non étatiques en RDC est l'une des raisons premières des souffrances causées aux enfants congolais par les conflits armés. Le principal défi à relever pour protéger les victimes dans ces situations consiste donc à persuader les parties concernées de respecter les règles qui les lient, voire à les contraindre de le faire respecter.

Par conséquent, il a été institué les juridictions d'ordre international pour connaitre ces litiges qui opposent les Etats dans le cadre de conflit international d'une part, et d'autre part, comme les groupes armés n'ont pas de statut du cadre international, néanmoins s'ils étaient le mouvement de libération national(MLN).

Il a été créé à cet effet une cour pénale internationale pour établir la responsabilité internationale individuelle, dont nous avons vu jeter le jalon par le TPI de Nuremberg et celui de Tokyo.

1. La Cour Internationale de Justice (CIJ)

Elle est un organe des Nations Unies, mais, elle n'a compétence que sur les personnes morales dotées de la personnalité juridique internationale, en l'occurrence les Etats et les Organisations Internationales.

Donc cette juridiction ne concerne pas la responsabilité individuelle. Certes, l'Etat pourrait bel et bien être responsable, mais pas les individus.

2. La cour pénale internationale (CPI)

Le XXème siècle a été témoin d'un nombre effrayant de crimes, et des pires qu'ait connus l'humanité : crimes de guerre, etc. [...]. Ces crimes, qui « heurtent profondément la conscience humaine » ont été commis à travers le monde lors de guerres internationales, et de conflits [non internationaux]^153(*). Leurs auteurs, pour la plupart, sont restés impunis.^154(*) La CPI connaît non seulement des crimes de guerre mais aussi de génocide et des divers crimes contre l'humanité, indépendamment de l'existence d'un conflit armé.

* ¹³⁵ Ce sont l'ensemble des textes juridiques que la Communauté Internationale prend dans le cadre soit international ou régional, soit des lois prises par un Etat de pouvoir prévenir à certaine violation de droits de l'enfant.

* ¹³⁶ Article 24, §1 de la charte des Nation-Unies, www.un.org

* ¹³⁷ http://www.un.org/press/fr/2014/CSM 552.doc.htm. Consulté le 01/09/2015

* ¹³⁸ Idem

* ¹³⁹ Voir les résolutions suivantes du Conseil de sécurité : Résolution 1314 (2000), document des Nations Unies S/RES/1314 (2000), 11 août 2000 ; Résolution 1460 (2003), document S/RES/1460 (2003), 30 janvier 2003 ; Résolution 1539 (2004), document S/RES/1539 (2004), 22 avril 2004 ; Résolution 1612 (2005), document S/RES/1612 (2005), 26 juillet 2005 ; Résolution 1882 (2009), document S/RES/1882 (2009), 4 août 2009.

* ¹⁴⁰ Conseil des droits de l'homme, Rapport annuel de la Représentante spéciale du Secrétaire général pourles enfants et les conflits armés, Radhika Coomaraswamy, document des Nations Unies A/HRC/15/58, 3 septembre 2010.

* ¹⁴¹ LARRALDE Jean Manuel, « les réponses du droit international à la question des enfants soldats » in CRDF, n°5, 2006, p. 65

* ¹⁴² KALINDYE BYANJIRA D. et KAMBALE BIRA'MBOVOTE, Droit international humanitaire, l'Harmattan, Paris, 2015, p. 98

* ¹⁴³NIYIZURUGERO Jean-Baptiste, Recueil des textes, Protection de droit de l'homme en Afrique, Ministère des affaires étrangères de la Finlande, Genève 2006, p. 278-279

* ¹⁴⁴ Article 22 «Les Etats parties à la présente Charte s'engagent à respecter, et à faire respecter les règles de Droit International Humanitaire applicable en cas de conflits armés qui affectent particulièrement les enfants.
2. Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités, et en particulier, à ce qu'aucun enfant ne soit enrôlé sous les
drapeaux. 3. Les Etats parties à la présente Charte doivent, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du Droit International Humanitaire, protéger la population civile en cas de conflit armé et prendre toutes les mesures possibles pour assurer le CICR la protection et le soin des enfants qui sont affectés par un conflit armé. Ces dispositions s'appliquent aussi aux enfants dans des situations de conflits armés internes, de tensions ou de troubles civils. » Op cit, p.272

* ¹⁴⁵ www.ong-humanitaire.com, consulté le 01/09/2015

* ¹⁴⁶ KALINDYE BYANJIRA Dieudonné et KAMBALE BIRA'MBOVOTE, Droit international humanitaire, L'Harmattan, Paris, 2015, p. 231

* ¹⁴⁷ Ibidem

* ¹⁴⁸ www.un.org, consulté le 02/10/2015.

* ¹⁴⁹Document d'information d'Oxfam 164, novembre 2012, p. 20, www.oxfam.org. Consulté le 05/09/2015

* ¹⁵⁰BAMBARA Charles/MONUSCO, échos de la monusco, Volume VII - N°42 l Février 2015, p. 4

* ¹⁵¹ KALINDYE BYANJIRA D. et KAMBALE BIRA'MBOVOTE, Droit international humanitaire, l'Harmattan, Paris, 2015, p. 92

* ¹⁵² Union Interparlementaire et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Droits de l'homme, guide à l'usage des parlementaires, n°8, 2005, p. 56

* ¹⁵³Idem

* ¹⁵⁴Union Interparlementaire et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Op. Cit, p. 56