Certifier la conformité aux autorisations uniques de la CNIL

1.2 Evaluer la conformité peut être une condition

L'évaluation de la conformité constitue la plupart du temps un acte volontaire dans le but d'obtenir une reconnaissance, (un certificat ou un label) attestant de la conformité d'un produit ou d'une procédure par rapport à un référentiel donné. Ce peut être aussi une condition pour obtenir un droit ou un privilège. L'objectif premier de l'évaluation de la conformité est d'apporter à ceux qui y ont recours l'assurance que les exigences applicables aux produits, services, systèmes, processus et matériaux sont satisfaites comme précise la norme CW 15499 du CEN⁹¹.

90 Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

JORF n°103 du 3 mai 2002 page 8064

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE2FCA73D5B39388ACDB4EFA80DEEA36.tpdjo10v2? cidTexte=JORFTEXT000000591700&categorieLien=id

91 CW 15499 -1 :2006 partie 1 du CEN p 9

ftp://ftp.cenorm.be/PUBLIC/CWAs/e-Europe/DPP/CWA15499-01-2006-Feb.pdf

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2. Qui peut évaluer la conformité ?

2. 1. Un évaluateur indépendant et objectif

Une procédure d'évaluation de la conformité présuppose le recours à un évaluateur externe. On parle aussi de certification par un tiers ou de certification par tiers. Comme le souligne la norme NF EN 45020, la certification est une procédure « par laquele une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées ».

L'article 1er de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 ⁹²modifiant L' article L.115-27 du Code de la consommation ajoute pour sa part que « constitue une certification (É ) l'activité par laquele un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôle ».

Le recours à un évaluateur externe s'impose dans la majorité des cas afin d'assurer l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation par rapport aux intérêts de l'entreprise ou de l'institution évaluée comme le souligne le rapport CWA 15 499 partie 1 du CEN⁹³.

Le recours à un évaluateur interne demeure possible dès lors nous dit le texte de norme européeen dès lors «que l'on ne se place pas dans le cadre d'une démarche certifiante mais simplement dans une démarche d'auto-évaluation éventuelement préparatoire à une procédure de certification ou lorsqu'il n'est pas possible de trouver un évaluateur externe maîtrisant l'environnement fonctionnel dans lequel l'audit doit se dérouler.»⁹⁴