Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

2.5.1.1.2 En termes de structuration et de rédaction

La directive ISO/CEI partie 2 précise dans son point 4.3 que « L'uniformité de la structure, du style et de la terminologie doit être maintenue non seulement dans chaque document, mais aussi dans une série de documents associés.»

Le point 6.6 ajoute quant à lui que le style doit être clair et compréhensible. « Un document doit être rédigé de manière que les exigences que l'utilisateur est obligé de respecter afin de prétendre à la conformité avec le document soient facilement identifiables É le style doit être aussi simple et concis que possible. Cela est particulièrement important pour les lecteurs dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues officielles de l'!SO et de la CE! ».

« Lorsqu'ils constituent la manière la plus efficace de présenter une information de façon aisément compréhensible» L'utilisation de tableau est recommandée précise également le point 6.6

2.5.1.2 Les recommandations du British Standard Institution (BSI)

La norme BS 0-2:2005 du British Standard Institution⁷⁸ (BSI) définit le cadre d'élaboration des normes anglaises. Elle présente un intérêt dans la mesure où elle va jusqu'à préciser les formes verbales et les temps qu'elle recommande d'employer dans la rédaction des normes.

Elle suggère dans ses points 8.1, 8.2 et 8.3 d'employer autant que possible les auxiliaires, le présent pour les descriptions et l'impératif pour les obligations.

La norme BS 0-2:2005 dans son point 5.1 précise également qu'un référentiel normatif doit être pensé comme « un ensemble cohérent d'exigences dont chacune d'elle doit être objectivement vérifiable et construite de façon telle qu'elle puisse être vérifiable par un auditeur externe» de la même façon que le point 6.7 de la Directive ISO/CEI partie 2

2.5.1.3 Les exigences de l'article L.115-27 du code de la consommation

78 BS 0-2:2005 «A standard for standards - Part 2: Structure and drafting - Requirements and guidance» First edition as Part 2, December 2005

http://www.bsigroup.com/upload/Standards%20&%20Publications/NSB/BS0-2.pdf

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Cette exigence est également précisée dans L'article L.115-27 du code de la consommation modifié par l'art.1er alinéa 2 de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994⁷⁹ concernant la certification des produits industriels et des services.

Celui-ci souligne qu'un référentiel doit contenir deux choses :

- Des spécifications techniques servant de référence à l'élaboration de produits et l'organisation de services, - Des modalités de contrôle de la conformité de ceux-ci aux spécifications de référence.

L'article L. 115-28 dispose en outre que «l'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République Française. Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux frais du demandeur.»

Faut-il comprendre que la valeur de référentiel normatif au sens de l'article L. 115-28 modifié par la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 est conditionné par une existance légale du texte, la citation au Journal Officiel (J.O), et par sa gratuité d'accès ? Cette définition correspondrait parfaitement au cas qui nous occupe puisque les Autorisations Uniques sont publiées au J.O et sont accessibles gratuitement mais qui en revanche invaliderait toutes les normes internationales issues de l'AFNOR, du CEN ou de l'ISO dont l'accès est payant.