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Mise en oeuvre d'un système distribué pour l'identification et le suivi du casier judiciaire

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par Juslin TSHIAMUA MUDIKOLELE
Université pédagogique nationale - Licence 2016
  

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IV.1.5. Etude des documents

IV.1.5.1. Répertoire des documents internes

Ce sont ces documents produits dans les différents postes de notre domaine et par rapport avec notre processus, nous n'avons que les documents internes. Nous les avons consultés dans le but de récolter les données dont nous avions besoin dans l'élaboration de ce travail.

DESIGNATION

CODE DOCUMENTS

EMETTEUR

DESTINATAIRE

FREQUENCE

1

Fiche décadactylaire

FD

DIJ

Postulant

Journalière

2

Extrait du casier judiciaire

ECJ

DIJ

Postulant

Journalière

Tableau 5 :Description des documents internes

IV.1.5.2.1. Description des documents

a) Fiche décadactylaire

La fiche décadactylaire est une fiche que le postulant remplit lui-même son identité et elle contient aussi les empreintes digitales de celui-ci.

Source: [Direction du casier judiciaire]

b) Extrait du casier judiciaire

L'extrait du casier judiciaire est un document qui sert à connaitre le passé judiciaire (antécédent judiciaire) de quelqu'un.

Source: [Direction du casier judiciaire]

1) Catégories d'un extrait de casier judiciaire

1. Extrait du CJ avec ED

a) Si le postulant ou l'assujetti n'a jamais été arrêté ou condamné, soit arrêté mais son jugement n'a pas encore acquis la force des chosées jugées (c'est-à-dire, son jugement n'a pas encore épuisé toutes les voies de recourt), l'extrait de son casier judiciaire portera la mention "PAS D'ANTECEDENT JUDICIAIRE CONNU" ;

b) Si le postulant a fait l'objet de l'amnistie ou de la réhabilitation suite à une condamnation, il bénéficie d'un extrait du CJ avec mention : "PAS D'ANTECEDENT JUDICIAIRE : NEANT". Toutefois, les effets de la condamnation ne sont pas effacés que par un arrêt de a réhabilitation d'une cour d'appel ou par une loi d'amnistie internationale. La prescription des peines ne joue qu'en ce qui concerne leur exécution mais la condamnation demeure.

2. Extrait du CJ sans ED

a) Si le postulant est âgé entre 0 et 12 ans, il sera exempté des empreintes digitales et il produira une attestation ou certificat de naissance. L'extrait du casier judiciaire portera la mention : « ENFANT A BAS AGE ». On écrira dans l'extrait le nom, le post nom, et le prénom de l'enfant, le lieu et date de naissance, les noms des parents (fille ou fils de ...). Et on écrira aussi autre mention : "ANTECEDENT : NEANT".

b) Pour une quelconque indisponibilité, le postulant ne peut se présenter au service du casier judiciaire pour se faire prélever les empreintes digitales. Il obtiendra un extrait avec mention :"SOUS RESERVE DE L'IDENTIFICATION ULTERIEURE", "ANTECEDENT JUDICIAIRE : NEANT"

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