Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

2. Certifier la conformité à une réglementation : une pratique

courante

Certifier la conformité à norme réglementaire pourrait sembler une incongruité. Le respect de la loi est un des fondements de l'Etat de droit. «Nul n'est censé ignoré la loi» comme nous le disions en introduction. Pourtant des exemples existent déjà en France et dans d'autres pays européens.

2.1 En France

2.1.1 L'état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité au terme du Décret 2005-69 du 31 janvier 2005 et l'annexe 4 de l'arrêté du 7 Mars 1978

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Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le demandeur d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité précise l'article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L'article Art. R. 318-3. Alinéa 2 du Décret 2005-69 du 31 janvier 2005³⁷ précise qu' «un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel (É) l'octroi du prêt à taux 0% étant subordonné à sa réalisation ».

37 Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

JORF n°26 du 1 février 2005 page 1656

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEDCB12DB26841CC4F5EB8EA22772252.tpdjo02v 3? cidTexte=JORFTEXT000000239755&categorieLien=id

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Cet état des lieux doit être établi par un « diagnostiqueur professionnel indépendant » de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.

Vingt-six points de contrôle sont listés et étalonnés dans l'article annexe du Décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Ces points de contrôle définis par le décret sont les suivants :

« - L'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations,

- Le gros oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état,

- Les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état.

- Les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant.

- La surface habitable du logement est supérieure à 14 m².

- Les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires (hauteur

minimale : 2,30 m) et au moins une fenêtre qui donne sur l'extérieur.

- La ventilation du logement est convenable.

- La cuisine dispose des équipements requis.

- L'instalation du gaz est conforme aux textes (la présence du gaz n'étant pas obligatoire).

- L'instalation électrique est conforme aux besoins des occupants.

- Le WC et la sale d'eau disposent des équipements requis.

- Le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement. »

Seule une certification conforme obtenue de la part du « diagnostiqueur profesionnel indépendant » peut permettre au requérant d'obtenir son prêt bonifié.

2.2.2 La certification de la conformité des dispositifs de création de signature électronique selon le décret 2001-272 du 30/04/2001 relatif à la mise en place d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.

Une signature électronique pour être considérée comme juridiquement fiable doit répondre à un certain nombre d'exigences dont l'une est d'avoir été créée par un système sécurisé. Il existe deux types de signatures électroniques :

- la signature simple, - la signature fiable.

Pour que le dispositif de création soit reconnu comme sécurisé et la signature « fiable », il doit répondre aux exigences posées par l'art 3.1 du décret 2001-272 du 30 avril 2001³⁸ aux termes duquel le système technique doit garantir que la signature :

- soit unique,

- confidentielle,

- indéchiffrable

- infalsifiable,

- protégée contre toute utilisation abusive,

- n'altère pas le contenu à signer.

Le dispositif technique de création de cette signature électronique doit être certifié conforme à ces exigences selon une procédure d'attribution d'un certificat de conformité.

L'évaluation du dispositif est confiée à un centre d'évaluation agréé et le certificat de conformité aux exigences posées par l'art 3.1 du décret 2001-272 est délivré par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) sur délégation du 1er Ministre dont cette agence dépend directement. Nous verrons plus loin de quelle manière.

38 Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique JORF n°77 du 31 mars 2001 page 5070 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BEDCB12DB26841CC4F5EB8EA22772252.tpdjo02v 3? cidTexte=JORFTEXT000000404810&categorieLien=id

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